Première résolution (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet exercice à 3 566 370 904,14 euros.

L’assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quater du code général des impôts est de 2 051 289 euros au titre de l’exercice 2012 et que l’impôt y afférent s’élève à 740 515 euros.

Deuxième résolution (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice 2012 s’élève à 3 566 370 904,14 euros. Compte tenu du report à nouveau créditeur de 3 713 180 822,16 euros, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le 17 décembre 2012, s’élève à 7 279 551 726,30 euros.

L’assemblée générale décide de fixer le montant du dividende pour l’exercice 2012 à 1,25 euro par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,57 euro par action ayant été mis en paiement le 17 décembre 2012, le solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice 2012 s’élève à 0,68 euro par action.

En conséquence, le bénéfice distribuable est affecté comme suit :



(En euros)
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012
3 566 370 904,14
Report à nouveau (avant imputation de l’acompte à valoir sur le dividende 2012)
3 713 180 822,16
Montant total du bénéfice distribuable
7 279 551 726,30
Montant total du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ()
2 311 083 327,50
Acompte sur dividende payé le 17 décembre 2012 à valoir sur le dividende 2012 (soit 0,57 euro par action) ()
1 052 601 974,10
Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 () (soit 0,68 euro par action)
1 257 229 330,16
() Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2012, soit 1 848 866 662 actions.
(*) Sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au jour du paiement de l’acompte.

Lors de la mise en paiement du solde du dividende, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société n’y donneront pas droit.

Le solde du bénéfice distribuable (après déduction du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012) sera affecté au poste « report à nouveau ».

La date de détachement du dividende est le 6 juin 2013 et le solde du dividende à distribuer sera mis en paiement le 8 juillet 2013.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de déterminer notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de la mise en paiement, le montant total du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « report à nouveau ».

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3-2° du code général des impôts. Par ailleurs, en vertu de l’article 117 quater du code général des impôts, les dividendes et revenus assimilés perçus à compter de 2013 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 21%, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. En vertu de l’article 242 quater du même code, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus ne dépasse pas un certain seuil peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement selon les modalités et les délais prévus par ce même article.

L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :




Exercice de référence
Nombre d’actions
Dividende par action
(En euros)
Dividende total
Distribué(1)
(En euros)
Quote-part du
dividende éligible à l’abattement(2)
2009 1 848 866 662 1,15 2 111 146 365,85
100%
2010
1 848 866 662
1,15
2 122 291 972,68
100%
2011
1 848 866 662
1,15
2 124 757 978,20
100%
(1) Déduction faite des actions autodétenues.
(2) Abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

Quatrième résolution (Option pour le paiement en actions d’une quote-part du dividende). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article L.232-18 du code de commerce et à l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société pour une quote-part de 0,10 euro sur le solde de 0,68 euro par action du dividende restant à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient.

En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale, diminuée du montant du solde du dividende restant à distribuer au titre de l’exercice 2012, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.

Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et seront émises jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.

Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 6 juin 2013 et le 26 juin 2013 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin cedex). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 26 juin 2013, le solde du dividende sera payé intégralement en numéraire.

Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement en actions, le solde du dividende sera payé le 8 juillet 2013. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à compter de la même date.

Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement d’une quote-part du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration). — Conformément à l’article 25 des statuts de la Société, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2013, à proposer aux actionnaires, pour tout ou partie du ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement de l’acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront des actions ordinaires. Ces actions auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et seront émises jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur souscription.

Le conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.

Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la moyenne des vingt premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision de mise en paiement de l’acompte, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende ainsi que, le cas échéant, sur décision du conseil d’administration, d’une décote pouvant aller jusqu’à 10 % de la moyenne susvisée, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.

Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.

Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement des acomptes sur dividende en actions, pour le cas où le conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de constater l’augmentation de capital qui en résultera, de modifier en conséquence les statuts et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Sixième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et de l’absence de convention conclue au cours de l’exercice 2012.

Septième résolution (Autorisation conférée au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 mai 2012, par sa cinquième résolution, d’acheter des actions de la Société ;
— autorise le conseil d’administration à acheter des actions de la Société en vue :
– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange , présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières ;
– de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ou d’apport ;
– d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– d’allouer des actions aux salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, les articles L. 3332-18 et suivants du code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du code du travail) ;
– de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés, en application de la quatorzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 mai 2012.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social existant au jour de la présente assemblée, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.

Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros.

Le prix d’achat ne devra pas excéder 60 euros par action, étant précisé que le conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation, à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.

Huitième résolution (Mise à jour des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, en conséquence de la codification des lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2000-108 du 10 février 2000 et n°2004-803 du 9 août 2004 dans le code de l’énergie, de remplacer les références auxdites lois (ou aux articles desdites lois) figurant dans les statuts de la Société par une référence au code de l’énergie (ou à l’article correspondant du code de l’énergie). En conséquence :

— le texte de l’article 1 (Forme) des statuts de la Société s’établira désormais comme suit :
« Electricité de France (EDF) est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques telles que, notamment, le code de l’énergie, la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, et par les présents statuts. »

— le texte de l’alinéa 3 de l’article 2 (Objet) des statuts de la Société s’établira désormais comme suit :
« D’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements, en particulier, le code de l’énergie et l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités de concession, et notamment la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics d’électricité et les missions de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, de fourniture d’électricité de secours aux producteurs et aux clients visant à pallier des défaillances imprévues de fournitures d’électricité aux clients éligibles qui ne trouvent aucun fournisseur, en contribuant à assurer le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité par la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie. »

— le texte de l’alinéa 2 de l’article 6 (Capital social) des statuts de la Société s’établira désormais comme suit :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du code de l’énergie, l’Etat doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital de la société. »

Neuvième résolution (Modification des statuts – Résolution proposée par le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 3 avril 2013 qui l’a agréée). — Le texte de l’article 16 des statuts est modifié dans son deuxième alinéa comme suit :
« Le conseil d’administration peut décider la mise en place en son sein de comités spécialisés consultatifs, notamment un comité d’audit, un comité de la stratégie, un comité des rémunérations. Il fixe les attributions de ces comités et leur composition qui devra prévoir à minima un administrateur salarié. Les comités lui rendent compte de l’exercice de leurs missions. »

Dixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.