Première résolution (Ratification de la cooptation de M. Daniel VELASCO en qualité de membre du conseil de surveillance)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

- ratifie la nomination de M. Daniel VELASCO par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 31 janvier 2011 aux fonctions de membre du conseil de surveillance en remplacement de M. Michel VEDRINES, démissionnaire, et ce, pour la période du 31 janvier 2011 au 25 février 2011,

- et prend acte de sa démission en qualité de membre du conseil de surveillance à compter du 25 février 2011.

Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de M. Franck RIZZIN en qualité de membre du conseil de surveillance)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

- ratifie la nomination de M. Franck RIZZIN par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 21 février 2011 aux fonctions de membre du conseil de surveillance en remplacement de M. Daniel VELASCO, démissionnaire, à compter du 25 février 2011.

En conséquence, M. Franck RIZZIN exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

Troisième résolution (Nomination de M. Jean Lou BERCHET en qualité de membre du conseil de surveillance)

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société, M. Jean Lou BERCHET, né le 14 février 1944 à OYONNAX (01100), demeurant 40, rue Pierre Dupont, 01100 OYONNAX, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.

Quatrième résolution (Nomination de M Marcel Gérard BOUHENIC en qualité de membre du conseil de surveillance)

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société, M. Marcel Gérard BOUHENIC, né le 6 février 1953 à ALGER, demeurant 12, rue Lalo, 75116 PARIS, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014.

Cinquième résolution (Réduction du capital de 3.467.285,78 € par diminution de la valeur nominale des actions de la Société)

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes et bilan arrêtés au 31 mars 2010, constate que les pertes cumulées de la Société s’élèvent à 47.392.000 €.

L’assemblée générale des actionnaires décide de réduire le capital social d’une somme en nominal de 3.467.285,78 € et de le ramener ainsi de son montant actuel de 6.824.889,83 € à 3.357.604,05 € pour résorption partielle du poste déficitaire de report à nouveau.

Cette opération de réduction interviendrait par minoration de 0,1549 € de la valeur nominale de chacune des 22.384.027 actions existant à ce jour, laquelle valeur nominale serait ainsi ramenée de 0,3049 € à 0,15 €.

Le report à nouveau déficitaire de la Société se trouve ainsi ramené de 47.392.000 € à 43.925.000 €.

Sixième résolution (Modifications statutaires corrélatives)

L’assemblée générale des actionnaires décide, sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital visée à la cinquième résolution ci-dessus, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société de la manière suivante :

un nouvel alinéa est ajouté à la fin de l’article 6 « FORMATION DU CAPITAL » :

« Aux termes d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire le [], les actionnaires ont décidé de réduire le capital de la Société de 6.824.889,83 € à 3.357.604,05 € en diminuant la valeur nominale des actions de la Société de 0,3049 € à 0,15 €. ».

L’article 7 « CAPITAL SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de 3.357.604,05 €. Il est divisé en 22.384.027 actions de 0,15 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées ».

Septième résolution (Regroupement des actions)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :

1. Décide de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que 10 actions de 0,15 € de valeur nominale chacune seront échangées contre 1 action nouvelle de 1,50 € de valeur nominale ;

2. Donne tous pouvoirs au directoire, à l’effet :

a) De fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), et au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2011,

b) De fixer la période d’échange à deux (2) ans à compter de la date de début des opérations de regroupement,

c) D’établir l’avis de regroupement des actions à publier au BALO, et de faire procéder à sa publication,

3. Prend acte de ce que, conformément à la loi, à l’issue de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes,

4. Prend acte de ce que le directoire pourra également décider de procéder, y compris dès l’avis de regroupement visé au paragraphe 2 ci-avant, à la publication prévue à l’article L. 228-6 du Code de commerce et, à l’expiration d’une période de deux (2) ans à compter de cette publication, de vendre en bourse les actions nouvelles non réclamées par les ayants droit, le produit net de la vente étant tenu à disposition pendant dix (10) ans sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement de crédit,

