AGM - 29/04/11 (GROUPE VIAL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte |
GROUPE VIAL
|
29/04/11 |
Lieu
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Publiée le 23/03/11 |
11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Correctif
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Ordre du jour
I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :
— Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ;
— Rapport de gestion du groupe ;
— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ;
— Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;
— Rapport spécial des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ;
— Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;
— Approbation des charges non déductibles ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;
— Ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil d’administration.
II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :
— Lecture du rapport établi par le Conseil d’Administration ;
— Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ;
— Lecture du rapport des commissaires aux comptes ;
— Réduction du capital social d’une somme de 61 322 163,50 € en raison des pertes ;
— Modification corrélative des statuts ;
— Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
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Modalités de participation
Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire ou bien voter par correspondance ou donner procuration.
Cependant, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou donner procuration, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres en leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le jeudi 21 avril 2011 à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire CACEIS Corporate Trust, service émetteur, assemblée, 14, rue Rouger de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront, afin de recevoir leur carte d’admission, en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès du Cabinet Lionel GORET, avocat, 155, rue Lawrence Durrell, BP 21275, 84911 Avignon CDX 9. Tel 04 90 25 19 40/04 90 25 92 93 / Fax 04 90 25 15 66, soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur au plus tard le 26 avril 2011.
Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent :
— pour les propriétaires d’actions nominatives, au mandataire de la société, Le Cabinet Lionel GORET, au plus tard la veille de l’assemblée ; ou
— pour les propriétaires d’actions au porteur, à leur intermédiaire financier dès que possible, afin que celui-ci puisse faire parvenir le formulaire au Cabinet Lionel GORET, accompagné d’une attestation de participation, au plus tard la veille de l’assemblée.
Il est rappelé que, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote et demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Tout actionnaire conserve également le droit de céder tout ou partie de ses actions, étant entendu que si la cession intervient avant le 26 avril 2011 à minuit, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation ; après cette date aucune opération réalisée ne sera prise en compte.
Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 25 avril 2011, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
En application de l’article R. 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.
Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social.
La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette assemblée. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
L’avis préalable a été publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires le 23 mars 2011 et contient l’ordre du jour, le projet des résolutions et les principales modalités de participation et de vote à cette Assemblée. Cet avis préalable à l’Assemblée, le rapport du Conseil d’Administration ainsi que les autres documents et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires et pourront être consultés à compter du 6 avril 2011 sur le site internet www.groupe-vial.com.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu les actionnaires, décide d’affecter le résultat de – 61 468 812,00
Perte de l’exercice
– 61 468 812,00 euro
Au poste « autre réserves »
146 648,50 euro
-61 322 163,50 euro
Le solde
En totalité au poste « report à nouveau »
L’Assemblée Générale constate que du fait de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Elle devra, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, statuer, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31.12.2008 : 7 358 659,62 €, soit un dividende de 0,78 € par action, éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ;
Exercice clos le 31.12.2007 : 8 490 761,10 €, soit un dividende de 0,90 € par action, éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ;
Exercice clos le 31.12.2006 : néant
Exercice clos le 31.12.2005 : néant
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours de l’exercice antérieur se sont poursuivies au cours de cet exercice.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — L’Assemblée ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 22 février 2011 de transférer le siège social du 865 Avenue de Bruxelles ZE Les Playes, Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer au 151 Avenue Alphonse Lavallée – ZI Toulon Est – 83130 La Garde, et prend acte qu’à la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d’office à l’ancienne dans l’article 4 des statuts.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. — L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, les capitaux propres qui s’élèvent à 13 764 131,00 euros pour un capital de 70 756 342,50 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, qu’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. — L’assemblée Générale prend acte que la décision prise sous la sixième résolution doit faire l’objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide de réduire le capital d’une somme de 61 322 163,50 euros, pour le ramener de 70 756 342.50 euros à 9 434 179 euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 après imputation sur le poste « autres réserves » et régulièrement approuvés.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, qui passe ainsi de 7.5 euros à 1 euro.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, décide de modifier l’article 6 des statuts de la manière suivante :
article 6 – capitale social- formation du capital sociale
Le capital social est fixé à 9 434 179 euros
Il est divisé en 9 434 179 actions ordinaires de 1 euro chacune
Lors de la constitution de la société il a été fait apport de la somme de 37 000 €.
En date du 29 juillet 2005, un apport en nature de droits sociaux d’un montant de 40 000 000 € a porté le montant du capital social à la somme de 40 037 000 €.
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 20 mars 2006 il a été décidé de diminuer la valeur nominale des actions afin de procéder à la division du capital social en 8 007 400 actions de 5 euros de valeur nominale.
Aux termes des décisions du Président du Conseil d’Administration du 12 décembre 2006 consécutives à une assemblée générales des actionnaires du 22 mai 2006 et un Conseil d’Administration du 28 novembre 2006, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription et appel public à l’épargne, de 7 133 895 € et de le porter ainsi de 40 037 000 € à 47 170 895 €, par émission de 1 426 779 actions nouvelles de 5 € chacune. Aux termes des mêmes décisions il a été décidé d’augmenter le capital social par incorporation d’une partie de la prime d’émission, soit 23 585 447,5 €, et de le porter ainsi de 47 170 895 € à 70 756 342,5 € par élévation de la valeur nominale de l’action dont le montant passerait de 5 € à 7,5 €.
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 avril 2011 le capital a été réduit de 59 473 758 euros pour être ramené à 11 825 584.50 euros
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.