AGE - 04/08/11 (ALTERGAZ)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | ENI GAS & POWER FRANCE |
04/08/11 | Au siège social |
Publiée le 29/06/11 | 3 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et délibérant par application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce après examen de la situation telle qu’elle ressort des comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2010, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2011 et desquels il résulte que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
Le maintien de l’activité est donc décidé.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et agissant, pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires :
* constate que les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social ; * décide : * o que le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de 18 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail, * o d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant maximum de 1% du capital social connu à ce jour, par l’émission de 42 748 actions nouvelles d’une valeur nominale de 7 € chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise établi par la Société dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1et suivants du code du travail; * o les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales. * délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires afin de : * o réaliser l’augmentation de capital sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision de l’assemblée, au profit des salariés de la Société adhérant au plan d’épargne d’entreprise et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 1% du capital social connu à ce jour; o déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; o déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 3332-20 du Code du travail ; o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ; o fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite d’un délai de 3 ans à compter de la souscription prévue par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; o recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; o constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; o effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou réglementaires.