A. Proposition d’émettre des warrants, sous la condition suspensive de la signature par l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Garantie et de la signature par la société, l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Remboursement de Garantie, selon les modalités exposées de manière détaillée au point 4 du rapport spécial du conseil d’administration et résumées ci-après :

— Durée : cinq (5) ans à partir de leur émission, étant entendu qu’il sera proposé à l’assemblée générale de ré-émettre les warrants chaque année.

— Forme : nominatifs, et inscrits au nom de leur propriétaire dans le registre tenu par la société conformément à l’article 460 du Code des sociétés.

– Nombre : un (1) warrant en faveur de l’Etat français et un (1) warrant en faveur de l’Etat belge, conférant chacun le droit de souscrire, en une ou plusieurs fois, des actions ordinaires de capital de Dexia pour un montant total maximum cumulé (capital et prime d’émission éventuelle compris) égal à la contre-valeur en EUR de 60,5/97èmes de USD 13.000.000.000 pour le droit de souscription de l’Etat belge et la contre-valeur en EUR de 36,5/97èmes de USD 13.000.000.000 pour le droit de souscription de l’Etat français. Chaque warrant peut être exercé en une ou plusieurs fois, et en cas d’exercice partiel le warrant subsistera pour le solde jusqu’à son exercice complet. L’assiette des warrants sera réduite à due concurrence après chaque exercice des warrants et après chaque émission de Parts Bénéficiaires A. En cas d’exercice des warrants, les éventuels rompus seront arrondis à l’unité immédiatement inférieure et le solde éventuel correspondant à la fraction d’action non émise ne sera pas remboursé.

– Exercice : les warrants seront exerçables uniquement par apport en nature à la société des droits de recours des Etats contre la société en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie, si et lorsque, et à concurrence du montant (converti en EUR à la Date d’Exigibilité, telle que définie au point 4(E)(1) du rapport spécial du conseil d’administration) pour lequel un tel recours est devenu exigible en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie après prise en compte, le cas échéant, des facultés de paiement en espèces des recours relatifs à un appel à garantie pour défaut de liquidité, et expiration des délais relatifs à ces facultés.

— Prix d’exercice : le prix de souscription d’une action est égal au volume weighted average price (le prix moyen pondéré par les volumes) de l’action Dexia sur le marché Euronext Brussels au cours des 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission (ou, si l’action Dexia n’est plus admise à la négociation sur Euronext Brussels durant cette période mais l’est sur un ou plusieurs autres marchés réglementés de l’Union Européenne, le volume weighted average price de l’action Dexia durant cette période sur le marché réglementé de l’Union Européenne le plus liquide sur lequel l’action Dexia est admise à la négociation avec l’accord de la Société). Si l’action ordinaire Dexia n’est plus admise à la négociation sur aucun marché réglementé de l’Union Européenne durant cette période ou si l’action Dexia est toujours admise à la négociation sur un marché réglementé de l’Union Européenne pendant la période de 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission mais a été négociée pendant moins de 6 jours sur cette période de 30 jours calendaires, les actions seront émises à un prix de souscription correspondant à la valeur de marché de l’action Dexia, déterminée par une banque d’affaires conformément à la procédure plus amplement décrite au point 4(F)(2) du rapport spécial du conseil d’administration. Pendant les 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission (la «Période de Référence»), Dexia ne procèdera à aucune distribution ou séparation de droits (tel un coupon de dividende ou droit de souscription préférentiel à relation avec l’émission de titres) en rapport avec les actions Dexia (un «Coupon»). Dexia ne procèdera pas à la séparation d’un Coupon entre le moment de détermination du dernier cours inclus dans la Période de Référence et le moment où les actions sont émises à la Date d’Emission. Le prix de souscription sera également ajusté de manière à prendre en compte les divisions ou consolidations d’actions intervenues durant la Période de Référence. Le prix de souscription sera acquitté par apport en nature du montant du recours éligible de l’Etat concerné contre Dexia. Cette créance sera apportée à sa valeur nominale, convertie en EUR au taux spot prévalant à la Date d’Exigibilité.

