Première Résolution

Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 – Rapport de gestion

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2009 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 1.742.952,22 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait qu’une somme de 139 euros a été comptabilisée au titre des dépenses et charges non-déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 de ce Code.

Deuxième Résolution

Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un résultat net (part de Groupe) de 902 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième Résolution

Affectation de sommes prélevées sur le compte « prime d’émission »

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :

* constate que le solde du compte « prime d’émission » enregistré dans les comptes de la Société au 31 décembre 2009 s’élève à 16.726.085,31 euros ; * décide, sur proposition du Directoire, de prélever sur le compte « prime d’émission » une somme de 9.223.665,82 euros et de l’affecter au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de (9.223.665,82) euros à 0 euro ; * constate que le solde du compte « prime d’émission » s’élève, après cette affectation, à 7.502.419,49 euros.

Quatrième Résolution

Affectation du résultat de l’exercice

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :

Résultat de l’exercice

1.742.952,22 €

Report à nouveau

0 €

Résultat à affecter

1.742.952,22 €

Affectation

Réserve légale

77.186,64 €

Le solde au compte report à nouveau

1.665.765,58 €

Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a eu aucune distribution de dividendes au titres des trois derniers exercices.

Cinquième Résolution

Rapport spécial des Commissaires aux comptes et approbation des conventions relevant des articles L. 225-86 et suivant du Code de commerce

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions conclues au cours de l’exercice 2009 qui y sont mentionnées, par vote distinct, les actionnaires ayant participé directement ou indirectement auxdites conventions ne prenant pas part au vote.

Sixième Résolution

Ratification d’une convention visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie, et conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve l’avenant à la convention d’agent commercial du 5 avril 2005 conclu entre la société CCA International et la société CCA International (France) le 23 avril 2009, modifiant les modalités de calcul et le taux de rémunération de la commission versée à la société CCA International par la société CCA International (France) et constatant la remise exceptionnelle par la société CCA International, d’une partie de la commission qui lui était théoriquement due par la société CCA International (France) au titre de l’exercice 2008.

Septième Résolution

Ratification d’une convention visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie, et conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve l’avenant au contrat de licence de marque du 4 décembre 2007 conclu entre CCA International (en qualité de concédant) et CCA International (UK) Ltd., Fonoservice, CCA International (France), Interview AG, Call Center Alliance (Mauritius) Ltd. et Victoria Line (ensemble en qualité de licenciés) le 25 mai 2009, permettant aux licenciés de continuer à utiliser la marque « CCA », cette dernière ayant été transformée en « CCA INTERNATIONAL » et enregistrée comme telle auprès de l’INPI courant 2008.

Huitième résolution

Ratification d’une convention visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie, et conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve la convention de licence de marque conclue entre la société CCA International et la société Call Center (Maroc) le 13 novembre 2009 aux termes de laquelle le montant facturé sur l’exercice par la société CCA International à la société Call Center (Maroc) s’est élevé à un montant de 14.554 euros.

Neuvième résolution

Ratification d’une convention visée aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie, et conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve l’avenant n°2 à la convention d’agent commercial du 5 avril 2005 conclu entre la société CCA International et la société CCA International (France) le 28 décembre 2009 modifiant les modalités de calcul et le taux de rémunération de la commission versée à la société CCA International par la société CCA International (France) au titre de l’exercice 2009 et constatant la résiliation de ladite Convention d’agent commercial à compter du 1er juillet 2009.

Dixième résolution

Renouvellement de l’autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions propres de la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, à acheter et vendre des actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions applicables du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’Assemblée Générale décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus, pourront être rachetées sur décision du Directoire en vue notamment :

* d’assurer la liquidité et l’animation du marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; * de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la onzième résolution ci-après, et ce dans les termes qui y sont indiqués ; * de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; * de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ; * de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite d’un sous-plafond de 5% du nombre d’actions composant le capital social et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce ; * de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la Loi ou la Réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

L’Assemblée Générale décide que les achats d’actions de la Société pourront être mis en oeuvre dans les conditions suivantes :

* le nombre d’actions que la Société sera susceptible d’acheter dans le cadre des présentes n’excèdera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra quant à lui excéder 5% de son capital social ; * le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date considérée et sera par conséquent ajusté en cas d’augmentation ou réduction de capital éventuelles ; * le prix unitaire d’achat hors frais maximum sera de vingt (20) euros par action ; * en cas de revente sur le marché, le prix de vente minimum hors frais sera d’un (1) euro par action ; nonobstant ce qui précède, dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le cinquième alinéa de l’article L. 225-209 du Code de commerce, les règles relatives au prix de vente seront celles fixées par les dispositions légales en vigueur. En outre, le prix minimum de vente ne s’appliquera pas en cas de remise de titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations d’acquisition, ce prix étant applicable tant aux cessions décidées à compter de la date de la présente Assemblée qu’aux opérations à terme conclues antérieurement et prévoyant des cessions d’actions postérieures à la présente Assemblée ; * le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer aux rachats de ses propres actions est d’un (1) million d’euros. Les achats seront financés par la trésorerie de la Société ou par endettement.

