AGM - 26/06/08 (MEMSCAP REGPT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MEMSCAP |
26/06/08 | Au siège social |
Publiée le 21/05/08 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 – Quitus aux administrateurs).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2007, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé, le tableau de variation des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidé et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions conclues ou dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit une perte nette de 1 299 653,27 euros au report à nouveau qui était égal à 0 euros et se trouve ainsi porté à 1 299 653,27 euros.
Elle décide également d’imputer la totalité des sommes affectées au compte « report à nouveau » sur les sommes inscrites au compte « prime d’émission » pour porter celles-ci de 29 447 622,65 euros à 28 147 969,38 euros.
En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice 2007.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Dividendes).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2007, prend acte de ce que la société n’a à ce jour versé aucun dividende.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions ).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce et des articles du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société à procéder à l’achat, la cession et le transfert par la société de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ou représentant jusqu’à 5% du nombre d’actions composant le capital social de la société à quelque moment que ce soit, s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
– L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier par interventions sur le marché ou hors marché, y compris par transactions sur blocs de titres ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, tels des options ou des bons, ou tout autre moyen permettant un transfert de propriété conditionnel à terme desdites actions, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en conformité avec la réglementation européenne et la réglementation AMF relative aux rachats d’actions. Les actions pourront en outre faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée.
– Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
– Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action de 2 euros de nominal.
– Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
– En cas d’opérations sur le capital, notamment augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et à ce nombre après l’opération ;
– Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise à la société dans le cadre des recommandations et règlementations de l’AMF, soit :
(i)de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, (b) de programmes et /ou décisions de consentir des options d’achat d’actions de la société aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et/ou de son groupe, et aux membres du « Technical Advisory Board », ou de leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de commerce © de l’éventuelle attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe, (d) d’attributions d’actions de la société dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (e) de tout autre engagement de ce type mettant à la charge de la société une obligation de délivrance d’actions de la société,
(ii)de conserver, céder ou généralement transférer les actions, en tout ou partie, en procédant à des remises de titres à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe dans le cadre de la réglementation boursière ;
(iii)d’acheter et/ou vendre des actions en fonction des situations de marché, d’assurer la liquidité du marché de l’action, de régulariser le cours de bourse de son action en application d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et conclu avec un prestataire de services d’investissement;
(iv)de réduire le capital de la société en application de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de son adoption;
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres, conclure tous accords, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, tenir les registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès des organismes et généralement faire le nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace la précédente autorisation consentie par l’assemblée générale du 21 juin 2007.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Déplacement du siège social).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L 225-36 du Code de commerce, ratifie le déplacement du siège social décidé par le Conseil d’administration du 23 avril 2008, du Parc Technologique des Fontaines, Bernin 38926 Crolles Cedex, au Parc Activillage des Fontaines, Bernin, 38926 Crolles Cedex.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtois).— L’Assemblée décide de renouveler à compter de ce jour, le mandat d’administrateur, Monsieur Bernard Courtois.
Conformément aux statuts de la Société, celui-ci est nommé pour une durée de six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Monsieur Bernard Courtois, accepte le renouvellement de son mandat et déclare qu’il n’exerce aucune autre fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joël Alanis).— L’Assemblée décide de renouveler à compter de ce jour, le mandat d’administrateur, Monsieur Joël Alanis.
Conformément aux statuts de la Société, celui-ci est nommé pour une durée de six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Monsieur Joël Alanis, accepte le renouvellement de son mandat et déclare qu’il n’exerce aucune autre fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christopher Pelly). — L’Assemblée décide de renouveler à compter de ce jour, le mandat d’administrateur, Monsieur Christopher Pelly.
Conformément aux statuts de la Société, celui-ci est nommé pour une durée de six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Monsieur Christopher Pelly accepte le renouvellement de son mandat et déclare qu’il n’exerce aucune autre fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Sverre Horntvedt). — L’Assemblée décide de renouveler à compter de ce jour, le mandat d’administrateur, Monsieur Sverre Horntvedt.
