Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateur) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration et (ii) du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés, lesquels font apparaître un chiffre d’affaires de 7 345 688 euros et un bénéfice d’un montant de 531 030 euros, et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, quitus de leur gestion aux administrateurs, aux Directeur Généraux Délégués et au Président Directeur Général.
Elle prend acte, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, qu’une somme de 25 040 euros a été comptabilisée sur l’exercice 2013 au titre des dépenses et charges non déductibles des bénéfices fiscalement et visées à l’article 39-4 dudit code, correspondant à une charge d’impôt de 8 346,58 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui sont présentés, lesquels font apparaître un chiffre d’affaires de 25 834 280 euros et un bénéfice d’un montant de 1 066 576 euros, et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration et (ii) du rapport général du Commissaire aux comptes, constate que, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 531 029,82 euros, le bénéfice distribuable est le suivant :

Résultat de l’exercice :
531.029,82 €
- Diminué de la dotation à la réserve légale :
26,98 €
Bénéfice distribuable
531.002,84 €

Et décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter 26,98 euros en réserve légale et d’affecter le solde du résultat distribuable au compte « Autres réserves ».

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale décide de ventiler comme indiqué ci-dessous le montant du dividende distribué de l’exercice et prend acte des distributions de dividendes des trois exercices précédents, étant précisé qu’il n’existe qu’une seule catégorie d’actions :

Exercice
Distribution globale
Dividende éligible à la réfaction prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts
Dividende non éligible à la réfaction prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts
2012
802.171,69 €
802.171,69 €
—
2011
1.565.865,45 €
1.565.865,45 €
—-
2010
1.217.396,25 €
1.217.396,25 €
—-

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, décide d’approuver les termes de ces rapports et les conventions qui y sont décrites.

Cinquième résolution (Autorisation d’achat par la société de ses propres action) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
(i) autorise le Conseil d’administration, à acquérir un nombre d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social ;
(ii) décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
(iii) décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à trente euros (30 €), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; et qu’en conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de trente euros (30 €), s’élèverait à 104 764 590 €, sur le fondement du capital social au 20 mars 2014.
(iv) décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins notamment :
— de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011 reconnue par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 21 mars 2011 ;
— de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
— de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la société ou de tout autre manière à l’attribution d’actions de la société ;
— de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers ;
— de les annuler en vue notamment d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
(v) fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de la présente autorisation ;
(vi) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ;
(vii) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat,
— passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
— déléguer au directeur général les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération.

Sixième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce,
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
(ii) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent mille euros (100 000 €),
— sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(iii) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de fixer les conditions de réalisation des augmentations de capital, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
— décider, en cas d’attribution d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(iv) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ;
(v) fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation.

Septième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances ;
(ii) décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
(iii) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs et compétences délégués par l’assemblée générale au Conseil d’administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de soixante mille euros (60.000 €) ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi ;
(iv) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivantes :
— aux personnes physiques salariées de la Société ou aux personnes physiques ou personnes morales ou fonds d’investissements (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP ou sociétés holdings) investissant dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts dans des « PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008, actives ou non dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et dans les services marketing,
— et investissant pour un montant de souscription individuel minimum (i) de 50.000 euros (prime d’émission incluse) pour tout fonds d’investissement, et (ii) de 5.000 euros (prime d’émission incluses) pour toute personne physique ou morale (hors fonds d’investissement) ;
(v) décide en outre que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée ou pouvant être créées par conversion, échange ou exercice de valeurs mobilières émise dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission, et décide que le prix sera fixé par le Conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et devra être compris entre 80% et 180% de la moyenne éventuellement pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Alternext d’Euronext Paris aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant la fixation du prix de l’émission ;
(vi) décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
— déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer,
— arrêter les prix (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions arrêtées ci-dessus) et les conditions des émissions, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
— fixer les montants à émettre,
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
— déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
— arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
— déterminer le mode de libération des titres à émettre,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
— imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
— prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises, et
— plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts toutes les modifications corrélatives ;
(vii) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou à une émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à une émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et/ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides, certaines et exigibles sur la Société ;
(ii) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
(iii) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
(iv) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent mille euros (100.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation sera réduit à hauteur du montant des augmentations de capital pouvant résulter des émissions réalisées au titre des délégations objets des neuvième et dixième résolutions,
— sur ces plafonds s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
(v) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit,
(vi) décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois ;
(vii) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
— décide que le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes,
— décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
— décide qu’en cas d’attribution gratuite ou de bons de souscription aux propriétaires des actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
(viii) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,
— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
— d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
(ix) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence globale relative à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution.