— Sous-jacent : les actions de la société résultant de l’exercice des warrants seront des actions ordinaires nouvelles de capital de la société, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, bénéficiant du même droit au dividende et ayant les mêmes droits et jouissance à la même date que les actions ordinaires de la société alors en circulation.

— Anti-dilution : les warrants bénéficient de certaines mesures de protection anti-dilution.

— Cessibilité : les warrants sont incessibles.

B. Proposition de prévoir la possibilité d’émettre à la demande des Etats, en lieu et place des actions, des parts bénéficiaires (les Parts Bénéficiaires A), selon les modalités exposées de manière détaillée en annexe du rapport spécial du conseil d’administration et reprises ci-après, sous la condition suspensive de la signature par l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Garantie et par la société, l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Remboursement de Garantie, et la possibilité d’émettre des actions nouvelles résultant de la conversion des Parts Bénéficiaires A.

En conséquence, proposition d’insérer, sous la condition suspensive mentionnée ci-dessus, un article 4bis dans les statuts déterminant les droits attachés aux Parts Bénéficiaires A à émettre éventuellement par la société, rédigé comme suit :

Article 4bis – Parts Bénéficiaires

4bis.1 La société peut, sur simple décision du conseil d’administration ou, le cas échéant, par des mandataires mandatés à cette fin par l’assemblée générale, émettre des parts bénéficiaires de catégorie A (« Parts Bénéficiaires A ») dans les circonstances et aux conditions fixées dans le présent article.

4bis.2 Les caractéristiques des Parts Bénéficiaires A et les droits y attachés sont les suivants :

(a) Les Parts Bénéficiaires A sont des parts bénéficiaires au sens de l’article 483 du Code des sociétés. Elles ne représentent pas le capital social de la société. Les Parts Bénéficiaires A sont perpétuelles et n’ont pas de date de remboursement fixe.

(b) Les Parts Bénéficiaires A font l’objet d’une Convention de Remboursement de Garantie conclue entre l’Etat belge et l’Etat français (les « Etats ») et la société (la « Convention de Remboursement de Garantie »). Les Parts Bénéficiaires A ne pourront être remboursées que (i) en conformité avec les exigences réglementaires applicables, (ii) avec l’accord de la CBFA, et (iii) pour autant qu’aucun Evènement de Déficience de l’Actif Net (tel que défini ci-après) n’a ou n’aurait lieu, avant ou suite à un tel remboursement. Une fois remboursées, les Parts Bénéficiaires A n’ont plus le droit à recevoir des distributions subséquentes ou à bénéficier d’autres droits.

© Les Parts Bénéficiaires A sont nominatives, et seront inscrites au nom de leur propriétaire dans le registre tenu par la société conformément à l’article 460 du Code des sociétés. Le registre des Parts Bénéficiaires A devra également reprendre les cas de cession tels que prévus au point (n) de cet article 4bis.2.

(d) Les Parts Bénéficiaires A seront émises par la société, par apport à la société des droits de recours des Etats contre la société en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie, si et lorsque, et à concurrence du montant (converti en EUR à la Date d’Exigibilité (telle que définie ci-après)) pour lequel, un tel recours est devenu exigible en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie après prise en compte, le cas échéant, des facultés de paiement en espèces des recours relatifs à un appel à garantie pour défaut de liquidité, et expiration des délais relatifs à ces facultés, (un tel recours est ci-après désigné comme un « Recours Eligible » et la date à laquelle il devient exigible est désignée comme la « Date d’Exigibilité »).

(e) Les apports ainsi effectués seront comptabilisés à un poste de réserve indisponible, qui ne pourra être réduit qu’en conformité avec les articles 612 et suivants du Code des sociétés, étant entendu toutefois qu’en cas de conversion ultérieure des Parts Bénéficiaires A en actions ordinaires conformément au point (m), cette réserve indisponible sera incorporée au capital et, le cas échéant, au poste de prime d’émission.

