Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des autres rapports établi par le conseil d’administration dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes et du rapport général des commissaires aux comptes,

approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils ont été présentés faisant ressortir un résultat net de (2 717 555,25) € ainsi que l’ensemble des opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a été procédé au cours de l’exercice écoulé à aucune des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution – (Affectation du résultat) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

sur proposition du conseil d’administration,

après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2013 s’élève à (2 717 555,25) €, décide de l’affecter entièrement au poste « report à nouveau » dont le solde négatif sera ainsi porté de (3 609 017,69 €), son montant actuel, à un montant de (6 326 572,94) €.

Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2013 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution – (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

approuve les conclusions dudit rapport et les conventions, opérations et engagements qui y sont mentionnés.

Cinquième résolution – (Quitus aux administrateurs) — En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – (Nomination de Mr. Jean Claude Boisset en qualité de nouvel administrateur de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :

- Monsieur Jean-Claude BOISSET
né le 15 mai 1943 à ORCINES (63)
demeurant à VOUGEOT (21640) – La Vougeraie

et ce, pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Septième résolution – (Nomination de Mr. Olivier MARCHAND en qualité de nouvel administrateur de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :

- Monsieur Olivier MARCHAND
né le 8 septembre 1960 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
demeurant à RUEIL MALAMAISON (92500) – 171, avenue Napoléon Bonaparte

et ce, pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Huitième résolution – (Ratification de la cooptation de la société GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET en qualité de nouvel administrateur de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

ratifie la nomination en qualité de nouvel administrateur de la Société de :

- GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET
société par actions simplifiée au capital de 7 693 864 €, dont le siège social est situé à NUITS-SAINT-GEORGES (21700) – ZI rue des Frères Montgolfier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 300 221 017,

intervenue par voie de cooptation aux termes des délibérations du conseil d’administration de la Société en date du 13 septembre 2013 et effective depuis le 1er octobre 2013.

L’assemblée générale prend acte de ce que le mandat de la société GRANDS VINS JEAN-CLAUDE BOISSET prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, soit à l’issue du mandat de son prédécesseur et ce, conformément aux dispositions légales.

Neuvième résolution – (Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,

considérant que les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration,

conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

autorise le conseil d’administration avec faculté de délégation, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à opérer dans la limite légale, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, notamment par achat d’actions de la Société ou par utilisation de mécanisme optionnels ou dérivés, en vue de leur conservation, ou en vue de procéder à des opérations d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières ou dans le cadre d’opération de croissance externe ou autrement, à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, à des cessions ou attributions aux salariés ou aux mandataires sociaux.

Pendant cette période, le conseil d’administration opérera selon les modalités suivantes :

- le prix maximum d’achat est fixé à 3 € par action ;
- le montant cumulé des achats ne pourra excéder 500 000 €.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accord, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclaration, et toutes formalités nécessaires.

L’assemblée générale confère en outre tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration aux fins d’émettre des actions et toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite d’un montant nominal de 7 000 000 €) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

agissant conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, et/ou par incorporation de réserves, primes ou de tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital avec attribution gratuite d’actions ou élévation du nominal des actions existantes.

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7 000 000 €, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre pour réserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingtième résolution de la présente assemblée ; l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières (y compris de bons de souscription autonomes) donnant accès immédiat et/ou à terme à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;

3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances (telles des obligations convertibles en actions) qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € à la date de l’émission ;

4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

5. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président directeur général, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(i) déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
(ii) arrêter les prix et les conditions des émissions,
(iii) fixer les montants à émettre,
(iv) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
(v) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises (le cas échant par voie de compensation avec des créances liquides et réputées exigibles sur la Société) et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse,
(vi) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
(vii) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
(viii) procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
(ix) prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
(x) et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

7. en cas d’émission de titres de créances, telles des obligations convertibles en actions, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;

8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au directoire, est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; Elle se substitue à toute délégation préalablement consentie et ayant le même objet.

Onzième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration aux fins d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public, des actions et toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social, dans la limite d’un montant nominal de 7 000 000 €) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

agissant conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après,

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre au public, d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance.

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 7 000 000 €, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingtième résolution de la présente assemblée ; l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières (y compris de bons de souscription autonomes) donnant accès immédiat et/ou à terme à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;

3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances (telles des obligations convertibles en actions) qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 €, à la date de l’émission ;

4. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

5. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.

6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation au directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(i) déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions,
(ii) arrêter les prix conformément aux dispositions de l’article R.225-119 du Code de commerce (sous réserve de ce qui est prévu dans la quinzième résolution ci-après) et les conditions des émissions,
(iii) fixer les montants à émettre,
(iv) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
(v) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse,
(vi) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
(vii) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
(viii) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
(ix) prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
(x) et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

7. en cas d’émission de titres de créances, telles des obligations convertibles en actions, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;

8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au directoire est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 18 mois. Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution – (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la délégation prévue à la onzième résolution ci-avant, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer, s’il le décide, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public.

