Première résolution (Approbation des comptes sociaux 2013).

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Président du conseil de surveillance, du directoire, et du conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par une perte de 16 156 444,75 euros.

Elle approuve, en conséquence, les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus aux membres du directoire et du conseil de surveillance de l’exécution de leurs mandats respectifs pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés 2013).

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Président du conseil de surveillance, du directoire, et du conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Elle approuve, en conséquence, les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et mise en paiement du dividende).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir une perte de l’exercice de 16 156 444,75 euros et que le report à nouveau, résultant d’un changement de méthode comptable, est négatif de 2 049 000,00 euros, décide d’imputer ces montants en totalité sur les autres réserves portant ainsi leur montant de 746 074 699,92 euros à 727 869 255,17 euros.

L’assemblée générale décide du paiement d’un dividende d’un montant de 107 273 690,40 euros prélevé sur le poste « autres réserves », portant ainsi son montant de 727 869 255,17 euros à 620 595 564,77 euros.

Le dividende est fixé à 0,48 euro par action.

Le montant total du dividende est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2013, soit 223 486 855 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2013 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites et des levées d’options (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés).

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3. de l’article 158 du même Code.

Il est rappelé, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, la Société a distribué les dividendes suivants :

Exercice 2010 : Néant.
Exercice 2011 : 0,44 euro par action.
Exercice 2012 : 0,44 euro par action.

Toutes les sommes mentionnées ci-dessus sont éligibles à l’abattement de 40 %.

Le dividende sera mis en paiement à partir du 21 mai 2014. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

Quatrième résolution (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui se sont élevées à un montant global de 57 548 euros au cours de l’exercice 2013 et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 19 181 euros.

Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et du Rapport spécial des commissaires aux comptes).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle, approuvée par le conseil de surveillance postérieurement à l’exercice clos le 31 décembre 2013 dont il fait état, à savoir la conclusion d’un avenant au contrat de financement signé le 15 février 2012 entre JCDecaux SA et, notamment, la société Natixis, société dans laquelle Mme Laurence Debroux, membre du Directoire de JCDecaux SA, est également administrateur.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Monique COHEN).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Monique COHEN vient à expiration ce jour, décide de renouveler le mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Mme Monique COHEN a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pierre DECAUX).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jean-Pierre DECAUX vient à expiration ce jour, décide de renouveler le mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

M. Jean-Pierre DECAUX a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Pierre-Alain PARIENTE).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Pierre-Alain PARIENTE vient à expiration ce jour, décide de renouveler le mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2015, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

M. Pierre-Alain PARIENTE a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Jean-François DECAUX, Président du directoire).

L’assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Jean-François DECAUX tels que figurant dans le Document de Référence 2013, dans la partie « Informations Juridiques » au chapitre « Gouvernement d’entreprise, contrôle interne et gestion des risques » au paragraphe 2.1.1.3.

Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Madame Laurence DEBROUX et Messieurs Jean-Charles DECAUX, Jean-Sébastien DECAUX, membres du directoire et Monsieur Jeremy MALE, membre du directoire jusqu’au 12 septembre 2013).

L’assemblée générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Madame Laurence DEBROUX, Messieurs Jean-Charles DECAUX, Jean-Sébastien DECAUX et Jeremy MALE, tels que figurant dans le Document de Référence 2013, dans la partie « Informations Juridiques » au chapitre « Gouvernement d’entreprise, contrôle interne et gestion des risques » au paragraphe 2.1.1.3.

Onzième résolution (Détermination du montant des jetons de présence).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, fixe à 350 000 euros le montant global annuel des jetons de présence à compter de l’exercice 2014 et jusqu’à nouvelle décision, à charge pour le conseil de surveillance d’en décider la répartition entre ses membres.

Douzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, autorise le directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :

— de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou

— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou

— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou

— de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou

— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou

— de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou

— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SA par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2013, un plafond de rachat de 22 348 685 actions ; étant précisé que : (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de conclus gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 35 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).

L’assemblée générale délègue au directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 782 203 975 euros.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.

Treizieme résolution (Délégation à donner au directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder dix pour-cent (10 %) des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2013, un plafond de 22 348 685 actions ; étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.

Quatorzième résolution (Modification statutaire à l’effet de déterminer les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi).

L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de l’avis du Comité d’Entreprise, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 16 des statuts (« Composition du conseil de surveillance ») à l’effet de déterminer les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (les parties ajoutées sont signalées en gras) :

« 16.1. Le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire est exercé par un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve des dérogations prévues à l’article L.225-95 du Code du commerce.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée maximale de quatre (4) ans. Toutefois, les fonctions des membres du Conseil de Surveillance se poursuivront jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle ce membre du Conseil de Surveillance voit son mandat normalement expirer.

Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre.

Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par l’assemblée générale.

Le nombre de membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l’âge de 75 ans ne peut pas être supérieur au tiers des membres en fonctions. Toute nomination contraire à cette disposition serait nulle. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. En outre, à partir de l’âge de 75 ans, la durée du mandat est annuelle.
Une personne morale peut être nommée membre du Conseil de Surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent.

En cas de vacance par décès, limite d’âge ou démission, le Conseil de Surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Si le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au minimum légal, le Directoire, ou à défaut le Conseil de Surveillance, doit immédiatement réunir l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance.

Un membre du Conseil de Surveillance ne peut accepter d’être nommé au Conseil de Surveillance d’une autre société que dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

16.2. Le Conseil de Surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L.225-79-2 du Code de commerce, un membre représentant les salariés.

Au cas où le nombre des membres du Conseil de Surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de commerce devient, et pour aussi longtemps qu’il le reste, supérieur à douze, un deuxième membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés sera désigné.

La réduction à douze ou moins de douze du nombre des membres du Conseil de Surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de Commerce est sans effet sur la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés, ce dernier ne prenant fin qu’à l’expiration de son terme.

Les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés pour une durée maximale de quatre (4) ans par le Comité d’Entreprise.

Si la Société vient à ne plus être soumise à l’obligation prévue à l’article L.225-79-2 du Code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de Surveillance prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil de Surveillance aura constaté la sortie du champ de l’obligation. »

Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités).

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.