(f) Le montant maximal des créances de recours pouvant être apportées et rémunérées par les Parts Bénéficiaires A est de USD 13.000.000.000 (le «Montant Maximal »), ajusté le cas échéant à la baisse à concurrence des montants (en USD) des recours des Etats apportés à Dexia en capital et en prime d’émission lors de l’exercice de warrants. Après chaque émission de Parts Bénéficiaires A, le Montant Maximal sera ajusté à la baisse à concurrence du montant en USD de l’apport effectué.

(g) Le nombre maximum de Parts Bénéficiaires A pouvant être émises est déterminé conformément aux dispositions du présent article 4bis.2. Le nombre de Parts Bénéficiaires A émises lors d’une émission donnée sera égal à (x) le montant du Recours Eligible à cette date, divisé par (y) le Prix d’Emission (tel que défini ci-après).

(h) Le prix d’émission (le « Prix d’Emission ») d’une Part Bénéficiaire A est égal au volume weighted average price (le prix moyen pondéré par les volumes) de l’action Dexia sur le marché Euronext Brussels au cours des 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission (telle que définie au point (i)) (ou, si l’action Dexia n’est plus admise à la négociation sur Euronext Brussels durant cette période, mais l’est sur un ou plusieurs autres marchés réglementés de l’Union Européenne, le volume weighted average price de l’action Dexia durant cette période sur le marché réglementé de l’Union Européenne le plus liquide sur lequel l’action Dexia est admise à la négociation avec l’accord de la Société). Si l’action ordinaire Dexia n’est plus admise à la négociation sur aucun marché réglementé de l’Union Européenne durant cette période ou si l’action Dexia est toujours admise à la négociation sur un marché réglementé de l’Union Européenne pendant la période de 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission mais a été négociée durant moins de 6 jours sur cette période de 30 jours calendaires, les Parts Bénéficiaires A seront émises à un Prix d’Emission correspondant à la valeur de marché de l’action Dexia, déterminée par une banque d’affaires désignée conjointement par Dexia et les Etats (ou à défaut d’accord sur une telle désignation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une Notice d’Exercice, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce de Bruxelles agissant à la demande de la partie la plus diligente). La procédure d’expertise se déroulera conformément à la Convention de Remboursement de Garantie, et la Date d’Emission sera, par exception au point (i) ci-dessous, le dixième jour ouvrable à partir de la détermination de la valeur de marché de l’action Dexia conformément à cette procédure. Pendant les 30 jours calendaires précédant la Date d’Emission (la « Période de Référence »), Dexia ne procèdera à aucune distribution ou séparation de droits (tel un coupon de dividende ou droit de souscription préférentiel en relation avec l’émission de titres) en rapport avec les actions Dexia. Le Prix d’Emission sera également ajusté de manière à prendre en compte les divisions ou consolidations d’actions intervenues pendant la Période de Référence. Le Prix d’Emission sera acquitté par apport en nature du montant du Recours Eligible de l’Etat concerné contre Dexia. Cette créance sera apportée à sa valeur nominale, convertie en EUR au taux spot prévalant à la Date d’Exigibilité.

(i) Dans la mesure où Dexia dispose des informations pertinentes, elle notifiera aux Etats la survenance d’une Date d’Exigibilité, dans les deux jours ouvrables à compter du moment où le conseil d’administration ou le management de Dexia aura connaissance de la survenance d’un tel événement. Chaque Etat pourra adresser à la société une notice écrite demandant la conversion de son Recours Eligible (tel que défini dans la Convention de Remboursement de Garantie) en Parts Bénéficiaires A (une « Notice d’Exercice ») à tout moment à partir de la Date d’Exigibilité, que Dexia leur ait ou non communiqué la survenance d’une Date d’Exigibilité. Dexia effectuera une communication publique, dans le cadre de ses obligations d’information occasionnelle, dès réception d’une Notice d’Exercice. L’émission effective des Parts Bénéficiaires A interviendra au plus tard des deux évènements suivants: (i) le second jour ouvrable suivant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires suivant la Date d’Exigibilité et (ii) le second jour ouvrable suivant la réception de la Notice d’Exercice (la date de cette émission étant désignée comme la « Date d’Emission »). Deux administrateurs de la société ou deux membres du comité de direction de la société, agissant conjointement, ou l’administrateur délégué, agissant seul, sont habilités à émettre des Parts Bénéficiaires A, suite à la réception par la société d’une Notice d’Exercice, en une ou plusieurs fois jusqu’à ce que le Montant Maximal soit égal à zéro.