Treizième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par placement privé, en France ou à l’étranger, d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ;

2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs qualifiés au sens du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ne pourra excéder 20% du capital social par an, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingtième résolution ;

3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation au directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(i) déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions,
(ii) arrêter les prix conformément aux dispositions de l’article R.225-119 du code de commerce (sous réserve de ce qui est prévu dans la quinzième résolution ci-après) et les conditions des émissions,
(iii) fixer les montants à émettre,
(iv) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
(v) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse,
(vi) suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
(vii) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
(viii) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
(ix) prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
(x) et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au directoire est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 18 mois. Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution – (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la délégation prévue à la treizième résolution ci-avant, au profit des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs qualifiés au sens du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Quinzième résolution – (Autorisation de fixer librement le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans la limite de 10 % du capital social par an) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

autorise le conseil d’administration à fixer, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-136 1°) alinéa 2 du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social par an, le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre en vertu des délégations qui lui ont été consenties aux termes des onzième et treizième résolutions ci-avant, à un prix différent de celui qui serait fixé en application des dispositions de l’article R.225-119 du Code de commerce.

A ce titre, l’assemblée générale décide que ce prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% et sous réserve que les sommes à percevoir pour chaque action à émettre, immédiatement ou à terme, soient au moins égales à la valeur nominale.

En cas d’usage de la présente autorisation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.

Seizième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration aux fins d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (prenant notamment la forme de bons de souscription d’actions de la Société) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

constatant que le capital est intégralement libéré,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du code de commerce,

sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après,

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires visée à la dix-septième résolution ci-après, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant prendre la forme de bons de souscription d’actions de la société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 040 000 €, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre pour réserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingtième résolution de la présente assemblée ;

3. précise que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises qui seraient émises donneront droit ;

4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles (auxquelles pourront être attachés des bons de souscription d’actions) qui seraient émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédent sa fixation, diminué éventuellement d’une décote maximale de 20 % ;

5. décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions, le prix de souscription des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration, dans les limites visées au paragraphe 4 ci-avant ;

6. décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

- décider la ou les émission(s) d’actions et/ou de bons de souscription d’actions de la Société en application de la présente délégation ;

- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes visée à la dix-septième résolution ci-après et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;

- arrêter les termes et conditions de la ou des émission(s) d’actions et/ou de bons de souscription d’actions et à cet effet conclure le cas échéant avec les bénéficiaires le contrat d’émission correspondant, le tout dans les limites fixées par la présente assemblée ;

- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions nouvelles émises dans les limites visées dans la présente résolution ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;

- déterminer les dates et modalités de l’émission ;

- déterminer le mode de libération des actions et/ou des bons de souscription d’actions ;

- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, le cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au directoire, est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L.225-138 III du Code de commerce. Elle remplace toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – (suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre de la ou des émission(s) des valeurs mobilières qui seraient émis en application de la seizième résolution ci-avant et d’en réserver la souscription au profit exclusif de tout ou partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales, à charge pour le conseil d’administration de déterminer librement lesdits bénéficiaires parmi la catégorie indiquée ci-avant.

Dix-huitième résolution – (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

autorise le conseil d’administration, s’il constate une demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en application des résolutions ci-avant, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les limites de 15 % de l’émission initiale et du plafond global prévu dans la vingtième résolution ci-après,

et fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation, laquelle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi.

Dix-neuvième résolution – (Délégation de compétence à l’effet de décider une augmentation de capital par émission réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,

décide afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, d’autoriser le conseil d’administration à procéder à une augmentation du capital social en numéraire dans la limite de 3 % du capital social tel qu’il existera au jour de l’émission, par la création d’actions nouvelles de la société, à libérer intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (“PEE”) qui serait établi, s’il y a lieu, en commun par la société et les entités françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et de l’article L.233-16 du Code de commerce, remplissant, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

L’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément pour :

- mettre en place, s’il l’estime opportun, le PEE dans les conditions prévues par la réglementation,
- réaliser, après la mise en place du PEE, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires est supprimé,
- fixer, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
- fixer, s’il y a lieu, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée,
- fixer le montant de chaque émission, décider la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions,
- fixer dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement en numéraire ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde du compte-courant du souscripteur par compensation,
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement,
- procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation,
- imputer s’il y a lieu les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi,
- passer et conclure toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration ou, en cas de changement du mode de gestion, au directoire , est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant un même objet.

Vingtième résolution – (Fixation du plafond global des augmentations de capital) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,

fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à 20 890 000 euros, le montant nominal maximal global d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu des délégations conférées par les dixième, onzième, treizième, seizième et dix-huitième résolutions ci-avant, étant précisé que ce plafond global ne s’applique pas à la dix-neuvième résolution ci-avant.

Vingt-et-unième résolution – (Pouvoir en vue des formalités) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.