Première résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu :

— la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration intégrant le rapport sur la gestion du Groupe, — la lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration sur les opérations réalisées au titre de l’attribution gratuite d’actions ; — la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes,

approuve l’inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2009, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 369.947,84 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé non déductibles de l’impôt sur les sociétés ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, pour un montant global de 8.058,30 euros, soit un supplément d’impôt sur les sociétés de 2.685,83 euros (hors contributions).

En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus de leur gestion, pour l’exercice clos le 31 août 2009, à tous les administrateurs.

Deuxième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 369.947,84 euros, augmenté du report à nouveau bénéficiaire de 17.852.953,03 euros, soit une somme distribuable de 18.222.900,87 euros, ainsi qu’il suit :

— à titre de dividendes aux actionnaires, une somme totale de 3.086.982,25 euros, soit un dividende de 0,95 euro par action détenue ; — le solde, soit 15.135.918,62 euros, au compte de réserves.

Ce dividende sera mis en paiement le 15 mars 2010.

Si, à la date de mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, l’Assemblée Générale Ordinaire :

— prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, lesdites actions n’auraient pas droit aux dividendes ; — décide en conséquence que le dividende non versé au titre de la détention desdites actions, sera affecté au compte « report à nouveau ».

Il est rappelé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, sauf option, au plus tard lors de l’encaissement des dividendes, pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :

Exercice
Revenus éligibles à l’abattement
Revenus non éligibles à l’abattement

Dividendes
Autres revenus distribués

31 août 2006
Néant
Néant
Néant

31 août 2007
Néant
Néant
Néant

31 août 2008
3.249.455 €

(Dividende de 1 € par action)
Néant
Néant

Troisième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve chacune des conventions visées dans ce rapport, conclues entre la Société et les sociétés Novacad, Melocad, Alsacad, Stud’Alex, Trajectoire +, Formacad, MMT, MMT Services, MCC Axes et Dunmon.

Quatrième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve chacune des conventions visées dans ce rapport, conclues avec la société AIS 2.

Cinquième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve chacune des conventions visées dans ce rapport, conclues avec les sociétés Junior Kid et Newton.

Sixième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des comptes consolidés arrêtés au 31 août 2009 et avoir entendu la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur la gestion du groupe, et la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés arrêtés au 31 août 2009, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2009 tels qu’ils lui ont été présentés.

Septième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société, la Société des Cadres Associés Doma, société anonyme de droit belge au capital de 8.400.000 euros, dont le siège social est situé en Belgique à Bastogne, 19 Place MacAuliffe, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892 681 496, et ce, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2015. La Société des Cadres Associés Doma serait, sous réserve de nomination, représentée dans ses fonctions d’Administrateur par Monsieur José Dinis, de nationalité française, demeurant à Paris (75008), 25, rue de Lisbonne.

Huitième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits certifiés conformes du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de droit.

Neuvième résolution

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, et L.228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en devises, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou à titre gratuit, donnant accès immédiat ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ;

2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant nominal total de cinq cent mille (500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;

3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra pas excéder un montant total de dix millions (10.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;

4. décide que le Conseil d’Administration aura la possibilité, en cas de succès de l’augmentation de capital, de prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;

5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ;

6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions à condition que celles-ci représentent au moins les trois quarts de l’augmentation décidée; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

7. décide que, conformément aux dispositions statutaires, les actionnaires devront faire leur affaire de la gestion des éventuels rompus, et notamment du groupement, de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires ;

8. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

9. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de ladite action ;

10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et valeurs mobilières à créer ; — arrêter les prix et conditions des émissions ; — fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; — déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; — suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; — procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.

En outre, le Conseil d’Administration pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émis aux négociations sur le Marché Libre du NYSE Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

La présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; elle remplace toute délégation précédente portant sur le même objet.

