Première Résolution (Approbation des comptes sociaux)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, du Président du Conseil de surveillance, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels arrêtés au 31 Décembre 2007 se soldant par un bénéfice net de 2.081.628,20 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, quitus entier et sans réserve aux anciens membres du Conseil d’administration, aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.

L’assemblée générale approuve également les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés qui s’élèvent à un montant global de 31.838 € et qui ont donné lieu à une imposition correspondante.

Deuxième Résolution (Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 se soldant par un bénéfice net de 4.934.236,94 €, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés à cette date ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième Résolution (Approbation des conventions réglementées)

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes de ce rapport et expressément chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième Résolution (Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale, constatant que les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 Décembre 2007 se soldent par un bénéfice net comptable de 2.081.628,20 € décide, sur proposition du Directoire, l’affectation de résultat suivante :

- à la Réserve légale 104.100,00 €

- Distribution de dividendes : 0,19 € x 9.421.056 actions soit 1.790.000,64 €

- Le solde, au report à nouveau 187.527,56 €

L’Assemblée Générale décide que les dividendes mis en distribution au titre de l’exercice 2007 seront payés en numéraire sans faculté d’option pour le paiement en actions et fixe la date de mise en paiement au 30 Juin 2008.

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Report à nouveau ».

En outre, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercices
Distribution

globale
Dividende

par action
Distributions

éligibles à réfaction de 50%
Distributions

éligibles à la réfaction de 40%

2004
1.125.292,80 €
0,14 €
1.125.292,80 €


2005
1.256.140,80 €
0.16 €
-
1.256.140,80 €

2006
1.695.790,08 €
0,18 €
-
1.695.790,08 €

Cinquième Résolution – ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce, décide :

1°) de déléguer au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital de la société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du code de commerce ; et

2°) que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la société susceptibles d’être décidées par le Directoire et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant de maximum de 5.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société.

Sont expressément exclues les émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.

Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 30.000.000 euros (ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission), étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.

La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la société.

Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence. Le Directoire pourra décider d’attribuer les titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en toute état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Directoire aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quart de l’émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) soit de les offrir de la même façon au public en faisant appel public à l’épargne en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la réglementation, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :

pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger aux émissions susvisées ;

pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;

pour déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ;

pour déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du code de commerce ;

en cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achats d’actions déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du code de commerce ;

pour déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;

pour prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions et valeurs mobilières créés ;

pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;

pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société ; et

pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure.

Sixième Résolution ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce, décide :

1°) de déléguer au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, en faisant appel public à l’épargne, l’émission de titres de capital de la société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du code de commerce ;

2°) que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la société susceptibles d’être décidées par le Directoire et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 5.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société ; et

3°) de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, étant précisé que le Directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée à titre irréductible et réductible ; les titres de capital ou les valeurs mobilières non souscrits en vertu de ce droit de priorité non négociable pourront faire l’objet d’un placement en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger sur le marché international conformément aux règles applicables en pareille matière.

Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la société ainsi émises, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 30.000.000 euros (ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission), étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :

1/ le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

2/ le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la réglementation, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :

pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger aux émissions susvisées ;

pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;

pour déterminer le prix d’émission et la date de jouissance même rétroactive et, s’il y lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ;

pour déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du code de commerce ;

en cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achats d’actions déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du code de commerce ;

pour déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;

pour prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, actions et valeurs mobilières créés ;

pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;

pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société ; et

pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure.

Septième Résolution (Autorisation au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du code de commerce, autorise le Directoire à décider, pour chacune des émissions décidées en application des cinquième et sixième résolutions, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

La présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Huitième R ésolution (Limitation globale des délégations)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des cinquième à septième résolutions, décide :

1°) de fixer à 8.000.000 euros, le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les cinquième à septième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ; et

2°) de fixer à 30.000.000 euros, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations conférées par les cinquième à septième résolutions, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la neuvième résolution soumise à la présente assemblée et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.

Neuvième Résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce, décide :

1°) de déléguer au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider, la création ou l’émission, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société ;

2°) que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises) étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la réglementation, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :

pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;

pour arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que les titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et notamment leur valeur nominale, leur date de jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt ;

pour décider s’il y lieu, de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ; et

d’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions et conclure tous accord avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure.

Dixième résolution ( Augmentation de capital réservée aux salariés )

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du code de commerce et L.443-1 à L.443-5 du code du travail :

1/ autorise le Directoire, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,

2/ Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation.

3/ Fixe à vingt six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.

4/ Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation.

5/ Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 443-5 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

6/ Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, et notamment :

fixer le nombre des actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
fixer les prix et délais de souscription ainsi que les délais et modalités de libération des souscriptions,
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications qui en résulteront,
et d’une façon générale, décider et effectuer soit par lui-même, soit par mandataire, toutes opérations et formalités nécessaires.

Onzième Résolution – ( Pouvoirs pour les formalités légales)

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité et autres qu’il conviendra d’effectuer.