Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023,
Approuve, les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant
le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés et se soldant par une
perte de 9 256 315 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration de la
Société quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice
écoulé.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 4 696 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31
décembre 2023,
Approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés et se soldant par une perte (part du groupe) de
9 557 000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,
Décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élevant à 9 256 315 euros en
intégralité au compte report à nouveau qui serait ainsi porté de (23 418 011,03) euros à
(32 674 326,03) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers
exercices.

Quatrième résolution (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et
approbation desdites conventions réglementées) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, statuant sur le rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
Prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et
approuve et ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Jérôme Gacoin en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Jérôme Gacoin,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Jérôme Gacoin a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil
d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de
lui en interdire l’exercice.

Sixième résolution (Nomination de Monsieur François de Rugy en qualité d’administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur François de Rugy,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur François de Rugy a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Septième résolution (Nomination de Monsieur Christophe Debien en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Christophe Debien,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Christophe Debien a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Huitième résolution (Nomination de Monsieur Yves Pozzo di Borgo en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Yves Pozzo di Borgo,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Yves Pozzo di Borgo a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Nicolas Bourillon qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Nicolas Bourillon,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Nicolas Bourillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dixième résolution (Nomination de Madame Marianne Tabudlo en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Madame Marianne Tabudlo,
en qualité d’administrateur de la Société.
Madame Marianne Tabudlo a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Onzième résolution (Nomination de Madame Marie-Caroline Koralewski en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Madame Marie-Caroline Koralewski,
en qualité d’administrateur de la Société.
Madame Marie-Caroline Koralewski a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de
membre du Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Deuxième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Ausseur en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Philippe Ausseur,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Nicolas Bourillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Treizième résolution (Nomination de Monsieur Pascal Ghoson en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Pascal Ghoson,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Nicolas Bourillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Rodolphe Cadio en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Rodolphe Cadio,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Nicolas Bourillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Paul Amsellem en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois (3) ans à compter de ce jour :
• Monsieur Paul Amsellem,
en qualité d’administrateur de la Société.
Monsieur Nicolas Bourillon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du
Conseil d’administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est frappé d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

Seizième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des
administrateurs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration,
Décide de fixer pour l’exercice 2024 à une somme globale de 120 000 euros le montant pouvant
être alloué aux membres du Conseil d’Administration,
Décide de laisser la liberté au Conseil d’Administration de répartir cette somme librement entre ses
membres.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire
racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants
du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
1. Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social,
le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
− d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Vergnet SA par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ; et/ou
− d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
et/ou
− d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société
dans le cadre de la réglementation en vigueur ; et/ou
− de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de
blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1,25 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 7.101 euros.
2. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
3. Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle,
dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article
L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations
d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des
actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
4. Décide de fixer à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet et notamment la délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la
Société en date du 27 juillet 2023 dans sa sixième résolution.

Dix-huitième résolution (Autorisation des Transferts (tel que ce terme est défini ci-après) et
pouvoirs à donner au Conseil d’administration aux fins de réaliser lesdits Transferts sous
condition suspensive) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration :
1. Autorise, en tant que de besoin, sous condition suspensive de l’autorisation préalable et de
l’homologation du tribunal de commerce d’Orléans et après consultation préalable du Conseil
d’Administration, le transfert par la Société au profit de la société Vergnet Energies
(844 820 449 R.C.S. Orléans), filiale dont l’intégralité du capital est détenue par la Société,
selon des modalités à déterminer, de l’activité de la Société dont les principales caractéristiques
sont les suivantes et notamment des actifs y attachés:
− Activité exploitée au siège d’Ormes situé au 12, rue des Châtaigniers – 45140 Ormes (siège
social de Vergnet Energies)
− Activités/services concernés :
▪ Bureau d’Etudes : étude et conception des machines, et des infrastructures
électriques, mécaniques et systèmes des centrales à installer ;
▪ Production : assemblage des nacelles d’éoliennes, et sous-ensembles
électriques et mécaniques nécessaires aux centrales installées ;
▪ Gestion de projets : management des projets de centrales, en conformité avec
les contrats clients et les contraintes matérielles, humaines et budgétaires ;
▪ Achats : gestion des achats et approvisionnement des pièces nécessaires à la
production, gestion de la logistique de transport vers les sites d’installation,
approvisionnement général ;
▪ Service Client Technique : gestion des contrats de maintenance des centrales
existantes, organisation des maintenances à réaliser ;
▪ Service Construction : préparation et construction des sites d’installation,
installation des centrales; et
▪ Service Commercial : prospection et développement commercial,
contractualisation, gestion d’appels d’offres ;
− Nombre de salariés rattachés à l’activité concernée : 32 salariés permanents employés par un
contrat à durée indéterminée ;
− Actifs nécessaires/importants attachés à l’activité concernée : atelier de production, entrepôt
de stockage, matériel de production existant, stock existant, bureaux administratifs, matériel
bureautique, matériel de construction et maintenance existant.
