Première résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve l’ensemble de ces comptes sociaux, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et faisant apparaître un bénéfice net comptable de 451 527 752,77 euros.

Deuxième résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Cette résolution a pour objet de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, décide d’affecter, dans son intégralité le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 451 527 752,77 euros auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau antérieur d’un montant de 40 464 815,83 euros formant un bénéfice distribuable de 491 992 568,60 euros de la manière suivante :

Dividende distribué au titre de l’exercice 2010 (soit un dividende net par action de 0,65 euro)

318 304 389,00 euros

Affectation du solde au poste de report à nouveau

173 688 179,60 euros

Le dividende sera détaché de l’action le 24 mai 2011 et sera mis en paiement le 27 juin 2011 sous réserve d’adoption de la 4e résolution de la présente assemblée. A défaut, le dividende sera mis en paiement à compter du 27 mai 2011.

Il est précisé que le montant de 318 304 389,00 euros est basé sur le nombre d’actions SUEZ ENVIRONNEMENT COMPANY existantes au 31 décembre 2010, soit 489 699 060 actions et que le montant final versé prendra en compte le nombre d’actions propres détenues par la Société au moment de la mise en paiement du dividende.

En conséquence, lors de la mise en paiement du dividende, le dividende correspondant aux actions propres détenues par la Société sera affecté au poste “autres réserves”.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’à l’exception de la distribution d’un acompte sur dividende de 0,65 euro par actions (soit un total de 317 621 889 euros) décidé par le conseil d’administration du 26 mai 2009, mis en paiement le 3 juin 2009, et d’un solde de dividende de 0,65 euro par action (soit un total de 318 304 389 euros) décidé par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 20 mai 2010, aucune autre distribution de dividendes n’est intervenue au cours des trois derniers exercices.

L’intégralité de la distribution de dividendes décidée par la présente assemblée générale est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts. Toutefois, il est rappelé que, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, ces personnes ont pu opter ou pourront opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’option devant être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

Quatrième résolution (Cette résolution a pour objet de statuer sur l’option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que le capital social est entièrement libéré décide, conformément à l’article 25 des statuts, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du dividende net lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.

Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix qui sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution, et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.

Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2011.

Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera uniquement sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire. L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée entre le 24 mai 2011 et le 14 juin 2011 inclus en adressant une demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société à son mandataire (CACEIS CORPORATE TRUST, Direction des Opérations Service Opérations et Flux, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09).

Les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront un dividende en numéraire à compter du 27 juin 2011.

A partir de la même date, interviendra la livraison des actions pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions.

Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :

— obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou

— recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et de l’augmentation de capital qui en résultera, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Cette résolution a pour objet, l’approbation des conventions réglementées et les engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-42-1 du Code du commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport, prend acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé, et approuve une nouvelle convention autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Sixième résolution (Cette résolution a pour objet de ratifier le transfert du siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de ratifier le transfert du siège social de la Société décidé par le conseil d’administration du 27 octobre 2010 du 1, rue d’Astorg, 75008 Paris au Tour CB21, 16, place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex.

Septième résolution (Cette résolution a pour objet de ratifier la cooptation de Mme Penelope CHALMERS-SMALL). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de ratifier la cooptation aux fonctions d’administrateur de Madame Penelope CHALMERS-SMALL décidée par le conseil d’administration du 17 mars 2011 et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Dirk BEEUWSAERT, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Huitième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de Mme Valérie BERNIS aux fonctions d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Madame Valérie BERNIS pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Neuvième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de M. Nicolas BAZIRE aux fonctions d’administrateur). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de nommer Monsieur Nicolas BAZIRE, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Dixième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de M. Jean-François CIRELLI aux fonctions d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Jean-François CIRELLI, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Onzième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de M. Lorenz d’ESTE aux fonctions d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Lorenz d’ESTE, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Douzième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de M. Gérard LAMARCHE aux fonctions d’administrateur). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Gérard LAMARCHE, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Treizième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de M. Olivier PIROTTE aux fonctions d’administrateur). —

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Olivier PIROTTE, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Quatorzième résolution (Cette résolution a pour objet d’autoriser la Société à opérer sur ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment, de ses articles L. 225-209 et suivants, aux dispositions d’application directe du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, en vue :

— d’assurer la liquidité et animer le marché secondaire de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, ou

— d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par l’assemblée, ou

— de l’attribution ou de la cession d’actions à des salariés ou anciens salariés et/ou à des mandataires sociaux ou anciens mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ou interentreprises, y compris en vue de céder les actions, avec ou sans décote, dans les conditions prévues par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail ou dans des plans d’actionnariat de droit étranger ou,

— de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé que le montant maximum d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital ou,

— de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ou,

— plus généralement opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation, ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué.

Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

— le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;

— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale.

L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximum par action est fixé à 25 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment division du nominal ou regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.

En conséquence, et à titre indicatif, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 48 969 906 actions, le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à 1 224 247 650 euros le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la base du capital social au 31 décembre 2010 constitué de 489 699 060 actions.

L’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme). Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré et la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, dans les conditions prévues par les autorités de marché. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société ou initiée par la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’assemblée générale donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin pour la partie non utilisée à l’autorisation précédemment accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2010 dans sa treizième résolution.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat et notamment pour passer tout ordre de bourse, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

Quinzième résolution (Cette résolution a pour objet l’autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société elle-même conformément à la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée générale ou dans le cadre d’une autorisation antérieure de programme de rachat conférée par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital de la Société postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que ce pourcentage sera apprécié au jour de la décision du conseil d’administration,

2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation,

3. met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 20 mai 2010, dans sa quatorzième résolution,

4. confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour :

— décider cette ou ces réductions de capital,

— en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,

— procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, et,

— subdéléguer, le cas échéant, l’exécution des décisions susvisées.

Le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.

Seizième résolution (Cette résolution a pour objet la délégation de compétence accordée au conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés, dans le cadre de la mise en oeuvre des plans d’actionnariat et d’épargne internationaux du Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximum de 12 millions d’euros par émission d’un nombre d’actions réservées à la catégorie de bénéficiaires définie au paragraphe 4 ci-dessous ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de 392 millions d’euros visé au “3.a(ii)” de la quinzième résolution de l’assemblée générale du 20 mai 2010 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à la dite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

3. décide que le montant des souscriptions de chaque salarié ne pourra excéder les limites qui seront prévues par le conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et qu’en cas d’excès des souscriptions des salariés, celles-ci seront réduites suivant les règles définies par le conseil d’administration ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :

(a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225‑180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;

(b) et/ou des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) au présent paragraphe ;

© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT ;

5. décide que le prix d’émission des actions ou valeur mobilières pourra être fixé, soit (a) dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, le prix de souscription étant au moins égal à 80 % d’une moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription dans le cadre de la présente résolution soit (b) égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale du 20 mai 2010 et qui sera au moins égal à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT ;

Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 4(a) ci-dessus résident au Royaume Uni, dans le cadre d’un « Share Incentive Plan », le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation local applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;

6. décide que le conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, déterminer les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de droit local applicables ; et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;

7. décide, que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables ;

8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :

— d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ;

— d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;

— le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

— de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

9. décide que la délégation conférée au conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée ;

10. met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2010 dans sa vingt-cinquième résolution.

Dix-septième résolution (Cette résolution a pour objet les pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.