Conformément aux statuts de la Société, celui-ci est nommé pour une durée de six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Monsieur Sverre Horntvedt accepte le renouvellement de son mandat et déclare qu’il n’exerce aucune autre fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Jetons de présence).— Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de ne pas attribuer de jetons de présence aux administrateurs pour l’exercice 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Pouvoirs).— Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Modification statutaire afin de tenir compte des augmentations de capital réalisées). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales, constate qu’en raison des différentes augmentations de capital intervenues depuis le 21 juin 2007, date de la dernière assemblée générale, le capital social de la société s’élève à 9 422 296,85 euros. L’assemblée constate également que l’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Modification statutaire afin de tenir compte du déplacement de siège social). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale, après avoir ratifié le déplacement du siège social du Parc Technologique des Fontaines, Bernin 38 926 Crolles Cedex, au Parc Activillage des Fontaines, Bernin, 38 926 Crolles Cedex, constate également que l’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétences donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, par appel public à l’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, le cas échéant avec un délai de priorité dans les conditions prévues aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales :
1°) délègue au conseil d’administration en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce sa compétence à l’effet de procéder sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou sur le marché international par émission d’actions ordinaires, de bons, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et dont la souscription pourrait être opérée soit en numéraire soit par compensation de créances, étant précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des actions répondant aux conditions fixées dans la quatorzième résolution;
2°) fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;
3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation, en laissant au conseil la faculté, s’il le juge opportun, de conférer aux actionnaires, pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables pendant un délai qu’il déterminera et dont la durée ne saurait être inférieure à celle prévue par la loi et de définir les caractéristiques de ce droit de priorité et notamment de décider de limiter le nombre de titres auxquels il donnera droit pour chaque ordre de souscription émis. A ce titre, et en application de l’article R. 225-131 du Code de Commerce, la durée minimale du délai de priorité sera de trois jours de bourse ;
4°) fixe comme suit le montant maximal des actions qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétences :
(a) le montant maximal des actions qui pourront être émises, ne pourra pas dépasser le plus élevé de 2.000.000 euros s’agissant du montant nominal de l’augmentation de capital ou de 50.000.000 euros s’agissant du montant global de l’augmentation de capital (prime d’émission incluse), ou la contre-valeur de ces montants majorés, le cas échéant, du montant de l’augmentation de capital (en nominal ou prime d’émission incluse suivant le cas) résultant de l’émission d’actions éventuellement à réaliser pour préserver les droits des titulaires de ces titres conformément à la loi,
(b) le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra pas dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant ;
5°) prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse de chacun des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
6°) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonomes ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale, en application des dispositions de l’article R. 225-119 du Code de Commerce, (a) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ou (b) à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, si elle est différente ;
7°) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts (75 %) de l’émission initialement décidée ;
8°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au président directeur général, pour mettre en oeuvre cette délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment pour :
(a) déterminer les conditions de la ou des émission(s) ;
(b) déterminer le nombre d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilières composées à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourrait, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
© déterminer les dates les prix, les montants et modalités d’émission, ainsi que la nature, la forme et la caractéristique des titres à créer ;
(d) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis et le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange ;
(e) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions, et/ou valeurs mobilières, et /ou aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;
(f) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
(g) décider que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;
(h) plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des actions apportées dans le cadre d’une offre publique d’échange :
(i) arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
(ii) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
(iii) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat où d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier ;
(iv) effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de cette délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(i) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution ou de souscription d’actions attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(j) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(k) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, notamment en application des articles L. 228-99 et suivants du Code de commerce;
(l) procéder, à la suite de l’émission par l’une des sociétés dont la société détiendrait directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, avec l’accord de la société, de toute valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, combinaison de ces moyens ou de toute autre manière, à l’attribution, à tout moment ou à date fixe, d’actions qui, à cet effet, seraient émises en représentation d’une quotité du capital social de la société ;
(m) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
(n) en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président directeur général dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; le conseil d’administration pourra également modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
(o) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et à toutes formalités nécessaires ;
(p) d’une manière générale, modifier les statuts et passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris et à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9°) décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sur les titres de la société ou d’une autre société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
10°) décide que la présente délégation, pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la société, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
11°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ;
12°) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de titres donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital social de la société dont celle consentie par les actionnaires réunis en assemblée générale le 21 juin 2007;
13°) donne compétence au conseil d’administration pour augmenter, sur ses seules décisions, le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société en application de la présente délégation, dans les 30 jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et de l’article R. 225-118 du Code de Commerce .
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société par an, à fixer le prix d’émission des augmentations de capital réalisées par appel public à l’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions de l’article L. 225-136 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration pour, conformément à l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, sur ses seules délibérations, et ce, dans la limite du 10 % du capital social par an, fixer le prix d’émission des actions qui ne pourra toutefois être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %.
L’assemblée générale prend acte que dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ces émissions suivant les modalités qu’il arrêtera.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en période d’offre publique, pour autant que les augmentations de capital visées s’inscrivent dans le cours normal de l’activité de la Société et que leur mise en oeuvre ne soit pas susceptible de faire échouer l’offre publique, dans les conditions de l’article L. 233-32 du Code de commerce). — L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide que les délégations et autorisations consenties par l’assemblée générale réunie ce jour, sont maintenues en cas d’offre publique d’achat ou d’échange pour autant que les augmentations de capital visées s’inscrivent dans le cours normal des activités de la Société et que leur mise en oeuvre ne soit pas susceptible de faire échouer l’offre publique concernée.
La présente autorisation est valable jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de la Société, dans les conditions des articles L. 443-5 et L. 225-138-1 du Code de commerce). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et conformément aux dispositions des articles L. 225-138-1 et L. 225-129-6 du Code de commerce :
(i) donne compétence au conseil d’administration, pour augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la société, à concurrence d’un montant nominal de deux cent mille euros (200.000 €), par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux salariés et anciens salariés (retraités et pré-retraités) adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société, des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés (retraités et pré-retraités);
(ii) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, la durée de la délégation ;
(iii) décide de supprimer en faveur des adhérents au plan d’épargne définis au paragraphe précédent le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution ;
(iv) décide, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, de fixer la décote sur le prix à 20 % (ou 30 % pour les cas prévus par la loi) par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action de la société sur Eurolist d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ;
(v) autorise toutefois expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables aux bénéficiaires ;
(vi) donne au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour :
(a) mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation ;
(b) fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions des articles L. 443-5 et L. 443-6 du Code du travail, notamment lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession étant fixé d’après les cours de bourse, le prix de souscription ne pouvant être inférieur au cours de bourse après déduction d’une décote telle que précisée au (v) de la présente résolution ;
© fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres ;
(d) demander leur admission à la cotation en bourse sur Eurolist d’Euronext Paris ;
(e) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(f) décider que les émissions pourront être réalisées directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs ;
(g) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, apporter les modifications nécessaires aux statuts et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun ;
(h) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
(i) effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes, modifier les statuts de la Société, et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
(j) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10% du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure de même nature, dont celle consentie par les actionnaires réunis en assemblée générale le 21 juin 2007.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs). — A titre ordinaire et extraordinaire, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu et procéder à tous dépôts et toutes publicités prescrits par la loi.