Première résolution (Rectification d’une erreur dans les comptes clos le 31 décembre 2007 de Innovatys Sécurité Informatique ayant servi de base à la fusion absorption de cette dernière par Easydentic et approbation du montant du passif pris en charge, de l’actif net et du boni de fusion rectifiés )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du traité de fusion-absorption et de ses annexes en date du 30 septembre 2008 entre la Société et la société Innovatys Sécurité Informatique, tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 1er décembre 2008 :

- prend acte que dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2007 d’Innovatys Sécurité Informatique ayant servi de base à la fusion absorption de cette dernière par la Société, un prêt Oseo d’un montant de quarante mille (40.000) euros a été comptabilisé par erreur dans les fonds propres ; et

- approuve et ratifie en conséquence, les apports effectués par la société Innovatys Sécurité Informatique et l’évaluation qui en a été faite et corrélativement rectifiés à savoir (i) les éléments de passif pris en charge pour un montant total de trois millions huit cent un mille quatre-vingt deux euros et quatre-vingt neuf centimes (3.801.082,89 €) et non pas de trois millions sept cent soixante et un mille quatre-vingt deux euros et quatre-vingt-neuf centimes (3.761.082,89 €) tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 1er décembre 2008, soit, compte tenu des éléments d’actif apportés pour un montant total de six millions cent trente huit mille quatre cent dix neuf euros et quarante et un centimes (6.138.419,41 €), un actif net apporté s’élevant à deux millions trois cent trente sept mille trois cent trente six euros et cinquante deux centimes (2.337.336,52 €) et non pas de deux millions trois cent soixante-dix sept mille trois cent trente six euros et cinquante deux centimes (2.377.336,52 €), arrondi à deux millions trois cent trente sept mille trois cent trente six (2.337.336 ) euros,

- approuve et ratifie en conséquence, le boni de fusion qui s’élève à un montant d’un million trois cent soixante cinq mille trois cent trente six (1.365.336) euros et non pas à un montant d’un million quatre cent cinq mille trois cent trente six (1.405.336) euros tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 1er décembre 2008.

Deuxième résolution ( Modification corrélative du paragraphe 15 de l’article 6 des statuts relatif aux apports )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et en conséquence de l’adoption de la première résolution qui précède, modifie comme suit le paragraphe 15 de l’article 6 des statuts relatif aux apports :

ARTICLE 6 – APPORTS

Le paragraphe 15 de l’article 6 est modifié comme suit :

« 15) Par délibérations en date du 1 er décembre 2008, l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé la fusion absorption par la Société de la société Innovatys Sécurité Informatique, so ciété par actions simplifiée au capital de 335.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble l’Adamantin – Avenue Archimède – Parc de Duranne – BP 60454 – 13592 Aix en Provence Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 481 734 952, a approuvé les apports effectués par cette dernière et l’évaluation qui en a été fait, à savoir sur le fondement des comptes de la société Innovatys Sécurité Informatique au 31 décembre 2007 et tels que ces éléments ont été rectifiés par l’Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire Annuelle du 11 juin 2009 compte tenu d’une erreur dans les comptes clos le 31 décembre 2007 de la société Innovatys Sécurité Informatique, les éléments d’actif apportés pour un montant total de six millions cent trente huit mille quatre cent dix neuf euros et quarante et un centimes (6.138.419,41 €) et les éléments de passif pris en charge pour un montant total de trois millions huit cent un mille quatre-vingt deux euros et quatre-vingt neuf centimes (3.801.082,89 €), soit un actif net apporté s’élevant à deux millions trois cent trente sept mille trois cent trente six euros et cinquante deux centimes (2.337.336,52 €) euros arrondi à deux millions trois cent trente sept mille trois cent trente six (2.337.336) euros ; le boni de fusion s’élevant à un million trois cent soixante cinq mille trois cent trente six (1.365.336) euros. La Société détenant la totalité des actions composant le capital social de la société Innovatys Sécurité Informatique depuis une date antérieure à celle du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du projet de traité de fusion, la fusion n’a pas donné lieu à une augmentation du capital de la Société. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Troisième résolution ( Modification de l’article 2 des statuts de la Société relatif à l’objet social )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prenant acte que passé la date du 21 mai 2009, tous les bons de souscription d’actions attribués gratuitement par la Société et non exercés sont caducs et qu’il n’y a lieu à soumettre la présente modification statutaire à l’approbation des titulaires desdits bons de souscription d’actions, décide, à la seule fin d’immatriculation au nom d’Easydentic d’établissement(s) secondaire(s) de Innovatys Sécurité Informatique suite à la fusion absorption de cette dernière par la Société, de préciser le libellé de l’objet social de l’article 2 des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 2 – OBJET

Le premier tiret est précisé comme suit et il est inséré un deuxième tiret ci-après ; le deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième tiret devenant respectivement le troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tiret :

« – La conception, l’assemblage , la distribution et la maintenance de produits biométriques et de visiomobilité,

- La commercialisation de prestations de services en nouvelles technologies informatiques, électroniques, biométriques afin d’améliorer la productivité et la sécurité des entreprises,»

Le reste de l’article demeure inchangé.

