AGE - 01/04/11 (CYBERGUN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | CYBERGUN |
01/04/11 | Au siège social |
Publiée le 25/02/11 | 4 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance :
(i) du rapport du Président du Conseil d’Administration,
(ii) du rapport du Commissaire aux Apports sur la valeur de l’apport et sur sa rémunération et sur le caractère équitable de sa rémunération, et
(iii) du traité d’apport conclu le 9 février 2011 entre Monsieur Frédéric CHESNAIS et la Société (le « Traité d’Apport »), par lequel Monsieur Frédéric CHESNAIS s’est engagé à apporter à la Société la totalité de la participation, représentant 100% des droits, qu’il détient dans le capital social de la société INTERACTIVE GAME GROUPE (I2G), une société de droit américain de l’état du Delaware, ayant son siège social C/o The Corporation Trust, 1209 Orange Street, WILMINGTON DE 19801 – USA (la « Société »), pour une valeur globale de 16.757.500 €, rémunéré (i) par l’attribution de 1.050.000 actions nouvelles de la Société émises au prix unitaire de 12,15 euros au profit de l’apporteur et (ii) par le versement d’une soulte de 4.000.000 € à l’apporteur.
Prenant acte du fait que :
— le rapport du Commissaire aux Apports a été déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au moins huit (8) jours avant la date de la présente assemblée, conformément aux dispositions légales,
— les conditions suspensives prévues à l’article 2 du Traité d’Apport, savoir :
« (i) remise par le commissaire aux apports dans les délais réglementaires de son rapport sur l’évaluation de l’Apport, confirmant l’évaluation retenue par les Parties et le caractère équitable de la rémunération ;
(ii) approbation de l’évaluation de l’Apport et de rémunération par l’assemblée générale extraordinaire du Bénéficiaire conformément aux stipulations de la présente convention et émission corrélative des actions nouvelles au profit de l’Apporteur, en rémunération de l’Apport ;
(iii) absence de survenance d’un événement affectant ou susceptible d’affecter de manière sensible et défavorable la situation financière, la rentabilité, la situation juridique, le patrimoine ou les activités du Groupe. Un tel évènement s’entend en particulier d’un évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice par les sociétés du Groupe de leurs activités ou remettant sensiblement en cause les équilibres financiers prévisionnels de l’exploitation ;
(iv) absence de survenance d’un accident ou de maladie de l’Apporteur empêchant l’exercice normal et complet de ses fonctions professionnelles au sein de la Société pour une durée supérieure ou égale à trois (3) mois
(v) signature de déclarations et garanties aux termes desquelles l’Apporteur consentira au profit du Bénéficiaire des garanties sur la situation financière, fiscale, juridique, etc du Groupe, aux conditions usuelles pour une pareille opération ; [à supprimer si la GAP est signée à la date du traité]
(vi) signature des contrats de collaboration visés à l’article 5.1 ci-dessous ; »
sont satisfaites à ce jour, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée des résolutions proposées,
Sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution,
Déclare approuver :
– les dispositions dudit Traité d’Apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes,
– l’apport aux conditions et modalités stipulées audit Traité d’Apport, ainsi que son évaluation et le montant de sa rémunération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et après avoir pris connaissance :
(i) du rapport du Président du Conseil d’Administration,
(ii) du rapport du Commissaire aux Apports sur la valeur de l’apport et sur sa rémunération et sur le caractère équitable de sa rémunération, et
(iii) du Traité d’Apport,
1. Décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence d’un montant de 344.377,53 €, par l’émission de 1.050.000 actions nouvelles à libérer en totalité par voie d’apport en nature par Monsieur Frédéric CHESNAIS à la Société de la totalité des droits composant le capital de la société INTERACTIVE GAME GROUP, et à attribuer en totalité à Monsieur Frédéric CHESNAIS en rémunération de son apport.
Les 1.050.000 actions nouvelles sont émises jouissance courante. Elles seront, dès leur émission, entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, et seront soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées des actionnaires de la Société.
Les 1.050.000 actions nouvelles seront négociables dès la date de la réalisation définitive de l’apport, sans préjudice de la période d’inaliénabilité prévue dans le Traité d’Apport pour une quote-part des actions nouvelles. L’admission des actions nouvelles à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris sera demandée immédiatement après la réunion de l’Assemblée Générale.
2. Décide que la différence entre le prix d’émission des 1.050.000 actions nouvelles, soit 12.757.500 €, et le montant de l’augmentation de capital de la Société, soit 344.377,53 €, constitue une prime d’apport d’un montant global de 12.413.122,47 € et autorise le Conseil d’Administration à imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais, droits et impôts occasionnés pour la réalisation de l’apport. La prime d’apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial intitulé « prime d’apport » au passif du bilan de la société sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
En conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent,
Constate la réalisation définitive de l’apport en nature et de l’augmentation de capital et décide de modifier l’article 6 des statuts, en y ajoutant l’alinéa suivant :
— « Par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2011, la Société a procédé à une augmentation de capital par apport en nature d’un montant de 344.377,53 €
TOTAL :
UN MILLION QUATRE CENT MILLE SIX CENT HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES 1 400 608,34 € »
et de remplacer le dernier alinéa de l’article 6 par la mention suivante :
« Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION QUATRE CENT MILLE SIX CENT HUIT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (1 400 608,34 €) et est divisé en 4.270.426 actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées. »
L’Assemblée générale délègue au conseil d’administration et au Directeur Général tous les pouvoirs à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer toutes formalités légales de publicité.