Première résolution – Examen et approbation du projet de fusion par absorption de la société Telfix, filiale à 100 % de la Société ; Approbation de l’évaluation des passifs et actifs transmis par la société Telfix

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du projet de traité de fusion avec la société Telfix, société par actions simplifiée au capital de € 236.808, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 442 856 290, ayant son siège social 25 quai Galliéni – River Seine 92150 Suresnes, joint en annexe, et du rapport du conseil d’administration,

approuve dans toutes ses dispositions ledit traité de fusion et ses annexes, aux termes duquel la société Telfix fait apport de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif, pour une valeur nette correspondant à la valeur nette comptable desdits éléments d’actif et de passif au 1er janvier 2010, soit une valeur nette de € 1.943.473,

décide que la Société Xiring étant propriétaire, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nanterre de la totalité des actions composant le capital de la société Telfix, la fusion n’entraîne pas d’augmentation de capital de la société Xiring et que la société telfix de trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

décide que conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du Code de Commerce, l’opération de fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2010. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article R.236-1 du Code de Commerce, les opérations réalisées par Telfix depuis le 1er janvier 2010 sont considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l’exploitation des biens transmis.

Deuxième résolution – Constatation de la réalisation définitive de la fusion et dissolution de la société Telfix

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,

décide que la fusion de la Société avec Telfix est définitive à l’issue de la présente assemblée, la société Telfix se trouvant dissoute de plein droit ce jour sans qu’il ne soit procédé à aucune opération de liquidation.

Troisième résolution – Approbation spéciale des dispositions relatives au mali technique de fusion et à son affectation

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,

approuve spécialement le montant global du mali technique de fusion s’élevant à € 356.527,

décide d’affecter ce mali technique de fusion dans les comptes de Xiring à l’actif, en immoblisations incorporelles (compte 207 – Fonds commercial) dans un sous-compte intitulé « Mali de fusion », ledit mali de fusion n’étant pas amortissable.

Quatrième résolution – Pouvoir au Président pour signer les déclarations de régularité et de conformité

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,

donne tous pouvoirs à Monsieur Georges Liberman à l’effet de signer les déclarations de régularité et de conformité relatives aux opérations de fusion avec la société Telfix.

Cinquième résolution – Pouvoirs

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits certifiés conformes à l’effet d’accomplir tous dépôts et toutes formalités légales relatives aux résolutions qui précèdent.