Première résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou des bons donnant droit de souscrire à de telles obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société, pour un montant nominal maximum d’emprunt obligataire de cinq millions d’euros (5 000 000 €), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne dénommée) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, en application des dispositions des articles L.228-91 à L.228-97, L.225-129-2, L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce :

1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux moments qu’il appréciera, à l’émission réservée d’obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de bons émis gratuitement donnant le droit de souscrire à de telles obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société ;

2) décide de fixer le montant nominal global maximum de la dette obligataire pouvant être émise en vertu de la présente délégation, directement ou sur exercice de bons, à cinq millions d’euros (5 000 000 €) ;

3) décide que le prix unitaire de souscription des obligations convertibles émises directement ou sur exercice de bons sera fixé au pair, c’est-à-dire pour un prix de souscription égal à leur valeur nominale unitaire ;

4) décide que la parité de conversion des obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles de la Société ayant la valeur nominale précisée au paragraphe 1) ci-dessus sera fixée selon la formule ci-après : N = Vn / P
Avec :
« N » : le nombre d’actions ordinaires de la Société libérées, sur conversion d’une obligation, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente ;
« Vn » : la valeur nominale d’une obligation intégralement libérée ;
« P » : 95 % (quatre-vingt-quinze pour cent) des cours moyens cotés pondérés par les volumes de l’action Cybergun, tels que publiés par Bloomberg sur la période de cinq jours de bourses consécutifs s’achevant le jour de bourse précédant immédiatement la date de la conversion, sans pouvoir être inférieur cependant à la valeur nominale des actions ordinaires de la Société ;

5) fixe, en conséquence, le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence à cinq millions d’euros (5 000 000 €) au moyen de l’émission immédiatement ou à terme d’au plus seize millions (16 000 000) d’actions ordinaires nouvelles de la Société, étant précisé que :
– ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– ce plafond est autonome et ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 20ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 4 septembre 2013 ;

6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’émission, en application de la présente délégation, d’obligations convertibles en actions nouvelles de la Société ou de bons donnant droit à de telles obligations et d’en réserver intégralement la souscription au profit de :

YA GLOBAL MASTER SPV LTD
une limited liability company immatriculée aux Iles Caïmans ;
ayant son siège social à Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman et son principal établissement 101 Hudson Street, Jersey City, NJ 07302 (USA) ;
représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors, LLC, dont le siège est 101 Hudson Street, Suite 3700, Jersey City, NJ 07302 (USA) ;

7) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– fixer la date des émissions et leur montant dans la limite des plafonds décidés aux paragraphes 2) et 5) ci-dessus ;
– arrêter les conditions et modalités de l’émission ou des émissions, et en particulier ;
- préciser la forme, les caractéristiques et les prérogatives des valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, notamment leur durée, leur montant nominal unitaire, les conditions de leur exercice et/ou de leur conversion, de même que celles de leur remboursement, le cas échéant, en numéraire, ainsi que leurs autres conditions et modalités financières ;
- arrêter les modalités de libération des souscriptions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période ou des périodes de souscription aux valeurs mobilières ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des émissions réalisées sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;
– recueillir les souscriptions aux valeurs mobilières émises et/ou à émettre en conséquence des droits y étant attachés et, notamment, les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des obligations ainsi que les versements y afférents ;
– négocier et conclure avec le souscripteur des valeurs mobilières un contrat d’émission dans le respect des décisions de l’Assemblée Générale aux termes de la présente résolution ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et prendre toute mesure à cet effet ;
– constater la réalisation de l’émission des valeurs mobilières, de même, le cas échéant, que l’augmentation du capital de la Société sur conversion des obligations et modifier en conséquence les statuts de la Société ;
– d’une manière générale, négocier et passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions en vertu de la présente résolution ;

8) prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs, directement ou indirectement, donnent droit ;

9) prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale de l’utilisation faite de l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de commerce ;

10) décide que la présente délégation expirera au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de bons de souscription autonomes donnant le droit de souscrire à de telles actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, en application des dispositions des articles L.228-91 à L.228-97, L.225-129-2, L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce :

1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux moments qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital réservées au moyen de l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de bons de souscription autonomes émis gratuitement donnant le droit de souscrire à de telles actions ;

