Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du Président du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 12 436 968 €.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et 54 quater dudit code qui s’élèvent à 38 289 € (correspondant aux amortissements excédentaires sur véhicules et des amendes et pénalités).

L’Assemblée générale consent en conséquence aux membres du Conseil d’administration quitus pour l’accomplissement de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2009). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice 2009 d’un montant de 12 436 968 € de la manière suivante :

— Bénéfice de l’exercice 12 436 968 € ;

— Diminué de la dotation à la réserve légale 621 848 € (5% du bénéfice de l’exercice) ;

— Résultat à affecter en totalité en Report à Nouveau 11 815 120 € ;

— Qui, ajouté au Report à Nouveau antérieur, s’élève désormais à 31 722 582 €.

Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale reconnaît en outre qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport approuve, dans les conditions visées au dernier alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jérôme Kinas en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier, conformément aux dispositions de l’article 11.1 des statuts, la cooptation dans ses fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Vincent Favier, démissionnaire à compter du 26 mai 2009, de Monsieur Jérôme Kinas, pour un mandat de la durée restant à courir et prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Pechel Industries Partenaires en qualité d’administrateur représentée par Monsieur Bertrand Hainguerlot en qualité de représentant permanent). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier, conformément aux dispositions de l’article 11.1 des statuts, la cooptation dans ses fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe Catteau, démissionnaire à compter du 26 mai 2009, de Pechel Industries Partenaires en qualité d’administrateur représentée par Monsieur Bertrand Hainguerlot en qualité de représentant permanent, pour un mandat de la durée restant à courir et prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Sixième résolution (Allocation de jetons de présence aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de dix mille (10 000) €.

Septième résolution (Mise en place d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, de l’article L. 451-3 du Code Monétaire et financier, des articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de l’instruction de l’Autorité des marchés financiers 2005-06 du 22 février 2005 et des décisions de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 et du 1er octobre 2008, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.

Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre d’actions composant le capital social de la Société à tout moment, ou jusqu’à 5% en cas de conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209-1 alinéa 2, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions telles que définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de réaliser les objectifs suivants :

— animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’attribution d’options d’achats ou de souscription d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la cession d’actions à leurs profit, ou dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

— remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;

— annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la 10e résolution ;

— utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe ou toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur.

L’Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société conformément aux dispositions de l’article 232-17 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui viendrait s’y substituer).

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de vente et toutes combinaisons de celle-ci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.

L’Assemblée fixe les limites suivantes à l’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration :

— Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 150% du dernier cours de bourse des actions de la Société au jour de l’utilisation par le Conseil d’administration de l’autorisation ;

— Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder cinq (5) M€.

Le nombre d’actions et les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins notamment :

— de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ;

— de passer tous ordres de bourse ;

— de conclure avec un prestataire de services d’investissement un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives au programme de rachat visé ci-avant ; et

— de remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en oeuvre le programme de rachat visé ci-avant.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions, de titres financiers et/ou de toutes valeurs mobilières diverses). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants dudit Code et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :

a) d’actions ;

b) de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs mobilières (de quelque nature que ce soit), donnant accès immédiatement ou à terme, par quelques moyens que ce soit à une quotité du capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

c) de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès au capital (i) d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou (ii) d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, sous réserve que ces émissions aient été autorisées par les assemblées générales extraordinaires de ces sociétés ;

2) prend acte et décide en tant que de besoin, que conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

3) décide de fixer ainsi qu’il suit le montant maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :

a) le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s), directement ou indirectement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, est fixée à 10 M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulation contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence est fixée à 50 M€ (ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaie) ;

4) prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;

5) prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au mois de l’augmentation décidée ou répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, et décide en outre que dans un tel cas le Conseil d’administration pourra également offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières ainsi émises non souscrites, sur le marché français et/ou étranger ;

6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente délégation, à l’effet notamment :

a) d’arrêter les conditions et modalités de la ou des émissions, et en particulier :

— fixer le prix d’émission des actions ou autre valeurs mobilières émises ou à émettre ;

— arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

b) de déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;

c) de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société pendant un délai maximum de trois mois ;

d) de prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ;

e) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de primes qui y sont afférentes et prélever et sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserver au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;

f) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

g) constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;

7) prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;

8) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente délégation.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises à l’occasion d’émissions réalisées avec droit préférentiel de souscription dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1) décide qu’à l’occasion d’une émission donnée réalisée en vertu de la délégation de compétence objet de la 8e résolution ci-dessus, le Conseil d’administration disposera, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et pendant un délai de 30 jours suivant le clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale de faculté d’augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises au même conditions et notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale ;

2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente délégation.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225‑209 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 225‑209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.

Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois.

L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.

Onzième résolution (Augmentation de capital par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-129-6 alinéa 1er et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-19 du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de réserver aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise mis en place par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code du travail.

En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée générale décide :

1) que le Conseil d’administration disposera d’un délai maximal de 6 mois à compter de l’Assemblée générale pour mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1 et suivants du Code de travail ;

2) d’autoriser le Conseil d’administration, dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de l’Assemblée générale, à procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 750 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et L. 225-138-1 du Code de commerce.

L’Assemblée générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.

L’Assemblée générale prend acte de ce que le prix de souscription des actions, compte tenu du fait que les titres de la Société sont admis sur un marché réglementé, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% de cette moyenne (30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et 3332-26 du Code du travail est au moins égale à dix ans).

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer les autres conditions et modalités de l’augmentation de capital, et notamment à l’effet de :

— fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— fixer le prix d’émission des actions dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, notamment par les articles L. 225-129 alinéa 2 et L. 225-129-2 alinéa 1er du Code de commerce, L. 225-138-1 du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

— arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;

— constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, et, en général, faire tout ce qui est ce sera nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur.

Douzième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions sur les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-197‑1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide :

1) d’autoriser le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;

2) que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, les critères d’attribution des actions ainsi que toute disposition spécifique relative au statut des actions attribuées et à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

3) de fixer à 316.312 € le montant nominal maximal global de la ou des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation proposée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

4) que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans et devront être conservées par ces derniers pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions étant précisé que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;

5) d’autoriser le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour procéder à l’émission gratuite d’actions au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que l’autorisation proposée emporte de plein droit renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires d’actions gratuites à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;

6) que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre, dans les limites et conditions fixées par la présente résolution, l’autorisation proposée et notamment à l’effet de :

a) déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre ;

b) déterminer l’identité des bénéficiaires

c) d’arrêter les autres modalités et conditions des attributions gratuites d’actions et notamment :

– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;

– déterminer, le cas échéant, les critères d’attribution ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et modalités d’attribution des actions, et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;

– procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

– fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d’attribution d’actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices, primes ou de réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires consécutives à la réalisation de ladite attribution d’actions gratuites ;

7) de prendre acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225‑129‑3 du Code de commerce, qu’il ne pourra être fait usage de l’autorisation proposée en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, que si cet usage s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la Société et que sa mise en oeuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre ;

8) de fixer à une durée de trente-huit mois à compter de l’Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation ; et

9) de rappeler que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Treizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.