AGO - 28/02/13 (EURO DISNEY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | EURO DISNEY S.C.A. |
28/02/13 | Lieu |
Publiée le 14/12/12 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 30 septembre 2012 – Quitus au Gérant et aux membres du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir pris connaissance des rapports du Gérant, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 30 septembre 2012 et sur les comptes dudit exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et donne quitus au Gérant et aux membres du Conseil de surveillance de l’exécution de leurs mandats respectifs pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés du groupe Euro Disney S.C.A. pour l’exercice clos le 30 septembre 2012) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir pris connaissance des rapports du Gérant, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’activité et la situation du groupe Euro Disney S.C.A. (le « Groupe ») pendant l’exercice clos le 30 septembre 2012 et sur les comptes consolidés dudit exercice,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir constaté que le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2012 est une perte de
1,4 million d’euros,
décide d’affecter ledit résultat au compte de report à nouveau, dont le solde ressortira désormais débiteur à 881,0 millions d’euros.
Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos le 30 septembre 2009, le 30 septembre 2010 et le 30 septembre 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Gérant et au représentant légal de la société Euro Disney Commandité S.A.S., de se prononcer sur la ratification des conventions réglementées autorisées par le Conseil de surveillance de la société Euro Disney Associés S.C.A.) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
prenant acte qu’au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2012 les conventions suivantes, entrant dans le champ d’application de l’article L. 226-10 du Code de commerce, ont été autorisées par le Conseil de surveillance d’Euro Disney Associés S.C.A. (« EDA ») :
1. lors de sa séance du 8 novembre 2011 :
– dans le cadre du report complémentaire accordé par The Walt Disney Company (« TWDC ») à EDA du paiement des redevances de licence au titre de l’exercice 2011 d’un montant de 8,9 millions d’euros converti en dette subordonnée à long terme, la lettre de report correspondante ainsi qu’une « promissory note » aux termes de laquelle EDA accepte ce report et reconnait la dette subordonnée qui en résulte, ainsi que la convention de super-subordination entre EDA, TWDC et la Caisse des dépôts et consignations,
– la mise à disposition d’une ligne de crédit réutilisable additionnelle de 150 millions d’euros octroyée par TWDC à EDA jusqu’au 30 septembre 2018, dans le cadre de l’accord des prêteurs pour augmenter les investissements d’EDA jusqu’à 250 millions d’euros, ce montant comprenant le budget d’investissements courants annuels pour l’exercice 2012 et un budget pluriannuel pour le développement du Parc Walt Disney Studios®, incluant une nouvelle attraction,
2. lors de sa séance du 17 février 2012 :
– la conclusion d’un contrat de consultant pour une période de six mois entre EDA et la société GB Conseil S.a.r.l., dont Monsieur Gérard Bouché (membre du Conseil de surveillance) est le gérant, et ce en vue d’améliorer la productivité et/ou de réduire les coûts opérationnels de la chaîne logistique du Groupe,
3. lors de sa séance du 24 mai 2012 :
– la conclusion d’un avenant n°4 au contrat de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée en date du 27 janvier 2005 entre Euro Disneyland Imagineering S.a.r.l. (« EDLI ») et EDA, aux termes duquel EDA souscrit pour le compte d’EDLI une police d’assurance responsabilité civile décennale (« RCD ») conformément aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances et à l’article 1792 du Code civil, et autorise son assureur à recourir contre l’assureur RCD d’EDLI,
4. lors de sa séance du 18 septembre 2012 :
i) conventions règlementées dans le cadre de l’opération de refinancement de la dette du Groupe (le « Refinancement ») :
Conventions règlementées pour les besoins du Refinancement :
– l’octroi par Euro Disney Investments S.A.S. à EDA d’un prêt d’une somme de 615,9 millions d’euros, portant intérêts à un taux fixe de 4 % avec un service de la dette semestriel pour les intérêts et annuel pour les remboursements du principal, ces derniers commençant au cours de l’exercice 2014 et prenant fin au cours de l’exercice 2028,
– l’octroi par EDL Corporation S.A.S. à EDA d’un prêt d’une somme de 615,9 millions d’euros, portant intérêts à un taux fixe de 4 % avec un service de la dette semestriel pour les intérêts et annuel pour les remboursements du principal, ces derniers commençant au cours de l’exercice 2014 et prenant fin au cours de l’exercice 2028,
– la mise à disposition par TWDC à EDA d’une nouvelle ligne de crédit réutilisable de 100 millions d’euros disponible jusqu’au 30 septembre 2017, utilisée en totalité dans le cadre du Refinancement, et portant intérêts au taux Euribor, plus une marge de 2 %,
Conventions règlementées en relation avec le Refinancement :
– la consolidation des deux lignes de crédit réutilisables précédemment mises à disposition par TWDC à EDA, portant intérêts au taux Euribor, pour un montant de 250 millions d’euros réduit à 150 millions d’euros à partir du 1er octobre 2014 et disponible jusqu’au 30 septembre 2018,
– la consolidation, l’amendement et la réitération des obligations contractuelles relatives à un emprunt subordonné à long terme accordé par TWDC au cours de l’exercice 2005 et au report de paiement des redevances de licence due à Disney Enterprises Inc. au titre des exercices 2005 à 2011, pour un montant de 268,7 millions d’euros (intérêts courus compris) et portant intérêts au taux Euribor 6 mois, le principal étant remboursable au cours des exercices 2029 et 2030,