2) fixe le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, immédiatement par émission d’actions ordinaires ou à terme sur exercice de bons de souscription d’actions autonomes, à cent soixante mille euros (160 000 €) au moyen de l’émission immédiatement ou à terme d’au plus cinq cent mille (500 000) actions ordinaires de la Société, étant précisé que :
– ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– ce plafond est autonome et ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 20ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 4 septembre 2013 ;

3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’émission, en vertu de la présente résolution, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de bons de souscription autonomes donnant droit à de telles actions et d’en réserver intégralement la souscription au profit de :
YA GLOBAL MASTER SPV LTD
une limited liability company immatriculée aux Iles Caïmans ;
ayant son siège social à Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman et son principal établissement 101 Hudson Street, Jersey City, NJ 07302 (USA) ;
représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors, LLC, dont le siège est 101 Hudson Street, Suite 3700, Jersey City, NJ 07302 (USA) ;

4) décide que le prix unitaire de souscription, prime d’émission incluse, des actions émises directement ou sur exercice de bons de souscription d’actions autonomes émis gratuitement, sera fixé de la manière suivante :
a) en cas d’émission directement d’actions ordinaires, le prix d’émission, prime d’émission incluse, sera égal à 95 % (quatre-vingt quinze pour cent) des cours moyens cotés pondérés par les volumes de l’action Cybergun, tels que publiés par Bloomberg sur la période de cinq jours de bourses consécutifs s’achevant le jour de bourse de la décision d’utilisation de la présente délégation par l’organe social compétent ou, si la décision de celui-ci intervient avant l’heure de clôture du cours ou un jour autre qu’un jour de bourse, au jour de bourse précédant immédiatement ladite date de décision d’utilisation ;
b) en cas d’émission par voie d’exercice de bons de souscription d’actions autonomes, le prix d’émission, prime d’émission incluse, sera égal à 95 % (quatre-vingt quinze pour cent) des cours moyens cotés pondérés par les volumes de l’action Cybergun tels que publiés par Bloomberg sur la période de cinq jours de bourses consécutifs parmi la période des dix jours de bourse précédents le jour de leur exercice ;
sans, cependant, dans l’un et l’autre cas, que ce prix de souscription ne puisse être inférieur à la valeur nominale des actions ordinaires de la Société ;

5) décide que le prix de souscription, prime d’émission incluse, des actions émises directement ou sur exercice de bons de souscription d’actions autonomes, sera libérable exclusivement par compensation avec toute créance de commission (Commitment Fee) due au bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription en vertu du paragraphe 3) ci-dessus au titre de sa souscription (directement ou par exercice de bons), en vertu de la Première Résolution, à des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société ;

6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– fixer la date des émissions et leur montant dans la limite du plafond décidé au paragraphe 2) ci-dessus ;
– arrêter les conditions et modalités de l’émission ou des émissions, et en particulier ;
- préciser, au cas de l’émission de bons de souscription d’actions autonomes, la forme et les caractéristiques de ces valeurs mobilières, notamment leur durée et les conditions de leur exercice ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la période ou des périodes de souscription aux valeurs mobilières ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des émissions réalisées sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;
– recueillir les souscriptions aux valeurs mobilières et constater la libération des souscriptions aux actions ordinaires conformément aux termes de la présente résolution ;
– négocier et conclure avec le souscripteur, le cas échéant, un contrat d’émission dans le respect des décisions de l’Assemblée Générale aux termes de la présente résolution ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits du titulaire, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et des éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et prendre toute mesure à cet effet ;
– constater la réalisation de l’émission des valeurs mobilières, de même, le cas échéant, que l’augmentation du capital de la Société et modifier en conséquence les statuts de la Société ;
– d’une manière générale, négocier et passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions en vertu de la présente résolution ;

7) prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs, directement ou indirectement, donnent droit ;

8) prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale de l’utilisation faite de l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de commerce ;

9) décide que la présente délégation expirera au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Troisième résolution (Délégation au Conseil d’Administration d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la SOCIETE GENERALE SA, assurant la prise ferme des titres de capital de la société) — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, et L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, la compétence de décider l’augmentation du capital dans la limite du montant nominal maximal de 1.200.000 (un million deux cent mille) euros représentant à ce jour au maximum 4.000.000 (quatre millions) d’actions, par l’émission en une ou plusieurs fois, de bons d’émission d’action; (« BEA ») qui obligeront leurs titulaires à souscrire à une ou plusieurs action(s) ordinaire(s) nouvelle(s) de la Société sur demande de celle-ci, étant précisé que la période d’exercice des BEA sera au maximum de 3 années suivant leur date d’émission.
Etant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 20ème résolution de l’Assemblée Générale du 04 septembre 2013 à savoir 100.000.000 € dont pour 50.000.000 € pour les augmentations de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription.

