Première résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, l’Assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que la gestion telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2012-2013 et décharge aux commissaires aux comptes.

Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du groupe, le rapport du Président du Conseil d’Administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée générale approuve les comptes consolidés du groupe COTTIN FRERES pour l’exercice clos le 30 septembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que la gestion telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et décharge aux commissaires aux comptes.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions y afférentes.

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, approuvant l’affectation des résultats telle que proposée par le Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de l’exercice comme suit :

- amortir le résultat de l’exercice, s’élevant à
-6 077 457,73 €
- sur le compte “Report à nouveau” d’un montant de
0 €
- qui ressortira ainsi à
-6 077 457,73 €

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il a été distribué les sommes suivantes à titre de dividendes pour les trois exercices précédents :


Exercice clos le
30/09/2010
Exercice clos le
30/09/2011
Exercice clos le
30/09/2012
Dividende unitaire
Néant
4,64 €
Néant
Nombre d’actions
2.247.420
2.247.420
2.247.420
Dividende global
Néant
10.421.895 €
Néant
Dividende global éligible à l’abattement
Néant
10.421.895 €
Néant
Dividende global non éligible
N/A
N/A
N/A

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide que le montant de la somme annuelle globale répartie entre les membres du Conseil d’administration à titre de jetons de présence sera de 44.000 €, pour l’exercice en cours.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale décide de ratifier le transfert du siège social de la Société décidé par le Conseil d’Administration en date du 11 octobre 2013.

Par conséquent, l’Assemblée Générale prend acte que le siège social de la Société est transféré de Rue Lavoisier – 21700 Nuits Saint-Georges au 8, rue Jeanne Barret – 21000 Dijon.

En outre, l’Assemblée Générale prend acte que l’article 4 des statuts a été modifié comme suit :

« Article 4 – Siège social

Son siège social est fixé à DIJON (21000), 8, rue Jeanne Barret.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou de l’un des départements limitrophes, par simple décision du Conseil d’Administration, soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire. »

Les autres articles des statuts n’ont pas été modifiés.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale donne délégation de pouvoir au Conseil d’Administration afin de procéder à la modification de la dénomination sociale de la Société à l’issue des opérations de réduction de capital proposées aux résolutions suivantes.

La nouvelle dénomination de la Société sera « GROUPE LAC ».

Par conséquent, l’Assemblée Générale donne délégation de pouvoir au Conseil d’Administration à l’effet de dresser un acte constatant la modification de la dénomination sociale de la Société et de procéder à la modification corrélative de l’article 3 des statuts, qui sera modifié comme suit :

« Article 3 – Dénomination

La société a pour dénomination : GROUPE LAC. »

Les autres articles des statuts ne seront pas modifiés.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur le projet de réduction de capital envisagé, décide de procéder à une réduction de capital par voie de rachat et d’annulation d’actions.

Par conséquent, l’Assemblée Générale décide d’autoriser le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 2.368.983 €, par voie d’achat, par la Société, en vue de leur annulation, d’un nombre maximum de 789.661 actions d’une valeur nominale de 3 € chacune, étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum sera déterminé en considération des conclusions d’une expertise indépendante qui, conformément à la réglementation, attestera de l’équité de l’offre.

L’offre d’achat des actions prendra notamment la forme d’une offre publique de rachat d’actions réalisée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Les actions achetées seront annulées conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et ne donneront pas droit aux dividendes et acomptes sur dividendes mis en distribution postérieurement à leur acquisition par la Société.

La différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur le compte « primes d’émission », sur les réserves disponibles et, le cas échéant, sur le report à nouveau.

Neuvième résolution. — Compte tenu de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce, pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014, le pouvoir d’arrêter le prix de rachat unitaire des actions, le montant maximum de la réduction de capital social et le nombre maximum d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et de procéder en une ou plusieurs fois à sa réalisation.

En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :

- réaliser la réduction de capital autorisée dans le cadre de la résolution précédente, conformément aux dispositions de l’article R.225-153 du Code de commerce ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
- au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, et de toute autre opération éventuelle de rachat, arrêter en une ou plusieurs fois le montant définitif de la réduction du capital à due concurrence de la valeur nominale des actions achetées, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce ;
- dresser un acte constatant la réalisation de ces opérations ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités requises dans le cadre de la réalisation de la présente opération de réduction de capital.

Dixième résolution. — Du fait de la réunion de toutes les actions de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS entre les mains de la Société, l’Assemblée Générale décide, en application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil et de l’article 5 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, d’autoriser la dissolution de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS et la transmission universelle de son patrimoine, actif et passif, à la société COTTIN FRERES, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

L’opération de transmission universelle du patrimoine de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS sera réalisée à la valeur nette comptable, sur la base des bilans et comptes arrêtés au 30 septembre 2013.

L’actif apporté comprendra tous les biens et droits de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS, sans exception ni réserve.

Comme conséquence de la transmission universelle du patrimoine de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS au profit de la société COTTIN FRERES, celle-ci prendra à sa charge l’intégralité du passif de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS.

Conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d’un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la publication de la décision de transmission universelle du patrimoine pour former opposition. A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition, la société VIGNOBLES ET VINEYARDS sera radiée du registre du commerce et des sociétés.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, ou à toute personne qu’il pourrait se substituer, pour procéder aux formalités requises dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société VIGNOBLES ET VINEYARDS à la société COTTIN FRERES au plus tard le 31 mars 2014, et, plus généralement, pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôt prescrites par la loi.

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.