AGM - 30/05/08 (IPO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IPO |
30/05/08 | Lieu |
Publiée le 25/04/08 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. — L’Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 normes françaises et normes IFRS, approuve les comptes annuels de l’exercice 2007 tels qu’ils sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225.38 du code de commerce, prend acte de l’absence de convention visée par cet article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’Assemblée approuve l’affectation et la répartition du bénéfice proposées par le Conseil d’Administration. Elle fixe en conséquence le dividende ordinaire à 4.10 € qui sera détaché le 16 juin 2008.
Ce dividende sera versé aux 2 790 714 actions ayant jouissance au 1er janvier 2007.
L’Assemblée constate le montant du dividende prioritaire soit 802.22 € par action « P » et fixe sa date de détachement au 16/06/2008 et sa mise en paiement le 19/06/2008.
Ce dividende sera versé aux 1 052 actions « P » ayant jouissance au 1er janvier 2007.
En application de l’article 8 de la loi de finances pour 2001 relatif aux distributions des sociétés de capital-risque, ce dividende correspond en totalité à la distribution de plus-values nettes réalisées sous le nouveau régime des SCR. Ce coupon est soumis aux prélèvements sociaux à la source de 11 % et pour les actionnaires personnes physiques résidant en France qui n’auraient pas opté pour l’engagement de conservation des titres pendant 5 ans et le réinvestissement du dividende, à l’impôt au taux de 18 . Ce coupon est exonéré pour les actionnaires personnes physiques résidant en France ayant opté pour l’engagement de conservation des titres pendant 5 ans et le réinvestissement du dividende et pour les actionnaires personnes morales conformément à l’article 219-I a sexies du CGI, puisque les plus-values proviennent de participations supérieures à 5 et détenues depuis plus de 2 ans.
Rappel des distributions faites au titre des trois derniers exercices et de la proposition pour 2007 :
Nombre d’actions rémunérées Dividende net Avoir fiscal Total2004
2 659 139
3.70 €
-
3.70 €
2005
2 659 355
3.85 €
-
3.85 €
2006
2 659 439
4.10 €
4.10 €
2007
2 790 714
4.10 €
-
4.10 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’Assemblée décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions ordinaires de la totalité du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les nouvelles actions ordinaires, objet de la présente option, seront émises, avec jouissance au 01/01/2008, à une valeur représentant 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende. En aucun cas toutefois, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la valeur nominale.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspondait pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir un nombre d’actions immédiatement supérieur, en versant dans le délai d’un mois à compter du jour où il exercera son option la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende net en espèces ou en actions ordinaires, en adressant à la Société un bulletin de souscription, entre le 16/06/2008 et le 16/07/2008 inclus. Au delà de cette date, le dividende sera payé uniquement en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration pour assurer l’exécution des décisions précitées, en préciser les modalités d’application et d’exécution, apporter à l’article 7 des statuts toutes modifications relatives au montant du capital social et au nombre d’actions qui le composent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — L’Assemblée décide d’affecter au compte " report à nouveau " le montant des dividendes 2007 revenant aux actions IPO détenues par la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — L’Assemblée prend acte du non renouvellement du mandat d’administrateur Monsieur Yves JACOB venu à échéance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution . — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur du CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur la société CIC FINANCE. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution . — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur la société BANQUE DE VIZILLE. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution . — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel MICHENKO. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution . — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Jacques TAMBURINI. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. — L’Assemblée renouvelle le mandat d’Administrateur de Monsieur Marc BAUER. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution . — L’Assemblée nomme en qualité d’administrateur Monsieur Philippe AUDUREAU. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée qui délibérera sur les comptes de l’exercice 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution . — L’Assemblée prend acte qu’en application de la décision du Conseil d’Administration du 18/12/00, le montant des jetons de présence alloués globalement aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2007 a été de 10 976.40 €. Elle décide de fixer à 30 000 € le montant maximum des jetons de présence qui pourront être attribués au titre de l’exercice 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution . — L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’extraits ou de copies du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prévues par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion, du rapport du Conseil d’Administration, des rapports du commissaire aux apports et à la fusion sur les modalités de la fusion et sur l’évaluation des apports et après avoir pris acte de la levée des conditions suspensives du projet de traité de fusion et notamment de l’accord de l’Autorité des Marchés, approuve la fusion par voie d’absorption de la société Financière Ar Men, société anonyme au capital de 26 185 950 €, dont le siège social est 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 Nantes, immatriculée sous le numéro 306 964 297 RCS Nantes, ainsi que, dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion intervenu avec ladite société, aux termes duquel cette société fait apport, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, cet apport-fusion représentant un montant de 40 738 922.96 euros rémunéré par l’attribution aux actionnaires de la société Financière Ar Men de 436 901 actions nouvelles de 30 euros de nominale chacune, entièrement libérées, à créer par IPO à titre d’augmentation de son capital social.
