AGE - 18/11/11 (MARTIN MAUREL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | COMPAGNIE FINANCIERE MARTIN MAUREL |
18/11/11 | Au siège social |
Publiée le 10/10/11 | 3 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le droit de vote dans les assemblées et de modifier ainsi qu’il suit l’article 12 des statuts :
« Article 12 – Indivisibilité des actions – Droit de vote
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société, sous réserve du paragraphe 4 de l’article 27 des statuts.
En conséquence, les propriétaires d’actions indivisibles sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Ancienne version :
Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire tant dans les assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires.
Nouvelle version :
Le nu-propriétaire exerce le droit de vote attaché à l’action tant dans les assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires excepté pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices qui reviennent à l’usufruitier. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 28 « Article 28 – Admission aux Assemblées » des statuts en supprimant le deuxième alinéa du point 3 suivant :
« L’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire dans les Assemblées Ordinaires et le nu-propriétaire représente l’usufruitier dans les Assemblées Extraordinaires. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.