2. Autorise, en tant que de besoin, sous condition suspensive de l’autorisation préalable et de
l’homologation du tribunal de commerce d’Orléans et après consultation préalable du Conseil
d’Administration, le transfert par la Société au profit d’une société à constituer par la Société au
titre dudit transfert et dont l’intégralité du capital social sera détenue par la Société, selon des
modalités à déterminer, de l’activité de la Société dont les principales caractéristiques sont les
suivantes et notamment des actifs y attachés :
− Activité exploitée au sein de l’établissement de Servian situé à ZAE La BAUME, 3 impasse
Louis Lumière – 34290 Servian
− Activités/services concernés :
▪ Production des pales destinées aux éoliennes développées, commercialisées et
installées par la Société ; et
▪ Production de pièces en matière composite destinées au secteur nautique
(catamaran notamment) ;
− Nombre de salariés rattachés à l’activité concernée : 9 salariés permanents employés par un
contrat à durée indéterminée ;
− Actifs nécessaires/importants attachés à l’activité concernée : atelier de production, entrepôt
de stockage, matériel de production existant, stock de matières premières existant.
3. Autorise, en tant que de besoin, sous condition suspensive de l’autorisation préalable et de
l’homologation du tribunal de commerce d’Orléans et après consultation préalable du Conseil
d’Administration, la cession par la Société au profit d’un tiers de l’intégralité du capital social
et des droits de vote de la société Vergnet Do Brasil Energia Renovavel LTDA, société de droit
brésilien, dont le siège social est situé 50, Avenida S. Luis, Andar 20, Conj. 201, sala E – 01.046-
926, Republica, SP Sao Paulo (« VDB »), détenue par la Société, étant précisé que les
principales caractéristiques de l’activité exercée par la société VDB sont les suivantes :
− Activités/services exercés :
▪ Entretien et réparation d’appareils et d’instruments de mesure de l’énergie
solaire photovoltaïque et éolienne, effectués dans un établissement tiers (CNAE
3312-1/02) ;
▪ Entretien et réparation d’appareils et d’équipements de distribution de contrôle
de l’énergie solaire photovoltaïque et éolienne effectués dans des établissements
tiers (CNAE 3313-9/99) ;
▪ Installation de générateurs d’énergie photovoltaïque, éolienne et solaire,
d’équipements ;
▪ Mesure et contrôle de l’énergie solaire photovoltaïque réalisés dans un
établissement tiers (CNAE 3321-0/00) ;
▪ Planification, coordination et contrôle des opérations de production et de
transport d’énergie solaire photovoltaïque et éolienne (CNAE 3511-5/02) ;
▪ Travaux de montage d’installations industrielles réalisés dans des
établissements tiers (CNAE 4292-8/02) ;
▪ Services d’ingénierie technique, tels que la préparation et la gestion de projets
de production d’énergie photovoltaïque et éolienne (CNAE ; 7112-0/00) ; et
▪ Services combinés de soutien administratif et de bureau (CNAE 8211-3/00) ;
− Nombre de salariés rattachés à l’activité concernée : aucun salarié employé par la société
VDB ;
− Actifs nécessaires/importants attachés à l’activité de la société VDB : contrats commerciaux
de tous types, matériel et stock de tous types, créances et dettes.
Les transferts visés aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont désignés ensemble les « Transferts ».

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en
vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une Société du groupe) avec maintien
du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 228-91 et suivants et L. 225-132 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, et avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission :
− d’actions ordinaires ; et/ou
− de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance ; et/ou
− de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute Société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trente-cinq millions
(35.000.000) d’euros.
