AGM - 20/05/08 (INTLE PLANT.H...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOCIETE INTERNATIONALE DE PLANTATIONS D'HEVEAS - S.I.P.H. |
20/05/08 | Lieu |
Publiée le 11/04/08 | 9 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve le bilan et les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolutions
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve le bilan et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolutions
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L 225-38 et L 225-42 du Code de Commerce, approuve ces conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolutions
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice soit 17 330 542,07 € à :
La distribution d’un dividende brut de 12 145 896 € soit 24 € brut par action, prélevé sur le résultat de l’exercice qui s’élève à 17 330 542,07 €.
Au report à nouveau pour le solde soit 5 184 646,07 €. Le report à nouveau, qui était de 0 €, s’élèvera à 5 184 646,07 € après affectation du solde du résultat de l’exercice.
Ce dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale rappelle les dividendes distribués aux titres des exercices 2006, 2005 et 2004 :
Dividende mis en distribution au titre des exercices :
Total Brut
Soit € brut/titre
2006
10 501 139,25 €
20,75
2005
5 830 027,20 €
14,40
2004
Néant
Néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, à acquérir un nombre d’actions de la société représentant jusqu’à 5 % du nombre des actions composant son capital social.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition de blocs de titres.
Le prix d’achat ne devra pas dépasser 650 euros par action net de frais d’acquisition, et le prix de vente ne devra pas être inférieur à 350 euros par action net de frais de cession, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Il est précisé que le prix minimum unitaire de vente s’appliquera en cas de revente des actions acquises dans le cadre du présent programme de rachat.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
La part maximale du capital pouvant être racheté ne pourra excéder à tout moment 5% du capital social soit 25 303 actions à la date de la présente l’Assemblée Générale, pour un montant maximal du programme de rachat d’actions de 16 446 950 euros.
Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue de :
- L’animation du marché ou de la liquidité de l’action SIPH par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- conserver les titres acquis et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- attribuer gratuitement des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou de son groupe,
- attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour le service d’options d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’actionnariat dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
- annuler les titres acquis,
- remettre les titres à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Président Directeur Général, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolutions
(augmentation de capital réservé aux salariés)
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du Travail ;
- décide que la présente délégation sera valable pour une durée de deux ans et dans la limite d’un plafond maximum de 3 % ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates, conditions et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer le prix d’émission des actions nouvelles, la date de jouissance des titres à émettre, le mode et les délais de libération des actions, les délais de souscription, l’imputation des frais de cette augmentation de capital sur toute éventuelle prime y afférent, et généralement, prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les Statuts.
Cette délégation comporte au profit des salariés concernés renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolutions
(Division par 10 du nominal des actions de la société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir prix connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de diviser par dix la valeur nominale de chacune des actions composant le capital social, ce dernier restant inchangé, pour la porter de 22,86 Euros à 2,286 Euros, par voie d’échange des 506.079 actions existantes de 22,86 Euros chacune, entièrement libérées, contre 5.060.790 actions nouvelles de 2,286 Euros de valeur nominale chacune attribuées à proportion de 10 actions nouvelles pour une action ancienne.
- la division du nominal faisant l’objet de la présente résolution prendra effet le 1er juillet 2008.
Il est précisé, pour éviter toute incidence sur la période d’acquisition du droit de vote double, que les 5.060.790 actions nouvelles ainsi créées bénéficient de l’ancienneté d’inscription nominative des 506.079 actions anciennes en contrepartie desquelles elles sont émises.
En conséquence :
- un droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie d’ores et déjà de ce droit,
- un droit de vote double sera conféré aux actions nouvelles à la date à laquelle les actions anciennes – en contrepartie desquelles les actions nouvelles ont été émises – auraient acquis un tel droit du fait d’une inscription nominative au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins.
Pour le surplus, les actions nouvelles jouiront des mêmes droits que ceux précédemment conférés aux actions anciennes.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour procéder à tous ajustements et formalités, notamment d’information individuelle des actionnaires quant au nombre de droits de vote double leur revenant à l’issue de l’opération, rendus nécessaires par cette modification de la valeur nominale des actions de la Société.
L’Assemblée Générale décide que tous les frais relatifs à la modification de la valeur nominale des actions seront pris en charge par la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
Compte tenu de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier la rédaction des articles 6, 7 et 34 des statuts comme suit :
Article 6
Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
VIII – Par délibérations de l’assemblée générale extraordinaire et ordinaire en date du 20 mai 2008, il a été procédé à la division par dix de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital social pour la porter de 22,86 Euros à 2,286 Euros, par voie d’échange des 506.079 actions existantes de 22,86 Euros chacune, entièrement libérées, contre 5.060.790 actions nouvelles de 2,286 Euros de valeur nominale chacune attribuées à proportion de 10 actions nouvelles pour une action ancienne, le montant du capital social de la société restant inchangé.
Article 7
L’article 7 est supprimé et remplacé comme suit :
Le capital social est fixé à la somme de EUR 11 568 965,94 (onze millions cinq cent soixante huit mille neuf cent soixante cinq euros et quatre vingt quatorze cents). Il est divisé en 5.060.790 actions (cinq millions soixante mille sept cent quatre vingt dix) actions de EUR 2,286 (deux euros et deux cent quatre vingt six centimes) de valeur nominale.
La valeur nominale a été successivement de cent francs métropolitains à l’origine, dix piastres (Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Novembre 1946), douze piastres cinquante (Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Octobre 1949), trente piastres (Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Mai 1950), soixante piastres (Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Décembre 1950), trois cents piastres (après regroupement décidé par les Assemblées Générales Extraordinaires des 22 Mai et 18 Décembre 1950), quatre cents piastres (Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Décembre 1951), mille piastres (Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Mai 1955), cinq mille francs C.F.A. (décision du Conseil d’Administration du 15 Décembre 1955 ; autorisé par la susdite Assemblée Générale Extraordinaire), cent nouveaux francs (Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Mai 1961), cent cinquante francs (Assemblée Générale Mixte du 14 Avril 1981).
Suite à la conversion du capital en euros, le taux nominal a été converti à 22,86 € (Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2001.
L’A ssemblée Générale Mixte du 20 mai 2008 a décidé de la division par dix de la valeur nominale de 22,86 € à 2,286 € et de porter le nombre de titres de 506.709 actions à 5.060.790 actions par voie d’attribution de 10 actions nouvelles pour 1 action ancienne.
Article 34
Le troisième alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserve, bénéfices ou prime d’émission ou en cas division de la valeur nominale des actions anciennes, le droit de vote double est également conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Pour les actions anciennes en cours d’acquisition du droit de vote double à la date de l’opération, la période d’acquisition s’imputera sur les actions nominatives ainsi attribuées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant les délibérations de la présente assemblée, en vue de l’accomplissement des formalités requises par la loi.