AGM - 04/01/12 (FONCIERE R-PA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FONCIERE R-PARIS |
04/01/12 | Lieu |
Publiée le 30/11/11 | 6 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Rapport spécial d’alerte des Commissaires aux Comptes et Soutien financier de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la procédure d’Alerte, (ii) du rapport du Conseil de Surveillance et (iii) du rapport de la Gérance de la Société, PREND ACTE des termes du rapport spécial d’alerte des Commissaires aux Comptes et CONSTATE l’absence à ce jour du soutien financier attendu des actionnaires de référence, RESTAURA SL et FONCIERE COLBERT FINANCE.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Date de l’Assemblée Générale Annuelle d’Approbation des comptes de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de Surveillance (ii) du rapport de la Gérance de la Société et (iii) de l’obligation légale et réglementaire incombant à la Société de tenir son Assemblée Générale Annuelle d’approbation des comptes 2010 au 31 janvier 2012 au plus tard conformément à l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 26 septembre 2011, PREND ACTE de la date de l’Assemblée Générale Annuelle d’approbation des comptes de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, fixée au 31 janvier 2012 à 10h au siège social de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution a (Décisions à prendre pour la poursuite de l’activité de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de Surveillance et (ii) du rapport de la Gérance de la Société et (iii) dans la perspective de l’Assemblée Générale Annuelle d’approbation des comptes de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, MANDATE la Gérance à l’effet (a) d’établir avec le concours des actionnaires de référence un nouveau business plan incluant notamment les besoins en recapitalisation de la Société et (b) d’examiner les modalités d’augmentation du capital social qui seront proposées à l’Assemblée Générale du 31 janvier 2012.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution b (Dissolution anticipée de la Société). — A défaut de vote favorable à la résolution n° 3 A qui précède, l’Assemblée Générale constate l’impossibilité de poursuivre l’activité de la Société ; En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires DECIDE la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour. Le siège social de la liquidation est fixé à Paris (75008), 162 boulevard Haussmann
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Nomination du Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs). — En conséquence du vote favorable à la résolution 3 B, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation : La société RESTAURA France SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 477 648 059, dont le siège social est situé à Paris (8ème) 162 boulevard Haussmann.
L’Assemblée Générale met fin aux fonctions du gérant et des membres du conseil de surveillance à compter de ce jour. Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l’assemblée générale des actionnaires dans les six mois de la date de ce jour, à l’effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer. Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l’inventaire qu’il aura dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé. Il sera tenu de réunir les actionnaires en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’originaux, de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi et les règlements.