Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le Rapport du Liquidateur sur l’activité de la Société au cours de l’exercice 2009 et celui des commissaires aux comptes, approuve tous ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils sont présentés selon les normes du plan comptable bancaire, et qui font ressortir un bénéfice de 439 953,05 €. L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus entier et sans réserve au Liquidateur pour l’exécution de son mandat. L’Assemblée Générale donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, déclare approuver les conventions qui y sont mentionnées.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de reporter à nouveau le bénéfice de l’exercice 2009 de 439 953,05 €.

L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes mis en distribution au titre des trois précédents exercices se sont élevés respectivement à :

Exercice

Dividende Distribué

Montant des revenus distribués éligibles à la réfaction de 40%

Montant des revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40%

2008

4 526 962,00 €

4 526 962,00 €

Sans objet

2007

6 790 443,00 €

658 438,00 €

Sans objet

2006

3 395 221,50 €

Sans objet

Sans objet

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Liquidateur sur le compte de liquidation arrêté à ce jour, approuve ledit rapport, ainsi que le compte de liquidation tel qu’il a été présenté, qui fait ressortir un solde positif de liquidation de 3 442 525,30 €.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide de répartir le solde positif de liquidation de la façon suivante :

— Aux actionnaires à hauteur d’un montant global de 2 942 525,30 €.

— Correspondant à un montant de 1,30 € par actions se rapportant d’une part au remboursement de la valeur nominale des 2 263 481 actions, pour 2 263 481 €, soit 1 € pour chaque action et à la répartition du boni de liquidation à hauteur de 679 044,30 €, soit 0,30 € par action.

En raison des règles fiscales applicables en période de liquidation, cette distribution est assimilée en totalité au plan fiscal à un boni de liquidation imposable, éligible – pour les actionnaires personnes physiques – à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3° du Code Général des Impôts.

En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au liquidateur aux fins de procéder à cette répartition entre les actionnaires le 12 juillet 2010 et aux fins d’assurer toutes les obligations fiscales et juridiques subséquentes à la clôture de la liquidation.

Le solde s’établit à un montant de 500 000 € correspondant au reliquat du solde positif de liquidation.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le reliquat du solde positif de liquidation s’établit à 500 000 €, et connaissance prise d’éventuels risques juridiques et/ou judiciaires restant en suspens, tout en estimant opportun de ne pas proroger la période de liquidation de la société au-delà de ce jour, décide :

— De créer un compte séquestre auprès de la CARPA de BRETAGNE, 6, rue Hoche à Rennes (35000), aux fins d’y verser la somme de 500 000 €, destinée à faire face à toute éventualités juridiques et/ou judiciaires ou de mise en cause de responsabilité de la société à quelque titre que ce soit, et également d’y verser toutes sommes à recevoir éventuellement et postérieurement à la clôture de liquidation.

— De fixer à un délai maximum de cinq années, pendant lesquelles les sommes en question resteront bloquées à la CARPA de BRETAGNE, soit jusqu’au 30 juin 2015 maximum.

— De mandater la société SAGE, SARL au capital de 100 200 €, dont le siège social est à Paris (75016), 29, avenue d’Eylau, immatriculée au RCS de Paris sous le n°352 845 374, à l’effet de gérer le compte séquestre sur l’égide du Cabinet d’avocat FIDAL, Direction Régionale de Rennes, 15, rue du Professeur Jean Pecker, en cas de mise en cause de la société sur des fondements juridiques et/ou judiciaires pendant le délai ci-dessus.

— De donner tous pouvoirs à la société SAGE, à l’effet de verser, au plus tard à l’issue du délai ci-dessus, le solde de la somme séquestrée exclusivement au profit de deux organismes particulièrement actifs dans le domaine de la création et de l’amorçage d’entreprises, à savoir :

— Réseau Entreprendre Bretagne, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Rennes (35000), 2, allée du Bâtiment, à concurrence de 50 000 € ;

— Le fonds PHAR, créé entre la Région de Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations, géré par Réseau Entreprendre Bretagne à concurrence du solde.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt au Greffe et d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, et plus généralement tout ce qui pourra être nécessaire en conclusion de la clôture de liquidation de la société.