– la consolidation, l’amendement et la réitération des obligations contractuelles relatives au report de paiement de la rémunération de la gérance due à Euro Disney S.A.S. au titre des exercices 2005 à 2011, pour un montant de 92,7 millions d’euros (intérêts courus compris) et portant intérêts au taux Euribor 6 mois, le principal étant remboursable au cours des exercices 2029 et 2030,
ii) autres conventions règlementées :
– le renouvellement pour trois ans de l’accord entre Disney Destinations LLC et EDA en date du 5 août 2009 portant sur la gestion des appels clients en provenance du Royaume-Uni, avec extension aux appels clients en anglais en provenance d’autres pays de l’Union européenne,
– la conclusion d’un avenant au contrat entre Disney Interactive Media Group (« DIMG ») et EDA en date du 23 juillet 2010 relatif à la fourniture par DIMG de prestations d’hébergement de sites Internet du Groupe et de services associés, permettant à EDA d’utiliser des modules supplémentaires afin d’évaluer l’impact sur les ventes de la diffusion de bannières sur les sites internet, et de segmenter les visites sur les sites internet pour analyser les comportements des clients et des prospects,
conformément aux dispositions de l’article 8.2.(f) des statuts de la Société,
autorise le Gérant, en sa qualité de représentant de la Société elle-même prise en sa qualité d’associé commanditaire d’EDA ainsi que le représentant légal de la société Euro Disney Commandité S.A.S., elle-même prise en sa qualité d’associé commandité d’EDA, à voter lors de l’assemblée générale des associés commanditaires d’EDA ou à se prononcer favorablement, selon le cas, en faveur de la ratification desdites conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Gérard Bouché) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir pris acte de ce que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gérard Bouché vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gérard Bouché, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution : Ratification de la cooptation de Monsieur Axel Duroux en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
décide de ratifier la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Axel Duroux, décidée par le Conseil de surveillance lors de sa séance du 8 janvier 2013, en remplacement de Monsieur Antoine Jeancourt-Galignani, démissionnaire, et ce pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Philippe Geslin) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir pris acte de ce que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Philippe Geslin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Philippe Geslin, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Autorisation d’opérer en Bourse sur les actions de la Société) — L’Assemblée Générale,
statuant à titre ordinaire,
après avoir pris connaissance du rapport spécial du Gérant et du rapport du Conseil de surveillance, et après avoir pris acte de ce que l’autorisation conférée au Gérant par la neuvième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 février 2012 a été utilisée par le Gérant pour la mise en place d’un contrat de liquidité et arrive à expiration le 17 août 2013,
– décide que l’autorisation ainsi conférée au Gérant aux termes de la neuvième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 février 2012 prendra fin à l’issue de la présente assemblée,
– autorise à nouveau le Gérant à opérer en Bourse sur les actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ainsi qu’à celles du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
– décide que les actions de la Société pourront, dans le respect de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, transférées, échangées sur le marché ou de gré à gré, à tout moment (y compris en période d’offre publique), en une ou plusieurs fois et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation ou exercice de tout instrument financier, de tout produit dérivé, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs des finalités prévues par les lois et règlements en vigueur et notamment :
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique reconnue par l’Autorité des marchés financiers, - la conservation des titres acquis en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, - l’attribution d’actions aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, - la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, - l’annulation des actions ainsi acquises, sous réserve d’une décision ultérieure de l’assemblée générale extraordinaire à cet effet,– décide que les modalités de telles opérations seront arrêtées par le Gérant conformément aux lois et règlements en vigueur et sous réserve des conditions suivantes, telles que celles-ci pourront être ajustées le cas échéant conformément à la réglementation en vigueur, notamment en cas d’opérations sur le capital :
– le prix d’achat unitaire des actions ne devra pas excéder vingt euros (20 €),
– le nombre maximum d’actions acquises ne devra pas dépasser le nombre d’actions pouvant être légalement détenu par la Société,
– le montant total des fonds pouvant être engagés au titre du rachat d’actions de la Société ne devra pas excéder la somme de dix millions d’euros (10.000.000 €),
– la durée de la présente autorisation est de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée,
– délègue à cet effet au Gérant tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des opérations effectuées en application de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il conviendra d’effectuer.