5. Décide que le nombre exact des actions de 0,15 € de valeur nominale susceptibles d’être regroupées et le nombre exact d’actions de 1,50 € de valeur nominale devant résulter du regroupement seront définitivement constatés et arrêtés par le directoire, avant le début de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant,

6. Décide que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne correspondrait pas à un nombre entier d’actions nouvelles (soit un multiple de 10) devra faire son affaire personnelle des achats ou cessions d’actions anciennes formant rompus lui permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles,

7. Donne en conséquence tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,

8. Donne tous pouvoirs au directoire, à l’effet de procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

9. En conséquence de ce qui précède, prend acte de ce que, pendant la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant le regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective,

10. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.

Huitième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-132 et L.228-92 dudit Code :

1. délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue,

2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 8.000.000 (huit millions) d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la douzième résolution de la présente assemblée générale,

3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 15.000.000 (quinze millions) d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la douzième résolution de la présente assemblée générale,

4. décide que la présente délégation, qui prive en tant que de besoin d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la troisième résolution votée par l’assemblée générale mixte du 9 mars 2010, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,

5. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :

– décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

– confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,

– décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,

– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,

– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,

– décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes,

– prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit,

6. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),

– déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,

– déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,

– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,

– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),

– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,

– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,

– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,

– déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon,

– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.

Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’émettre, par une ou plusieurs offres visées à l’article L411-2 II du Code monétaire et financier, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 ainsi que L. 228-92 du Code de commerce,

1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital social de la Société, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, et en toute hypothèse postérieurement au transfert des titres de la Société sur Alternext, par l’émission en France et/ou à l’étranger, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (tel qu’en vigueur à la date de l’émission), en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution,

3. décide que le montant maximal d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée ne pourra dépasser le plafond de 6.000.000 (six millions) d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 16.100.000 (seize millions cent mille) euros visé à la douzième résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables au jour de l’émission,

4. décide que le montant nominal des obligations, valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 11.000.000 (onze millions) euros, ou la contre-valeur de ce montant, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal des émissions de tels titres pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputant sur le plafond global de 29.900.000 (vingt-neuf millions neuf cents mille) euros prévu à la douzième résolution,

5. décide que le prix d’émission des titres dont l’émission sera décidée par le directoire sera déterminé par celui-ci et fixé dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé qu’en toute hypothèse, le prix ne pourra être inférieur à la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les Commissaires aux Comptes de la Société,

6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour,

7. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment, sans que cette liste soit limitative :

– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,

– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale,

– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Alternext d’Euronext Paris.

Dixième résolution (Autorisation à donner au directoire d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide, sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions susvisées, que le directoire pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global fixé à la douzième résolution s’il vient à constater une demande excédentaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, l’assemblée générale des actionnaires autorise le directoire à faire usage de cette faculté dans le délai de trente (30) jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

Cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure et est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Onzième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions réservée aux salariés)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail, décide :

- de déléguer au directoire sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles réservée aux salariés de la Société et/ou des Sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire duquel les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,

- que le montant nominal de la ou des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être décidées par le directoire et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 100.000 (cent mille) euros ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et aux règlements en vigueur ou aux éventuelles stipulations contractuelles liant la Société et prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société.

L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions nouvelles qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de cette délégation de compétence.

Le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail.

Le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :

- arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission,

- fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions émises en vertu de la présente délégation de compétence,

- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,

- déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions,

- décider, dans le cadre fixé par la présente résolution, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du code du travail,

- constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts,

- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société, ainsi que

- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF et, plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.

La délégation de compétence conférée au directoire par la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions réservée aux salariés.

Douzième résolution (Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières)

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide que :

— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées conformément aux huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus est fixé à 16.100.000 (seize millions cent mille) euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées conformément aux dites résolutions précitées est fixé à 29.900.000 (vingt-neuf millions neuf cents mille) euros.

Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités)

L’assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.