Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, approuve les comptes de l’exercice 2007 d’où il résulte un bénéfice de € 277 547 730,64.

L’Assemblée générale approuve les opérations traduites par ces comptes et mentionnées dans ces rapports, notamment et en tant que de besoin, celles affectant les différents comptes de provisions.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2007)

Sur la proposition des Gérants, approuvée par le Conseil de surveillance,

L’Assemblée générale, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à
€ 277 547 730,64

La dotation à la réserve légale pour qu’elle atteigne le dixième du capital social, étant de
€ 69 370,20

Et la part statutaire des Associés commandités de
€ 7 718 000,00

Le solde, de
€ 269 760 360,44

Qui majoré du report à nouveau, de
€ 241 845 315,52

Représente une somme distribuable de
€ 511 605 675,96

Décide :

I -
De mettre en distribution un montant global de
€ 230 398 670,40


qui permettra le paiement d’un dividende de € 1,60 par action.



Le détachement du droit à dividende interviendra le 20 mai 2008, date à laquelle les actions seront cotées ex-droit au dividende de l’exercice 2007.



Le dividende sera mis en paiement le 23 mai 2008.



Il est précisé que le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après :

Exercice Dividendes

Distribués

(en euros)
Dividende

par action

2004
179 233 781,25
1,25

2005
193 573 293,75
1,35

2006
208 295 861,11
1,45

II – D’affecter le solde de € 281 207 005,56 au poste “Report à nouveau”.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2007 d’où il résulte un bénéfice de € 771 819 952,32.

Quatrième résolution (Conventions réglementées)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il n’y a pas de conventions à soumettre à approbation.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, réélit Monsieur Benoît POTIER membre du Conseil de surveillance pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, réélit Monsieur Pierre MICHELIN membre du Conseil de surveillance pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Septième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, nomme Monsieur Louis GALLOIS membre du Conseil de surveillance pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Huitième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de surveillance)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, nomme Madame Barbara DALIBARD membre du Conseil de surveillance pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée en 2013 à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

Neuvième résolution (Autorisation donnée à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du Conseil de surveillance ainsi que du descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF),

Autorise la Société à opérer sur ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, et fixe :

le cours maximum d’achat à € 100,
le cours minimum de vente à € 60,
le nombre d’actions susceptibles d’être acquises à 10 % du nombre total des actions composant le capital, soit pour un montant maximal de € 1 439 991 600,
la durée de l’autorisation à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement d’actions, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant et après l’opération.

Cette autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par les textes applicables, en vue de :

l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
leur attribution aux salariés de la Société et aux salariés de sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou en cas d’abondement en actions d’une opération réservée aux salariés ;
de remettre des actions à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
leur conservation, cession, remise à titre d’échange ou de dation en paiement particulier, dans le cadre d’opérations de croissance externe.

Les actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, à tout moment, sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens selon la réglementation en vigueur et notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tout produit dérivé.

Aux effets ci-dessus, l’Assemblée générale délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, tous pouvoirs pour conclure tous contrats, effectuer toutes déclarations et formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour l’exécution des décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation.

Cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Emission d’emprunts obligataires)

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance,

Autorise l’émission, en une ou plusieurs fois, d’emprunts représentés par des obligations, d’un montant nominal maximum de un milliard d’euros (€ 1 000 000 000) ou l’équivalent en toute autre monnaie ;

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, tous pouvoirs à l’effet de procéder à ces émissions et d’en arrêter les modalités.

Cette autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence de décider l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Décide :

- que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à cent millions d’euros (€ 100 000 000), soit 35 % du capital actuel, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution ou à la souscription d’actions, - que le montant nominal des titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un milliard d’euros (€ 1 000 000 000) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises, - que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription, le cas échéant, à titre réductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, - que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, les Gérants pourront offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et institution d’un délai de priorité)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence de décider l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Décide :

- que le montant nominal total des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à cinquante-sept millions d’euros (€ 57 000 000), soit 20 % du capital actuel, - que le montant nominal des titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à sept cent millions d’euros (€ 700 000 000) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises, - de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation, d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription en application des dispositions de l’article L 225-135 du Code de commerce et de conférer aux Gérants, en application des dispositions des articles L 225-135 et R 225-131 du Code de commerce, le pouvoir de fixer la durée dudit délai de priorité, - que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la loi.

Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence aux Gérants à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires dans le cadre d’augmentations de capital réalisées en vertu des onzième et douzième résolutions)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence d’augmenter le nombre d’actions ordinaires à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour cette émission, dans la limite des plafonds respectivement fixés dans les onzième et douzième résolutions ci-dessus,

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Autorisation donnée aux Gérants à l’effet de déterminer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10 % du capital)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Autorise les Gérants, ou l’un d’eux, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 du Code de commerce, pour chacune des émissions décidées en application de la douzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social, sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par la douzième résolution et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :

moyenne pondérée du cours de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission,
cours moyen pondéré du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Augmentation du capital par incorporation de réserves)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation pour un montant maximum de quatre vingt millions d’euros (€ 80 000 000), de réserves, bénéfices, primes d’émission ou primes d’apport sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’utilisation conjointe de ces deux procédés.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence aux Gérants à l’effet d’augmenter le capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires servant à rémunérer des apports de titres en cas d’offres publiques d’échange ou d’apports en nature)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence de procéder à l’émission d’actions ordinaires :

- destinées à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange réalisée conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce, - sur le rapport du Commissaire aux apports et dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu dans la douzième résolution ci-dessus.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Emission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ne donnant pas accès au capital)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal maximum de un milliard d’euros (€ 1 000 000 000), toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance ne donnant pas accès au capital, libellés soit en euros, soit en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix- huitième résolution (Autorisation pour 38 mois donnée aux Gérants à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre réservées aux salariés de la Société et des sociétés du Groupe)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités :

Autorise les Gérants ou l’un d’eux, dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’ils détermineront parmi les salariés de la Société et des entités qui lui sont liées au sens de l’article L 225-197-2 dudit Code, à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société, dans les conditions définies ci-après ;

Décide que les actions, existantes ou à émettre, attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par les Gérants ou l’un d’eux ;

Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :

- au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; soit - pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ; étant entendu que les Gérants auront la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourront dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation ;

Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;

Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;

Confère aux Gérants ou à l’un d’eux les pouvoirs les plus étendus, dans les limites ci-dessus fixées et dans les limites légales en vigueur, pour :

- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; - prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; - constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; - inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; - prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société ; et - d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, accomplir tous les actes et formalités de dépôt et de publicité, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la mise à jour corrélative des statuts.

La présente autorisation est donnée aux Gérants pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour.

Dix-neuvième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne du Groupe)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants, du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, dans le cadre des dispositions des articles L 443-1 et suivants du Code du Travail et des articles L 225-129-6 alinéa 1er et L 225-138-1 du Code de commerce, la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles réservée aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et de sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L.444-3 du Code du travail.

Décide :

- de supprimer en faveur des adhérents d’un plan d’épargne le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; - de fixer à un maximum de six millions d’euros (€ 6 000 000), soit 2 % du capital actuel, le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation ; - que le ou les prix de souscription sera ou seront fixé (s) par les Gérants, dans les conditions de l’article L.443-5 du Code du travail, par application d’une décote ne dépassant pas 20 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. Les Gérants pourront réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, s’ils le jugent opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital. - que les Gérants pourront également, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement ou de la décote dans le respect de l’article L. 443-7 du Code du travail. - que les Gérants auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en bourse des actions créés partout où ils aviseront, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur leur seule décision et, s’ils le jugent opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Cette délégation n’a pas pour effet de se substituer à la résolution prise sur le même objet par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 12 mai 2006.

Cette délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingtième résolution (Limitation du montant nominal global des augmentations de capital et des émissions de titres d’emprunts ou de créance)

L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport des Gérants et du rapport du Conseil de surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,

Décide de fixer à :

cent millions d’euros (€ 100 000 000) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des onzième, douzième et seizième résolutions ci-dessus, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les intérêts des titulaires de droits à l’attribution ou à la souscription d’autres valeurs mobilières ;

deux milliards d’euros (€ 2 000 000 000) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises, le montant nominal maximum des titres d’emprunt ou de créance, donnant ou non accès au capital, susceptibles d’être émis en vertu des dixième, onzième, douzième et dix-septième résolutions ci-dessus.