2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BEA qui seraient émis en application de la présente résolution et de réserver la souscription desdits BEA à la SOCIETE GENERALE SA – société anonyme au capital de 998 395 202,50 euros, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 552 120 222, acceptant de participer à une opération d’augmentation de capital par exercice d’options.

3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit de la SOCIETE GENERALE SA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces BEA donnent droit.

4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que :
– le prix unitaire de souscription des BEA sera fixé à 0,001 euro ;
– le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BEA sera supérieur ou égal à la moyenne pondérée par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse précédant immédiatement leur émission, auxquels sera éventuellement appliquée une décote qui ne pourra pas excéder 8 % ;
– les actions ordinaires émises sur exercice des BEA porteront jouissance courante.

5. Dans les limites fixées par la présente résolution, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, disposera de tous pouvoirs pour la mettre en œuvre, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec les bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie susvisée, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce.

Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour procéder à l’émission de bons autonomes donnant droit à l’attribution des titres de créances au profit d’une catégorie de personnes) — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, et statuant conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1) Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission de bons autonomes (les « Bons ») donnant à leurs porteurs le droit de souscrire des obligations qui seront alors émises par la Société (les « Obligations »), dans la limite d’un plafond global fixé à la 20ème résolution de l’Assemblée Générale du 04 septembre 2013, pour l’emprunt obligataire dont l’objectif principal serait de rembourser un ou plusieurs établissement(s) bancaire(s) à échéance ou par anticipation.

2) Décide que les Bons seront soit offerts aux porteurs obligataires ou aux actionnaires soit vendus au marché et pourraient être cotés sur ALTERNEXT.

3) Décide que les Bons pourront être exercés pendant une durée maximum de deux (2) ans à compter de leur émission, pour un prix d’exercice correspondant à une fraction du pair de chaque Obligation à laquelle ils donneront droit.

4) Précise que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au profit du Directeur Général, pour la mettre en œuvre, en déterminant le(s) souscripteur(s) des Bons au sein de la catégorie susmentionnée et en concluant une ou plusieurs conventions avec le(s) souscripteur(s) des Bons, en fixant les modalités des émissions et les caractéristiques des bons et des obligations, et notamment le nombre, la période d’exercice, le prix d’émission ainsi que le prix d’exercice des Bons, en fonction de la valeur nominale des Obligations à émettre, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant pour y surseoir – pour en constater la réalisation et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

Cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de ces derniers, d’actions ordinaires de la Société conformément à l’article L.225-138-1 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1) autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant maximal ne pouvant excéder 3 % du capital social tel que constaté au moment de l’émission ;

2) décide que ce montant nominal maximal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

3) décide de fixer la décote offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 20 % du prix par action déterminé en vertu des méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, et appréciées le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives ou, à défaut, déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent ; étant précisé toutefois que le Conseil d’administration pourra convertir tout ou partie de la décote en une attribution gratuite d’actions, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires ;

4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’occasion de l’utilisation de la présente délégation au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise mis en place par la Société pour ses salariés et, le cas échéant, ceux de ses filiales, et ce, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;

5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
– déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, y compris le cas échéant en termes d’ancienneté, et arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond global de l’augmentation de capital ;
– fixer le prix d’émission des actions nouvelles dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et selon les prescriptions de la présente résolution ;
– arrêter le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
– recueillir les souscriptions des salariés ;
– fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription ;
– recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société,
– et, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur.

6) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.

Sixième résolution — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de mettre en place le vote à distance introduit par le décret 2002-803 du 03 mai 2002 permettant à l’actionnaire ou à l’obligataire d’exercer son droit de vote par courrier électronique

Septième résolution — L’Assemblée Générale, sous réserve de l’adoption de la résolution précédente, décide de mettre à jour l’article 16 point 2°) des statuts en ajoutant la phrase suivante :
« Article 16 – ASSEMBLEES GENERALES
[…]
Les actionnaires et obligataires (article L.228-61) pourront voter à distance par voie électronique, quelque soit la nature Ordinaire ou Extraordinaire de l’Assemblée, conformément au décret 2002-803 du 03 mai 2002.
[…] »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Huitième résolution. —L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt ou de publicité requises par la loi.