Dixième résolution

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois selon son besoin, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société qui seront, à son choix, soit des actions existantes de la Société provenant d’achats effectués préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, soit d’actions nouvelles à émettre par la Société, et ce, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants et mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;

2. décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. En conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée ;

3. décide que le Conseil d’Administration fixera, notamment, et le cas échéant, les conditions de performance à remplir par les bénéficiaires mandataires sociaux et dirigeants de la Société ;

4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :

— soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans à compter de la date du Conseil d’Administration décidant de procéder à l’attribution de telles actions, et dans ce cas, sans période de conservation, — soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans à compter de la date du Conseil d’Administration décidant de procéder à l’attribution de telles actions, étant précisé que dans ce cas la durée minimale de la période de conservation pendant laquelle les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement seront tenus de les conserver, est fixée à deux ans à compter de la date de leur attribution définitive ;

5. décide que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la ou des périodes d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires remplissant les conditions fixées par la loi et que les actions seront librement cessibles avant le terme de la durée de conservation en cas d’invalidité des bénéficiaires remplissant les conditions fixées par la loi ;

6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, la présente autorisation emportera de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, renonciation automatique des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, l(les)’augmentation(s) de capital correspondante(s) étant définitivement réalisée(s) du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires. Cette (ces) augmentation(s) de capital sera(ont) réalisée(s) par incorporation et prélèvement sur les réserves disponibles de la Société ;

7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :

— déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes ; — en cas d’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ; — fixer la proportion et la quantité des actions attribuées gratuitement dont la période minimale d’acquisition est de deux ans et celles dont la période minimale d’acquisition est de quatre ans, avec la faculté de retenir soit l’une soit l’autre de ces périodes pour la totalité des actions attribuées gratuitement ; — décider d’augmenter le cas échéant les durées minimales des périodes d’acquisition et/ou de conservation dans le cadre de la loi et de la présente autorisation, — décider pour les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société tels que visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions gratuites que ces mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; — de fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; — d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ; — de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ou de décès ; — de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; — de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ; — de réattribuer éventuellement les actions des bénéficiaires qui ne rempliraient plus les conditions et/ou critères d’attribution définitive pendant la période d’acquisition ; — en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition et/ou pendant la période de conservation, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à présenter et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par le 3° dudit article ; — d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et, en cas d’augmentations de capital, effectuer toutes formalités relatives à l’émission, à la cotation, à la bonne fin et au service financier des actions émises en vertu de la présente autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; elle remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.

Onzième résolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de la majorité requis pour les assemblées ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, eu égard à la précédente résolution soumise au vote de la présente Assemblée :

1. délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement possible, par création d’actions nouvelles destinées à être attribuées gratuitement à l’issue de la période d’acquisition dans le cadre de l’attribution gratuite d’actions visée dans la résolution qui précède;

2. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 1% du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. étant précisé qu’à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires de la Société à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits des titulaires de titres de capital ou de créances donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;

3. décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée ;

4. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet, notamment, de :

— arrêter toutes les modalités des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; — constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la réalisation de chaque augmentation de capital.

La présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Douzième résolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes émis en application de l’article L.225-138 du Code de commerce, décide eu égard à la neuvième résolution soumise au vote de la présente Assemblée, et conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.225-129-6 et aux dispositions des articles L.225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet :

— d’augmenter le capital social en numéraire au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, d’un montant de 17.000 euros par l’émission de 34.000 actions nouvelles de 0,5 euro de valeur nominale chacune conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes, et ce, dans les conditions visées à l’article L.225-138 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; — et de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour : – déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, et étant rappelé que les titres de la Société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ce prix sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères seront appréciés sur une base consolidée ou à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes. – fixer la liste des bénéficiaires et les conditions, notamment d’ancienneté ou autres qu’ils devront remplir pour pouvoir bénéficier de l’offre de souscription, fixer le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, de déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, de déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, de déterminer le mode et le délai de libération de leurs souscriptions ; – mettre en place éventuellement un plan d’épargne d’entreprise lequel plan sera alimenté par des versements volontaires des salariés et un éventuel abondement de la Société. Les sommes recueillies dans ce plan pourront notamment être investies dans un FCPE ou en actions Acadomia Groupe, émises à l’occasion de la présente augmentation de capital réservée aux salariés ou à l’occasion de toute augmentation de capital ultérieure ; – plus généralement, fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, demander si besoin, l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation définitive de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions et accomplir tous actes et formalités nécessaires.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation donnée par la présente assemblée, dans les conditions fixées par décret, et d’un rapport complémentaire des Commissaires aux comptes.

Treizième résolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaire aux comptes, et en conséquence de la précédente résolution, décide de supprimer, en vertu des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises dans le cadre de l’augmentation de capital envisagée et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, n’étant pas en période de préavis, éventuellement regroupés au sein d’un FCPE existant ou à créer, et/ou adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), existant ou à créer au choix du Conseil d’Administration.