− À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
− Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à vingt-neuf millions (29.000.000) d’euros.
− Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée Générale.
3. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans
le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible ; et
b. décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à
titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible ; et/ou
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
− offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer
le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
6. Décide de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet conformément à l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce et notamment la
délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la Société en date du 27
juillet 2023 dans sa septième résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet
de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents
de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138
et L. 225-138-1 du Code du commerce, et à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par
l’émission d’actions ordinaires à libérer en numéraire et dont la souscription sera réservée aux
salariés de la Société et/ou des sociétés françaises et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de
l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions ordinaires
nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux.
2. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la
moyenne des cours cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision
du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette
moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’Administration.
3. Décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles émises en vertu de
la présente délégation de compétence et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres
titres qui seraient attribués sur le fondement de la présente résolution.
4. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de
compétence et pour déterminer, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, les
modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation de compétence.
5. Décide de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet conformément à l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce et notamment la
délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la Société en date du 27
juillet 2023 dans sa huitième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en
vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires sur
proposition du Conseil d’Administration,
Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129et
suivants. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies à l’émission :
− d’actions ordinaires ; et/ou
− de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de
la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute Société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trente-cinq millions
(35.000.000) d’euros.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis
ne pourra être supérieur à vingt-neuf millions (29.000.000) d’euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée Générale.
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 et R. 225-114 du Code de
commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des deux (2) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 35%.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu des articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
− tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou
autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate
ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la
mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ; et/ou
− toute société d’investissement, tout fonds d’investissement, toute société et tout family office
de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ;
et/ou
− toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la
Société ; et/ou
− tout créancier (financier, prestataire ou fournisseur) détenant des créances certaines, liquides
et exigibles sur la Société pour lesquels le Conseil d’Administration jugerait opportun de
convertir ses créances en actions de la Société sous réserve, le cas échéant, (i) de l’acceptation
par ledit créancier de cette conversion et (ii) du respect des règles applicables aux sociétés en
procédures collectives.
5. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation ; et/ou
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
6. Décide que le Conseil d’Administration a toute compétence, avec faculté de subdélégation, dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou
plusieurs fois, à l’effet notamment de :
− arrêter les conditions de la ou des émissions à souscrire en numéraire et à libérer en espèces
ou par compensation de créances ;
− arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ainsi que le nombre
de titres à émettre à leur profit, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un
bénéficiaire unique et qu’il n’aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur
exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l’issue de la prise ferme ;
− arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
− décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
− déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
− suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois;
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts;–procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions
légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; et
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout
ce qui est nécessaire en pareille matière en ce compris requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de cette ou de ces émissions.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme
aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’Administration établira au moment où il fera usage de cette délégation de compétence. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
7. Décide de fixer à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée Générale.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet conformément à l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce et notamment la
délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la Société en date du 27
juillet 2023 dans sa neuvième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au titre de l’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, susvisée avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)- L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires sur proposition du Conseil d’Administration,
Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L. 225-138,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138,
1. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé
par l’article L. 225-135 du Code de commerce à l’augmentation de capital qui serait décidée par
le Conseil d’Administration lorsqu’il fera usage, en une ou plusieurs fois, de la délégation de
compétence consentie au terme de la précédente résolution (Délégation de compétence à donner
au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) au profit des
catégories de personnes suivantes :
− tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou
autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate
ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la
mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ; et/ou
− toute société d’investissement, tout fonds d’investissement, toute société et tout family office
de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ;
et/ou
− toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ;
et/ou
− tout créancier (financier, prestataire ou fournisseur) détenant des créances certaines, liquides
et exigibles sur la Société pour lesquels le Conseil d’Administration jugerait opportun de
convertir ses créances en actions de la Société sous réserve, le cas échéant, (i) de l’acceptation
par ledit créancier de cette conversion et (ii) du respect des règles applicables aux sociétés en
procédures collectives.
2. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le nombre d’actions nouvelles
attribuées aux catégories visées ci-dessus dans les limites ci-dessus.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour décider du regroupement des actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le
capital de la Société.