(j) Les porteurs de Parts Bénéficiaires A n’ont pas de droit de vote en cette qualité, sauf dans les hypothèses et aux conditions prévues par le Code des sociétés.

(k) Les détenteurs de Parts Bénéficiaires A ont droit à un dividende annuel tel que décrit ci-dessous, sous réserve de (i) l’existence de bénéfices distribuables conformément au Code des sociétés et (ii) pour autant qu’à la date d’une telle distribution aucun Evènement de Déficience de l’Actif Net (tel que défini ci-après) n’a ou n’aurait lieu, avant ou suite à une telle distribution de dividendes, auquel cas Dexia ne serait pas tenu de payer un tel dividende. Ces distributions de dividende annuel seront réalisées en priorité à toute distribution sur des titres ou engagements junior ou pari passu de Dexia.

Dexia peut décider (mais n’est pas obligée) de ne pas payer de dividende annuel, à condition toutefois (i) qu’aucun dividende n’ait été préalablement payé et aucune distribution n’ait été préalablement effectuée par Dexia sur des titres ou engagements junior ou pari passu de Dexia au cours des douze derniers mois, (ii) que Dexia n’ait pas remboursé, racheté ou acquis des titres ou engagements junior ou pari passu de Dexia au cours des douze derniers mois, et (iii) qu’aucun Evènement de Déficience de l’Actif Net n’ait eu lieu.

(l) Le dividende annuel est égal à la somme de (i) la moyenne pondérée du rendement des obligations à cinq ans émises par les Etats lors de l’émission des Parts Bénéficiaires A, (ii) 3,00% et (iii) cinq fois la médiane des spreads CDS cinq ans de la société calculée sur la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 (c’est-à-dire cinq fois 47 points de base).

En cas d’exercice de la faculté de conversion reprise ci-dessous ou en cas de remboursement, les Parts Bénéficiaires A perdront tout droit à participer aux dividendes non déclarés à la date de conversion.

Si une distribution de dividendes n’a pas eu lieu en vertu de la condition décrite ci-dessus ou en cas d’insuffisance de bénéfices distribuables conformément au Code des sociétés, la distribution sera définitivement perdue et les porteurs de Parts Bénéficiaires A auront définitivement perdu tout droit à une telle distribution.

(i) une réduction de l’actif net de Dexia en dessous du montant de son capital libéré augmenté des réserves indisponibles, tel que déterminé conformément à, ou en appliquant la méthode de calcul de l’article 617 du Code des sociétés relatif à la distribution de dividendes ;

(ii) la survenance d’un Evènement de Supervision (tel que défini ci-après); ou

(iii) une réduction des fonds propres sensu stricto de Dexia tel que décrits dans ses comptes consolidés à moins de 5% des actifs pondérés en fonction des risques de Dexia calculés conformément à l’Arrêté de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, approuvé par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2006 («l’Arrêté de 2006»).

L’actif net doit être compris (sous réserve de toute modification de l’article 617 du Code des sociétés) comme le montant total des actifs tels qu’ils apparaissent dans le bilan (non consolidé) de Dexia après déduction des provisions, des dettes (le montant nominal des Parts Bénéficiaires non compris), des frais de formation n’ayant pas encore été entièrement amortis et des frais de recherche et de développement n’ayant pas encore été entièrement amortis.