En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’augmenter le capital social d’un montant de 13 107 030 euros pour le porter de 83 721 420 euros à 96 828 450 euros, au moyen de la création de 436 901 actions nouvelles au nominal de 30 euros chacune entièrement libérée; celles-ci attribuées aux actionnaires de la société Financière Ar Men à raison de 2.55275 actions de IPO pour 1 action de la société Financière Ar Men, étant précisé qu’il ne sera pas tenu compte de l’action Financière Ar Men détenue par IPO qui donnera lieu à aucune émission.
Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2008 et seront entièrement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. En particulier, elles donneront droit aux distributions de bénéfices ou répartitions de réserves qui pourront être décidées par IPO à compter de la date de réalisation définitive de la fusion et elles auront un droit de vote.
L’Assemblée Générale Ordinaire de IPO appelée à approuver les comptes de l’exercice 2007 se tenant avant l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à approuver la fusion, les actions ordinaires de IPO qui sont émises en rémunération de la fusion-absorption et remises à l’actionnaire n’ouvrent pas droit aux dividendes relatif à l’exercice 2007 dont la distribution a été décidée par cette Assemblée Générale Ordinaire.
La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société Financière Ar Men et le montant de l’augmentation de capital ci-dessus, différence égale à 27 631 617.05 euros, constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan à un compte intitulé « prime de fusion ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire prenant acte de ce que l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Financière Ar Men réunie le 29 mai 2008 a approuvé la présente fusion, constate la réalisation définitive de ladite fusion et la dissolution sans liquidation de la société Financière Ar Men.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve les dispositions du projet de traité de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion d’un montant de 27 631 617.05 euros.
Elle décide, en conséquence:
— d’autoriser le Conseil d’Administration à imputer sur cette prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion,
— de prélever sur la prime de fusion la somme de 1 704 528.00 euros pour dotation complémentaire à la réserve légale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution . — Sous condition suspensive de l’adoption de la première résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts :
Article 7 – Capital social
Le capital social s’élève à la somme de quatre vingt seize million huit cent vingt huit mille quatre cent cinquante euros (96 828 450 €). Il est divisé en 3 227 615 actions de trente euros (30 €) chacune, dont 3 226 563 actions ordinaires et 1 052 actions de catégorie « P », toutes entièrement libérées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’Administration, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, dans la limite de 2 000 actions maximum de catégorie « P » dont les caractéristiques seront définies dans la septième résolution ci-après, représentant un montant maximum de 60 000 euros.
Si le Conseil use de cette délégation, il pourra réaliser l’augmentation de capital par émission d’actions de catégorie « P » à souscrire en numéraire et à libérer en espèces.
Le Conseil aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre s’il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, et statuant sur le rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation de compétence consentie sous la cinquième résolution, au profit des salariés ou dirigeants (dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires), membres de l’équipe de gestion de la société IPO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138, II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, le prix de souscription des actions nouvelles de catégorie « P » sera fixé par le Conseil d’Administration, au jour de l’émission des actions, sur la base de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent la date d’émission des actions par le Conseil d’Administration.
En conséquence de la suppression du droit préférentiel de souscription, la durée de la délégation de compétence consentie sous la cinquième résolution sera réduite de vingt-six à dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Un rapport spécial du Commissaire aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et du rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers, décide que les actions nouvelles émises par le Conseil d’Administration dans le cadre de la délégation de compétence qui lui a été consentie dans les résolutions qui précèdent, seront des actions de préférence dites de catégorie «P ».
Conformément à la cinquième résolution, ces actions de catégorie « P » seront émises au profit des salariés ou dirigeants de la société IPO, membres de l’équipe de gestion de la société.