2. Décide que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de
regroupement ne pourra être inférieur à un milliardième (1/1.000.000.000) du nombre d’actions
composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement en
question.
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre ou non la présente délégation,
et notamment de :
− fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du
nombre d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où sera décidée ce
regroupement ;
− fixer la date de début des opérations de regroupement ;
− publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
− suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
− constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper ou diviser et le nombre exact
d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement
− procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
− déterminer et procéder, si besoin, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions,
d’attribution d’actions gratuit es et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables ; et
− procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions
prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
4. Décide de fixer à douze (12) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée Générale.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet et notamment la délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la
Société en date du 27 juillet 2023 dans sa onzième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration
à l’effet de décider d’une ou plusieurs réductions du capital social motivées par les pertes, par
voie de réduction de la valeur nominale des actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires
conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs réductions de capital de la Société par
réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause
réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette
autorisation est mise en œuvre et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital
social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce.
2. Décide que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à
nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures.
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre ou non la présente délégation,
et notamment de :
− arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
− constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
− procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
− procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
− plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire,
4. Décide de fixer à douze (12) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée Générale.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet et notamment la délégation de compétence décidée par l’assemblée générale mixte de la
Société en date du 27 juillet 2023 dans sa douzième résolution.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’attribuer des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou
certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées et renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription, conditions et modalités) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-
197-5 du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même Code :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de
la Société, existantes ou à émettre, au profit :
− des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement
ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou
− des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 625 126 actions
ordinaires de la Société correspondant à 15 % du capital social existant au jour de la présente
Assemblée Générale.
Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter de la
présente autorisation ne pourra excéder le montant résultant de la multiplication de la valeur
nominale des actions ordinaires à émettre de la Société par le nombre total d’actions à attribuer.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions
deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter
de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les
bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de
conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période
d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution seront soit (i) des actions
ordinaires existantes ou auto-détenues par la Société au moment de l’attribution définitive, qui
pourront notamment (sans que cela soit limitatif) provenir d’un rachat d’actions effectués par
la Société à cette fin en application de l’article L. 225-208 du Code de commerce ou dans le
cadre d’un programme de rachat régi par l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, soit (ii)
des actions ordinaires à émettre.
L’attribution définitive des actions pourra être subordonnée à (i) des conditions de performance
qui auront été fixées par le Conseil d’administration et/ou (ii) une condition de présence du/des
bénéficiaire(s) au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce en qualité de salarié
et/ou mandataire social.
2. Prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui
seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement
et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. L’Assemblée
Générale prend acte que le Conseil d’administration sera en mesure d’utiliser la présente
délégation si au jour de l’attribution définitive des actions à émettre la Société dispose de
réserves, bénéfices ou primes suffisantes pour libérer les actions à émettre.
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre ou non la présente délégation,
et notamment de :
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
− déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
− fixer les conditions de performance et les conditions de présence auxquelles l’attribution
définitive des actions est subordonnée ;
− établir le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions ;
− déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital
ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
− déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période
d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées
gratuitement, étant précisé que pour les actions ainsi attribuées au président du Conseil
d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, le Conseil
d’administration devra avoir préalablement fixé les obligations de conservation conformément
aux dispositions de l’article L. 225-197-1, II, alinéa 5 du Code de commerce ;
− plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, faire tout ce qui sera
nécessaire pour la mise en place et la bonne fin de l’attribution gratuite objet de la présente
autorisation,
− le cas échéant :
▪ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ou décider lors de
chaque attribution d’actions gratuites que l’acquisition définitive de ces actions
sera effectuée sous condition suspensive du virement à un compte de réserves
indisponibles, préalablement à la fin de la période d’acquisition, des sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
▪ décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation
de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions
nouvelles attribuées gratuitement ;
▪ procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux
dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209-2 du Code de commerce ;
▪ constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives,
modifier les statuts de la Société corrélativement, effectuer toutes formalités
légales et toutes déclarations auprès de tous organismes, et généralement faire
le nécessaire ;
▪ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation exigée des bénéficiaires ; et
▪ généralement , faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la
mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
4. Décide de fixer à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-sixième résolution (Pouvoir pour les formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il appartiendra.