Un « Evènement de Supervision » sera réputé survenir :

(i) si le montant total des fonds propres, sur une base « stand-alone » non consolidée ou sur une base consolidée, diminue en dessous du montant minimum requis pour les compagnies financières ou les établissements de crédit conformément aux règles de solvabilité énoncées dans les règlements bancaires européens actuels et futurs et dans les directives de Bâle tels qu’actuellement incorporés dans l’article III.1,3° de l’Arrêté de 2006;

(ii) si le montant des fonds propres (core tier 1 regulatory capital) de Dexia sur une base « stand alone » non-consolidée ou sur une base consolidée, diminue en-dessous des 5/8 du montant total du capital requis par l’article III.1,3° de l’Arrêté de 2006;

(iii) si l’article 633 du Code des sociétés doit être appliqué suite à une diminution de l’actif net de Dexia en-dessous de 50 pour cent du capital social;

(iv) si l’article 23 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (la «Loi du 22 mars 1993») devient applicable suite à la réduction du capital de Dexia en dessous du capital minimum stipulé par la Loi du 22 mars 1993; ou

(v) au choix de la CBFA, si l’article 57 §1 de la Loi du 22 mars 1993 est devenu applicable et si la CBFA a imposé des mesures exceptionnelles conformément à cette disposition.

Toutes références à l’Arrêté de 2006, à la Loi du 22 mars 1993 et aux dispositions de ceux-ci seront réputées faire référence à ces instruments tels qu’ils pourraient être modifiés par d’autres lois, règlements ou dispositions.

(m) Les Parts Bénéficiaires A sont convertibles à tout moment au choix des Etats, en actions ordinaires Dexia, une pour une. Le nombre de Parts Bénéficiaires A effectivement émises et en circulation sera adapté en cas de division de l’action ordinaire Dexia ou de survenance de tout autre événement affectant négativement le rapport de conversion. Les actions ordinaires nouvelles de capital de Dexia seront émises sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. Ces nouvelles actions bénéficieront du même droit au dividende, et auront les mêmes droits et jouissance à la même date, que les actions ordinaires de Dexia alors en circulation. Deux administrateurs de la société ou deux membres du comité de direction, agissant conjointement, ou l’administrateur délégué agissant seul sont habilités à constater, en une ou plusieurs fois, la réalisation effective de l’augmentation de capital résultant de la conversion de Parts Bénéficiaires A en actions.

(n) Les Parts Bénéficiaires A sont incessibles. Elles peuvent toutefois, moyennant notification écrite préalable à la société, être cédées ou transférées par chacun des Etats à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé contrôlées par cet Etat.

(o) Les Parts Bénéficiaires A constituent des engagements subordonnés non privilégiés de la société. En cas de concours des créanciers sur la totalité de l’actif de la société, les droits des détenteurs de Parts Bénéficiaires A prendront rang (i) après ceux de tous les créanciers de rang senior et subordonné de la société, (ii) pari passu avec ceux des créanciers de la société qui sont spécifiquement définis de même rang, et (iii) avant les actionnaires et ceux dont les créances peuvent représenter des créances de rang junior de la société. En cas de liquidation de la société, les porteurs de Parts Bénéficiaires A recevront en remboursement de celles-ci par Dexia un montant égal au prix d’émission ; ils n’auront toutefois aucun droit de participer à la distribution du boni de liquidation.

(p) Les porteurs de Parts Bénéficiaires A ne bénéficieront pas, en cette qualité, de droits de préférence lors d’émissions futures par la société d’actions, de droits de souscription, d’obligations convertibles, d’autres parts bénéficiaires, ou de toute autre catégorie de titres.

(q) Les Parts Bénéficiaires A ne seront pas admises à la négociation sur un marché réglementé ou non réglementé.

® Dexia et les Etats négocieront de bonne foi tout ajustement aux modalités des Parts Bénéficiaires A qui serait rendu nécessaire pour répondre aux exigences des autorités de contrôle en matière de traitement Tier 1.