Quatrième résolution ( Suppression de l’obligation pour les administrateurs de détenir une action de la Société au titre de leur mandat d’administrateur et modification corrélative de l’article 13 des statuts relatif au Conseil d’Administration )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après avoir rappelé que la loi du 4 août 2008 n°2008-776 dite de modernisation de l’économie a supprimé, à compter du 1er janvier 2009, l’obligation faite aux membres du Conseil d’Administration de détenir un nombre minimum, fixé par les statuts, d’actions de la société dont ils sont administrateurs, décide de supprimer l’obligation faite aux administrateurs de la Société de détenir une action de la Société et décide de supprimer en conséquence le dernier alinéa de l’article 13 des statuts relatif au Conseil d’Administration comme suit :

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le dernier alinéa ci-après est purement et simplement supprimé :

« Chaque administrateur doit être propriétaire d’une (1) action. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission(s), avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum global de 2.400.000 euros)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, et des articles L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros, étant précisé que :

- le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des sixième et septième résolutions ci-après, ne pourra pas excéder ce montant de deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros ;

- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

5. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :

- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application des sixième et septième résolutions ci-après soumises à la présente Assemblée Générale ;

- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;

6. Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

8. Décide également que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.

En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de (i) décider l’émission des titres, (ii) déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre, en particulier le prix d’émission des titres et, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant précisé que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières, (iii) procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, (iv) imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (v) prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et (vi) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi qu’à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

11. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

Sixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission(s), par voie d’offre(s) au public ou d’offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 II du Code Monétaire et Financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum global de 2.400.000 euros)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-136, et des articles L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour décider l’émission, par voie d’offre(s) au public ou, dans les conditions visées à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans la limite de vingt pour cent (20%) du capital par an, d’offre(s) visée(s) à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros, étant précisé que :

- le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros fixé à la cinquième résolution ci-dessus ;

- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

5. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :

- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et

- ce montant s’impute sur le plafond global de deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros pour l’émission des titres de créance à la cinquième résolution ci-dessus ;

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables ;

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;

8. Décide que :

- le prix d’émission des actions sera déterminé dans une fourchette comprise entre 30% et 300% de la moyenne pondérée du cours des vingt (20) dernières séances de bourse aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;

- le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur retenue pour une action ordinaire après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ;

- la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale ;

9. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.

10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de (i) décider l’émission des titres, (ii) déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre, en particulier le prix d’émission des titres et, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant précisé que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières, (iii) procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, (iv) imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (v) prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, (vi) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi qu’à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt six (26) mois ;

12. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

Septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des cinquième et sixième résolutions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des cinquième et sixième résolutions ci-avant, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale), et ce dans la limite du plafond global visé à la cinquième résolution ;

2. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

3. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, pour un montant maximum de 60.000 euros)

L’Assemblée Générale i) après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ii) statuant en application de l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail et iii) statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

1. Décide d’autoriser le Conseil d’Administration, sur sa seule décision, à augmenter, en une seule fois, le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de soixante mille (60.000) euros, par la création et l’émission de cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires au maximum, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées ;

2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux actions nouvelles à émettre aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise ;

3. Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins de déterminer l’époque de réalisation de cette augmentation de capital ainsi que ses conditions et modalités de réalisation, notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, leur mode et les délais de libération, les délais de souscription, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées ;

4. Décide que le Conseil d’Administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l’autorisation qui vient de lui être conférée ;

5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;

6. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités )

L’assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Dixième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et quitus aux administrateurs – Approbation des charges non déductibles)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Société et du Groupe Easydentic établi par le Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant total de cent soixante trois mille cinq cent cinq (163.505) euros.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne à tous les administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Onzième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Société et du Groupe Easydentic établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés dudit groupe, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe consolidés arrêtés le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Douzième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 2.722.593 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » dont le solde débiteur est porté à 393.372 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à 7.295.967 euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices sociaux.

Treizième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions)

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Quatorzième résolution (Approbation et ratification de la prorogation au cours de l’exercice 2008 de la convention conclue par la Société avec la société RM Sécurité en date du 19 octobre 2007).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce, approuve et ratifie la prorogation au cours de l’exercice 2008 de la convention conclue le 19 octobre 2007 avec la société RM Sécurité.

Quinzième résolution (Fixation des jetons de présence)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Société et du Groupe, décide de porter à soixante dix mille (70.000) euros par exercice, et jusqu’à décision nouvelle, le montant annuel des jetons de présence alloués aux Conseil d’Administration à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2009.

L’Assemblée Générale décide qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de fixer la répartition et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.

Seizième résolution (Nomination de Monsieur Jean Christophe Penne en qualité d’Administrateur, en adjonction aux administrateurs en fonctions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion de la Société et du Groupe, décide de nommer à compter de ce jour en qualité d’administrateur de la Société et en adjonction aux administrateurs en fonctions :

— Monsieur Jean Christophe Penne

pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Monsieur Jean Christophe Penne a fait savoir à l’avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il remplissait les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Dix-septième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités )

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.