Publicité

AGE - 19/03/13 (BAC MAJESTIC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire BAC MAJESTIC
19/03/13 Au siège social
Publiée le 08/02/13 3 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions – Modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, après avoir :

– pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce;

– constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 juin 2012, font apparaître une perte nette de 2 185 762 euros affectée en totalité en « Report à nouveau » portant ce dernier à un montant négatif de 4 250 379 euros ;

Décide de réduire le capital social d’un montant de 4 217 818,32 euros pour le ramener de 4 631 329,92 euros à 413 511,60 euros par imputation du montant de la réduction du capital, soit 4 217 818,32 euros, sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau », dont le montant se trouve en conséquence ramené de (4 250 379) euros à (32 560,68) euros ;

Décide de réaliser cette réduction de capital par réduction d’un montant de 1,02 euro de la valeur nominale de l’action qui passe ainsi de 1,12 euro à 0,10 euro.

Le capital social ainsi réduit s’élève à 413 511,60 euros divisé en 4 135 116 actions chacune de 0,10 euro de valeur nominale.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier ainsi qu’il suit les articles 6 et 7 des statuts.

« Article 6 – Apports :

Il est ajouté le paragraphe suivant : « Aux termes d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 2013, le capital a été réduit d’une somme de 4 217 818,32 euros pour être ramené de 4 631 329,92 euros à 413 511,60 euros par prélèvement à due concurrence du report à nouveau débiteur. »

« Article 7 – Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent treize mille cinq cent onze euros et soixante cents (413 511,60 €).

Il est divisé en quatre millions cent trente cinq mille cent seize (4 135 116) actions entièrement libérées, d’une seule catégorie, de dix cents (0,10 €) chacune de valeur nominale.»

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Regroupement des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de l’article L. 228-29-2, al 1er :

1.Décide de procéder au regroupement d’actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que cinquante trois (53) actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle de 5,30 euros.

2.Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de :

a. Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration du délai de 15 jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO),

Fixer la période d’échange à deux (2) ans à compter de la date de début des opérations de regroupement,

c. Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au BALO, et faire procéder à sa publication,

3. Prend acte de ce que le Conseil d’administration pourra décider pour les titres formant quotité, la conversion des titres anciens en titres nouveaux en procédure d’office,

4. Prend acte de ce que, conformément à la loi, à l’issue de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes,

5. Prend acte de ce que, conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R.228-11 du Code de commerce, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication d’un avis de vente dans deux journaux de diffusion nationale, les actions non réclamées seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9. A l’expiration du délai de 10 ans, les sommes revenant aux ayants droits seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat,

6. Décide que les 4 135 116 actions de 0,10 euro de valeur nominale composant le capital social sont toutes susceptibles d’être regroupées,

7. Décide que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions ne correspondant pas à un nombre entier d’actions nouvelles (soit un multiple de 53) devra faire son affaire personnelle des achats ou cessions d’actions anciennes formant rompus lui permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles,

8. Décide que seul le regroupement d’actions anciennes qui disposaient chacune d’un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis deux (2) ans au moins, au nom du même actionnaire donnera droit à des actions nouvelles disposant d’un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d’actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de deux (2) ans l’action nouvelle ainsi crée conserve une ancienneté d’inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d’inscription au nominatif des 53 actions anciennes regroupées,

9. Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,

10. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, le cas échéant en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

11. En conséquence de ce qui précède, prend acte que, pendant la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant le regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective,

12. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la règlementation applicable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

  • Toutes les convocations