(s) Les Parts Bénéficiaires A sont régies par le droit belge. Tout litige relatif aux Parts Bénéficiaires A relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

4bis.3 Le conseil d’administration, deux administrateurs de la société ou deux membres du comité de direction, agissant conjointement, ou l’administrateur délégué agissant seul, peuvent à l’occasion de l’émission de Parts Bénéficiaires A, passer tous actes et conventions relatifs à une telle émission, ou en découlant, dans le respect des principes énoncés à l’article 4bis.2. »

C. Proposition d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, sous la double condition suspensive de l’émission effective des warrants et de leur exercice, par apport en nature à la société des droits de recours des Etats contre la société, en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie, d’un montant (prime d’émission éventuelle non comprise) égal au produit du nombre d’actions émises suite à l’exercice des warrants multiplié par le plus bas des deux montants suivants : (i) le pair comptable des actions ordinaires de capital existantes de la société au moment de l’augmentation de capital et (ii) le prix d’émission des actions nouvelles, par l’émission d’un nombre d’actions ordinaires de capital de la société déterminé comme décrit au point 1)A ci-dessus, le cas échéant sous le pair comptable. Les actions qui seront ainsi créées seront des actions ordinaires nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, bénéficiant du même droit au dividende et ayant les mêmes droits et jouissance à la même date que les actions ordinaires de la société alors en circulation. La différence éventuelle entre la somme du prix d’exercice des warrants et le montant de l’augmentation de capital sera affectée comme prime d’émission à un compte de réserve indisponible « prime d’émission ».

D. Proposition d’augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, sous la double condition suspensive de l’émission effective de Parts Bénéficiaires A, par apport en nature à la société des droits de recours des Etats contre la société, en vertu de la Convention de Remboursement de Garantie, et de leur conversion en actions par incorporation en capital de la réserve spécifique constituée lors de leur émission effective, d’un montant (prime d’émission éventuelle non comprise) égal au produit du nombre d’actions émises suite à la conversion des Parts Bénéficiaires A multiplié par le plus bas des deux montants suivants : (i) le pair comptable des actions ordinaires de capital existantes de la société au moment de l’augmentation de capital et (ii) le prix d’émission initial des Parts Bénéficiaires A ainsi converties, par l’émission d’un nombre d’actions ordinaires de capital de la société déterminé comme décrit au point 1)B ci-dessus, le cas échéant sous le pair comptable. Les actions qui seront ainsi créées seront des actions ordinaires nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, bénéficiant du même droit au dividende et ayant les mêmes droits et jouissance à la même date que les actions ordinaires de la société alors en circulation. La différence éventuelle entre le prix d’émission initial des Parts Bénéficiaires A ainsi converties et le montant de l’augmentation de capital sera affectée comme prime d’émission à un compte de réserve indisponible « prime d’émission ».

E. Proposition de conférer à deux membres du conseil d’administration agissant conjointement ou à l’administrateur délégué agissant seul, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour faire constater authentiquement (i) l’exercice des droits de souscription et la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des actions qui en découlent, (ii) la conversion des Parts Bénéficiaires A et la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des actions qui en découlent, (iii) la modification des statuts suite au nouveau montant du capital et le nouveau nombre d’actions ou de Parts Bénéficiaires A, et (iv) l’affectation de la prime d’émission au compte indisponible approprié.

F. Proposition de conférer à deux membres du conseil d’administration ou à deux membres du comité de direction agissant conjointement ou à l’administrateur délégué agissant seul, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent et notamment (i) faire constater la réalisation de la condition suspensive de la signature par l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Garantie et par la société, l’Etat français et l’Etat belge de la Convention de Remboursement de Garantie, l’émission effective des droits de souscription et l’insertion de l’article 4bis dans les statuts, (ii) faire constater l’émission des Parts Bénéficiaires A, (iii) faire constater authentiquement toute modification ou adaptation aux conditions des Parts Bénéficiaires A qui serait nécessaire pour répondre aux exigences des régulateurs afin que les Parts Bénéficiaires A puissent bénéficier du traitement Tier 1,et (iv) coordonner les statuts de la société suite aux modifications susmentionnées.

2) Proposition d’attribution de pouvoirs

Proposition de conférer, sans préjudice aux délégations de pouvoirs spécifiques mentionnées dans les précédentes résolutions de la présente assemblée, à deux administrateurs ou deux membres du comité de direction agissant conjointement ou à l’administrateur délégué, agissant seul, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire, en ce compris la coordination des statuts de la société suite aux modifications susmentionnées et effectuer toute formalité nécessaire ou utile à cet effet.