AGE - 08/01/10 (FERCO DEV.)
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Ordre du jour
- Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 euros (hors prime d’émission), par émission d’actions à libérer en numéraire ;
- Etablissement d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible et réductible ;
- Délégation de compétence au Conseil d’Administration ;
- Augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription, par application des dispositions de l’article
L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder, le cas échéant, à ladite augmentation de capital ;
- Modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et de la durée de l’exercice en cours ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.
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Modalités de participation
Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;
2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
3) voter par correspondance.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FERCO DEVELOPPEMENT ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.
Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter en une ou plusieurs fois, le capital social, dans la limite d’un montant maximum de un million (1.000.000) euros (hors prime d’émission), par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire – au moyen de versement d’espèces ou de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale autorise le Conseil à augmenter le nombre de titres dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et ce pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription à l’augmentation de capital sus-visée.
Cette délégation est donnée pour une durée de 26 mois, à compter de la présente assemblée.
Resteront en dehors de la limite ci-dessus fixée, les augmentations de capital complémentaires qui seraient nécessaires :
- pour réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de tous autres titres pour lesquels cette réservation est prévue par la loi ;
- pour permettre aux actionnaires de recevoir le paiement de leurs dividendes (ou d’acomptes sur dividendes), en actions de la société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration décide que les actionnaires disposeront, outre leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, d’un droit de souscription à titre réductible, proportionnel à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration décide que si les souscriptions à titre irréductible (et réductible) n’absorbent pas la totalité de l’émission prévue, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés énoncées ci-après ou certaines d’entre elles seulement :
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions effectivement recueillies, sous réserve que celui-ci atteigne les 3/4 au moins du montant de l’augmentation prévue.
Il est précisé que si l’insuffisance des souscriptions est inférieure à 3 % du montant de l’émission prévue, le conseil d’administration pourra, de plein droit, limiter l’augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet, conformément aux résolutions qui précèdent, de mettre en oeuvre la délégation de compétence conférée par l’assemblée s’il le décide, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il décidera, de fixer les conditions d’émission dans les proportions qu’il appréciera, de mener à bonne fin les opérations concourant à la réalisation des augmentations de capital, en constater la réalisation définitive et procéder à la modification corrélative des statuts.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide en application des dispositions de l’article L.225-129 – 6 du Code de commerce, de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L 3332-18 et suivants du code du travail (ancien article L. 443-5 du Code du Travail).
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer les dates respectives d’ouverture et de clôture de l’exercice social aux 1er Janvier et 31 Décembre, et de prolonger de 8 mois l’exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de 20 mois, soit du 1er Mai 2009 au 31 Décembre 2010.
En conséquence, l’Assemblée modifie l’article 32 des statuts de la manière suivante :
ARTICLE 32 – EXERCICE SOCIAL
“Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre”.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement des formalités légales.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.