Cette autorisation prive d’effet, le cas échéant, toute délégation antérieure en cours donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et au plus tard dans les dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le(s) prix d’achat et de vente susvisé(s) afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.

Les opérations d’achat, de vente ou de transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Directoire informera l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle dans les conditions prévues par la Loi des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Onzème Résolution

Délégation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, sous la condition de l’adoption par l’Assemblée Générale de la dixième résolution relative à l’autorisation donnée à la Société d’opérer sur ses propres titres, le Directoire, à procéder sur sa seule décision à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au titre des autorisations d’achat d’actions de la Société.

Cette autorisation est valable dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, dans la limite de dix (10) % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.

Elle annule et remplace la précédente délégation donnée au Directoire au titre de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2009. Elle expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et au plus tard dans les dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décider l’annulation des actions, constater la réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités.

Douzième Résolution

Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce :

1) délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ; la souscription de ces actions pourra se faire en numéraire ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

2) décide que le montant total nominal des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à sept cent cinquante mille euros (€ 750 000), hors prime d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;

3) en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, l’Assemblée Générale décide que :

(i) les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation,

(ii) le Directoire pourra en outre, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes sur les actions nouvelles non souscrites à titre irréductible,

(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra, à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement, totalement ou partiellement, les titres non souscrits et/ou les offrir au public totalement ou partiellement, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ;

(iv) le Directoire pourra ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;

4) décide qu’il appartiendra au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires à émettre par la Société ;

5) donne au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas échéant la date de jouissance, même rétroactive des titres à émettre, décider le sort des rompus, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois et fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et plus généralement prendre toutes mesures pour parvenir à la bonne fin de l’augmentation de capital considérée et à la cotation et au service financier des titres émis ;

6) décide que la présente délégation de compétence expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010 et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;

7) décide que le plafond fixé par la présente résolution constitue un plafond autonome et distinct du plafond fixé par l’Assemblée Générale au Directoire aux termes de la treizième résolution de la présente assemblée et que par conséquent, le montant nominal total de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur ledit plafond ;

8) prend acte que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution en établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi qu’un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l’utilisation qui en a été faite, joint audit rapport de gestion ou annexé à celui-ci.

Treizième Résolution

Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés de la Société et/ou des sociétés du groupe dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide :

1. de déléguer sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social par émission d’actions de la Société réservées aux salariés de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et suivants du Code de commerce, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise qui serait mis en place conformément aux dispositions de l’article L. 3332-18 du Code du travail ;

2. que l’augmentation de capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté à l’issue de la présente assemblée générale, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du plafond fixé par l’assemblée générale aux termes de la douzième résolution de la présente assemblée et que, par conséquent, le montant nominal total de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur ledit plafond ;

3. de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions nouvelles au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;

4. que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;

5. de donner tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les limites et les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de :

* déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions nouvelles ; * fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, le prix de souscription des actions nouvelles, les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription et les modalités de libération des actions nouvelles ; * constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux modifications corrélatives des statuts et aux formalités en découlant ; * s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; * et d’une façon générale, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

La présente délégation, qui met fin avec effet immédiat et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet, en la privant intégralement d’effet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Quatorzième Résolution

Pouvoirs pour les formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de publicité et autres prescrites par la Loi.

Texte du projet de résolution déposé par un actionnaire

(Finapertel SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.440.809 €, ayant son siège social : 24-26, rue Ballu, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 499 920 635 R.C.S. PARIS)

Résolution A

Nomination de M. Michel Datchary, en qualité de membre indépendant du Conseil de surveillance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, conformément (i) aux recommandations du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) du 6 octobre 2008, sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et (ii) au code de gouvernement d’entreprise MEDEF-AFEP, de nommer à compter de ce jour :

* Monsieur Michel Datchary, né le 14 janvier 1952 à Rabat (MAROC), de nationalité française, demeurant 9, rue Saint Senoch – 75017 Paris,

en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de six (6) années, qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015, conformément aux dispositions de l’article 21 des statuts de la Société.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de publicité et autres prescrites par la Loi.