Chaque action de préférence dite “P” donnerait droit aux avantages suivants :
— perception d’un dividende ordinaire au prorata de la part de capital qu’elle représente ;
— perception, au titre de chaque exercice social ouvert à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2010, d’un dividende privilégié prélevé, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Le montant de l’assiette permettant de déterminer le montant du dividende privilégié dû, au titre d’un exercice N, pour chaque action de catégorie « P » souscrite avant le 31/10 de l’année N, serait définie comme suit :
[P] % (R – 5 % FP)
—————————
No
Etant précisé que :
— P : désigne le pourcentage appliqué à la formule de calcul
- pour l’année 2009 (exercice clos le 31/12/2008) : 5 % - pour l’année 2010 (exercice clos le 31/12/2009) et l’année 2011 (exercice clos le 31/12/2010) : 6 %— R : désigne :
- pour l’année 2009 (exercice clos le 31/12/2008) : moyenne du résultat net consolidé part du groupe de la société déterminé selon les normes IFRS réalisé au cours des deux derniers exercices (2007 et 2008) ; - pour l’année 2010 (exercice clos le 31/12/2009) : résultat net consolidé part du groupe de la société déterminé selon les normes IFRS réalisé au cours du dernier exercice (2009) ; - pour l’année 2011 (exercice clos le 31/12/2010) : résultat net consolidé part du groupe de la société déterminé selon les normes IFRS réalisé au cours du dernier exercice (2010). * FP : désigne le montant des fonds propres sociaux de la société au début de l’exercice N (exercice de référence), ce montant étant égal au montant des fonds propres au 31/12/N-1, - diminué du montant des dividendes versés au cours de l’exercice N - augmenté de la part des dividendes réinvestis en actions par les actionnaires au cours de l’exercice N - augmenté de la part du dividende de l’exercice N revenant aux actions détenues en propre par la Société. * No : désigne le nombre d’actions de catégorie « P » émises par le Conseil d’Administration au 31/10 de l’exercice N et souscrites avant le 31/10 du même exercice.Le montant résultant de ce calcul, dans la mesure où ce dernier est positif, constituera le dividende privilégié de l’exercice attaché à chaque action de catégorie « P ». Ce dividende ne pourra pas donner lieu à option pour le paiement en actions.
Le droit au dividende privilégié dans les bénéfices sociaux attaché aux actions de catégorie « P » souscrites s’exercera pour la première fois sur le bénéfice distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable d’un exercice pour servir le dividende prioritaire attaché aux actions de catégorie « P », le complément sera prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. Ainsi, en cas de non paiement ou de paiement partiel pour un exercice donné, le droit à la perception du dividende prioritaire se reportera sur le seul exercice suivant et se cumulera dans ce cas avec le dividende prioritaire de l’exercice suivant. Le dividende prioritaire sera donc cumulatif sur un exercice. Le dividende prioritaire de l’exercice N-1 reporté sera payé en priorité par rapport à celui de l’exercice N.
Les actions dites “P” seront complètement assimilées aux actions ordinaires et soumises à toutes les dispositions statutaires.
L’Assemblée générale décide que les droits résultant des actions de préférence “P” cesseront de plein droit :
— en cas de perte de la qualité de salarié du porteur d’actions de catégorie « P » pour quelque motif qu’il soit (notamment licenciement, démission, départ à la retraite, décès),
— en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux des actions par le porteur.
— le jour où le porteur de l’action aura perçu l’intégralité du dividende privilégié qui lui est dù.
Dans ces cas, les actions de catégorie « P » se transformeront de plein droit en actions ordinaires.
Le Conseil d’Administration rendra compte dans son rapport de chaque transformation dont il aura eu connaissance, en informera les Commissaires aux Comptes qui établiront un rapport conformément à l’article R 228-20 du Code de Commerce. Ces deux rapports étant portés à la connaissance des actionnaires à la plus prochaine Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129 VI du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail.
L’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à procéder, dans un délai maximum de douze mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 3 % du capital qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures, en effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation des opérations d’augmentation de capital prévues dans le cadre de la présente délégation de compétence.
L’Assemblée Générale, confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts de la société, toutes modifications nécessitées par la réalisation d’une ou plusieurs augmentations de capital dans le cadre des autorisations qui viennent de lui être conférées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.