Neuvième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou à une émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à une émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, à titre onéreux ou gratuit, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides, certaines et exigibles sur la Société,
(ii) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
(iii) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
(iv) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à soixante mille euros (60.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation sera réduit à hauteur du montant des augmentations de capital pouvant résulter des émissions réalisées au titre des délégations objets des huitième et dixième résolutions,
— sur ces plafonds s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
(v) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
(vi) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
(vii) décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois ;
(viii) décide, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé dans une fourchette comprise entre 80% et 180% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
(ix) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,
— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
— d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
(x) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence globale relative à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution.

Dixième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
(i) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société pouvant résulter des émissions réalisées au titre des délégations objets des septième à neuvième résolutions, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
(ii) décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera, selon le cas, sur le montant du plafond mentionné au titre des émissions prévues aux septième, huitième ou neuvième résolutions de la présente assemblée ;
(iii) décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois ;
(iv) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet c’est-à-dire toute délégation à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription.

Onzième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
(i) autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 1° dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, dans les conditions définies ci-après ;
(ii) décide que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation, additionné au nombre des autres actions déjà attribuées gratuitement par la Société, ne pourra en aucun cas excéder la limite globale de 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’actions gratuites consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre total d’actions susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées aux douzième et treizième résolutions de la présente assemblée ;
(iii) décide (x) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ou (y) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, auquel cas la période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pourra être inférieure à deux (2) ans ou supprimée ;
(iv) prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéfice d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ;
(v) prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ;
(vi) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux, ainsi que le nombre d’actions attribué à chacun d’eux,
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition, et, en conséquence, modifier et ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
(vii) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
(viii) décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée ;
(ix) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois des options de souscription ou d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce,
(i) autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 1° dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi (les « Options ») ;
(ii) décide que les Options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’actions résultant de l’exercice des Options consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre total d’actions susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées aux onzième et treizième résolutions de la présente assemblée ;
(iii) décide que le prix à payer lors de l’exercice des Options sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les Options seront attribuées ; ce prix devra être au moins égal au plus haut des montants suivants :
— soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l’attribution des Options,
— soit à la moyenne, pondérée par les volumes échangés, des cours de clôture de l’action de la Société au cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’attribution des Options aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
(iv) décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des Options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
(v) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles sur la Société ;
(vi) en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, et à l’effet notamment de :
— arrêter la liste des bénéficiaires d’Options et le nombre d’Options allouées à chacun d’eux,
— fixer les modalités et conditions des Options, et notamment (i) la durée de validité des Options, étant entendu que les Options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des Options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, (b) maintenir le caractère exerçable des Options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des Options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’Option,
— le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des Options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires,
— arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des Options de souscription,
(vii) décide que le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
(viii) décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée ;
(ix) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-127 et suivants, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plus fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires au bénéfice des (i) personnes morales ou physiques, françaises ou étrangères, liées à la Société ou à l’une de ses sociétés affiliées par un contrat de consulting ou un contrat commercial, (ii) actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales et (iii) dirigeants ou salariés de la Société ou de ses filiales ne remplissant pas les conditions légales nécessaires à l’attribution d’option de souscription ou d’achat d’actions, des bons de souscription d’actions (les « Bons ») ;
(ii) décide que les Bons émis en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’actions résultant de l’exercice des Bons consentis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre total d’actions susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées aux onzième et douzième résolutions de la présente assemblée ;
(iii) décide que le prix à payer lors de l’exercice des Bons sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les Bons seront attribués ; ce prix devra être au moins égal au plus haut des montants suivants :
— soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l’attribution des Bons,
— soit à la moyenne, pondérée par les volumes échangés, des cours de clôture de l’action de la Société au cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’attribution des Bons aux cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
(iv) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de :
— arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons attribués à chacun d’eux,
— arrêter les conditions particulières des Bons attribués à chacun, et notamment la durée de validité des Bons,
— arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons,
— s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,
— recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence,
— prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des Bons attribués pour tenir compte de l’incidence de cette opération,
— d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant,
(iv) fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation ;
(v) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions en faveur des salariés, conformément aux articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
(i) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision d’émission, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription ;
(ii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
(iii) décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
(iv) décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois ;
(v) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites,
— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,
— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
— d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Quinzième résolution (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propres) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise (i) des rapports du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes :
(i) autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital social existant à la date de l’annulation, des actions que la société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par périodes de vingt-quatre mois ;
(ii) décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-quatre (24) mois ;
(iii) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.

Seizième résolution (Pouvoirs) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.