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AGM - 30/06/08 (FONCIERE R-PA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE R-PARIS
30/06/08 Au siège social
Publiée le 21/05/08 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;
du rapport du Conseil de Surveillance ;
des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; et
du rapport général des Commissaires aux comptes sur ces comptes ;
approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de (984 668)€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise :

du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;
du rapport du Conseil de Surveillance ;
des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; et
du rapport général des Commissaires aux comptes sur ces comptes ;

approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION — (Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport du Conseil de Surveillance :

constate que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 font apparaître une perte de : (984 668) €

constate que le solde débiteur du compte « report à nouveau » s’élève au 31 décembre 2007 à : (280 165) €

puis, décide d’affecter la perte de l’exercice au compte « report à nouveau » : (984 668) €

en conséquence, constate que le solde débiteur du compte « report à nouveau » sera porté, après affectation, à la somme de : (1 264 833) €.

L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION — (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce et du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007, et statuant sur le rapport spécial susvisé des Commissaires aux comptes, en approuve les termes, ainsi que la convention qui y est mentionnée et qui s’est poursuivie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION — (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce et ratification d’une convention n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de Surveillance)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 226-10 du Code de commerce et portant sur la Convention de compte courant d’associé conclue entre la Société et Restaura SL le 16 janvier 2007, (i) approuve les termes de ce rapport et (ii) ratifie ladite Convention.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION — (Ratification du transfert du siège social)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007, (i) ratifie la décision prise par la gérance lors de sa réunion du 12 juillet 2007 de transférer le siège social de la Société du 7 rue de la Paix, 75002 Paris au 2 rue Dupont des Loges et 1 rue Sédillot, 75007 Paris et (ii) en conséquence de ce qui précède, déclare approuver la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société apportée par la gérance lors de la réunion susvisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION — (Constatation de la démission de l’un des co-Commissaires aux Comptes suppléants de la Société et nomination d’un co-Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la gérance portant sur la Société et le groupe consolidé par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et après avoir pris acte de la démission de Monsieur Prosper Rigot, 159, avenue de la Marne, 59700 Marcq en Baroeul, de son mandat de Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer en remplacement :

Monsieur Eric Bleuez, 159, avenue de la Marne, BP5039, 59700 Marcq en Baroeul, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit, en principe, jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera en 2010 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION — (Autorisation consentie à la gérance en vue d’opérer sur les actions de la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte, autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et L. 226-1, alinéa 2 du Code de commerce, la gérance avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter les actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée, dans les conditions suivantes :

- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 231 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Sur la base du capital social au 31 décembre 2007, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élèverait ainsi à 36 481 368 euros, étant toutefois précisé que ce montant maximum pourra être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale et qu’en toute hypothèse il n’excédera pas, conformément à la loi, le montant des réserves, autres que la réserve légale ;

- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;

- l’acquisition ou le transfert de ces actions pourra être effectué, à tout moment dans le respect de la réglementation et y compris le cas échéant de gré à gré, par acquisition ou cession de blocs, par l’utilisation de produits dérivés ou par la mise en place de stratégies optionnelles.

Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :

- (i) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions au profit du personnel salarié ainsi que des dirigeants sociaux ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des groupements ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, (ii) d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et anciens salariés au titre de leur participation à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et (iii) d’attribuer gratuitement des actions au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ou au profit des membres du personnel salarié des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ainsi qu’aux dirigeants sociaux de la Société et des sociétés qui sont liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit, de quelque manière que ce soit, à l’attribution d’actions de la Société ;

- d’assurer l’animation et la régulation du marché des actions de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conclus avec un prestataire de service d’investissement indépendant dont les termes seront conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

- de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et ce, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;

- sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessous de la présente assemblée et dans les limites fixées par ladite résolution, de réduire le capital de la Société ;

- de mettre en oeuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.

Conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.

La gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2007 aux termes de sa sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION — (Délégation de compétence consentie à la gérance en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce, délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’elle déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

L’Assemblée Générale délègue à la gérance le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond d’augmentation de capital de 40 000 000 d’euros visé à la onzième résolution ci-dessous.

La gérance disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION — (Pouvoirs en vue des formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’originaux, de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi et les règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION — (Délégation de compétence consentie à la gérance en vue d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce,

délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 40 000 000 d’euros, étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et des douzième à quinzième résolutions s’imputera sur ce plafond.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 40 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les douzième à quinzième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. La gérance pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera ici les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

La gérance arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, elle déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.

La gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION — (Délégation de compétence consentie à la gérance en vue d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-92, L. 228-93 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce, délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.

Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 40 000 000 d’euros, étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution, de la onzième résolution et des treizième à quinzième résolutions s’imputera sur le plafond fixé dans la onzième résolution.

Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 40 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède et les treizième à quinzième résolutions soumises à la présente assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.

La gérance pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont elle fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.

Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la gérance pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

La gérance arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, elle déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que :

a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (a) ci-dessus après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.

La gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION — (Autorisation consentie à la gérance en vue d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée en application respectivement des onzième et douzième résolutions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-­135-1 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce, autorise, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des onzième et douzième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION — (Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la douzième résolution de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225­-136 et L. 226-1 du Code de commerce, autorise la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées en application de la douzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la douzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :

a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Eurolist by EuronextTM lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;

b) Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.

Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la douzième résolution qui précède.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION — (Délégation de compétence consentie à la gérance en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225­-147 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce, délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution ne pourra excéder le plafond prévu à la douzième résolution.

L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

La gérance disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION — (Autorisation consentie à la gérance à l’effet de décider et de procéder à l’émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-­129-6, L. 225-138 I et II, L.225-138-1 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,

délègue à la gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’elle déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux membres du personnel et anciens membres du personnel adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les douzième à quinzième résolutions qui précèdent.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d’application, est fixé à 3 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la douzième résolution qui précède.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.

L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces membres du personnel et anciens membres du personnel le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.

L’Assemblée Générale décide :

de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que la gérance pourra réduire cette décote si elle le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. La gérance pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;

que la gérance pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l’avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.

La gérance disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour :

arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ;
fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;
déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-­dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
sur sa seule décision et si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 juin 2006 aux termes de sa vingt-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION — (Autorisation consentie à la gérance à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance à l’Assemblée Générale Mixte et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et L. 226-1 alinéa 2 du Code de commerce,

délègue à la gérance tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions ordinaires de la Société, acquises dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la huitième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés postérieurement à la date de la présente assemblée ;
décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
délègue à la gérance tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts relatif au capital social ;
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de cette autorisation.

La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2007 aux termes de sa huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RESOLUTION

(Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire de la gérance et après avoir notamment constaté la démission de quatre membres du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, Monsieur Michel Campagnoli, né le 20 juin 1959, à Marseille (13), de nationalité française, demeurant 1 allée Claude Monet, Levallois-Perret (92) et ce, avec effet immédiat à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de (trois) 3 ans qui expirera, en principe, à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Monsieur Michel Campagnoli disposera des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les stipulations de l’article 12.6 des statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION

(Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire de la gérance et après avoir notamment constaté la démission de quatre membres du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, Monsieur Romualdo Ibañez Buela, né le 30 décembre 1970, à Barcelone, de nationalité espagnole, demeurant C. Miguel de Cervantes 42, Sant Pere de Ribes, Barcelone, Espagne, et ce, avec effet immédiat à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de (trois) 3 ans qui expirera, en principe, à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2011 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Monsieur Romualdo Ibañez Buela disposera des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les stipulations de l’article 12.6 des statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION

(Modification des articles 15.3 (« Perte du statut de Commandité »), 15.5 (« Méthode de calcul du Ratio de Conversion »), 15.6 (« Conséquences de la perte du statut d’associé Commandité par tous les Commandités ou le Commandité unique »), 16.12 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») et 21 (« Dissolution ») des statuts de la Société)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport complémentaire de la gérance, du rapport complémentaire du Conseil de Surveillance et du projet de statuts modifiés de la Société, décide de :

supprimer l’actuel article 15.3 (« Perte du statut de Commandité ») des statuts de la Société et de le remplacer par ce qui suit :

« Article 15.3 – Perte du statut de Commandité

Le statut de Commandité se perd dans les cas prévus par la loi.

En outre, le statut de Commandité se perd de plein droit en cas de survenance d’une Offre (telle que définie ci-après), dans les conditions fixées par les présents statuts.

Pour les besoins des présents des statuts, constitue une Offre, le dépôt par une ou plusieurs personnes autre(s) que le ou les Commandités, ou toute(s) personne(s) contrôlant le ou les Commandité(s) au sens de l ’article L.233-3 du Code de commerce, d’une offre publique, obligatoire ou non, visant les titres de capital de la Société, cette offre étant déclarée recevable par l’autorité boursière compétente, et le conseil de surveillance de la société ainsi que le Commandité ou la majorité des Commandités ayant émis un avis favorable sur ladite offre (ci-après « l’Offre »). Il est toutefois précisé que l’avis du ou des Commandité(s) sera simplement consultatif si le ou les Commandité(s), les sociétés qu’il(s) contrôle(nt) ou la ou les personnes le ou les contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, détiennent une fraction du capital social et des droits de vote inférieure à 33,33%.

La survenance d’un cas de perte du statut d’associé Commandité, autre qu’un cas de perte du statut d’associé Commandité lié à la transformation de la Société, est ci-après dénommée le « Fait Générateur de Conversion ».

En cas d’Offre, le Fait Générateur de Conversion est réputé intervenir (i) à la date d’expiration du délai de recours contre la décision de recevabilité ou d’ouverture de l’Offre par l’Autorité des Marchés Financiers en l’absence de recours ou (ii) à la date à laquelle la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision de confirmation de la décision attaquée dans le cas contraire. La date du Fait Générateur de Conversion devra être une date permettant au(x) Commandité(s) d’apporter les actions issues de l’exercice des Droits de Conversion à l’Offre. Dans l’hypothèse où le(s) Commandité(s) ne serai(en)t pas en mesure d’apporter leurs actions résultant du Droit de Conversion à l’Offre, le Fait Générateur de Conversion sera réputé ne pas être intervenu.

Dans tous les cas, la perte du statut d’associé Commandité liée à la survenance d’un Fait Générateur de Conversion prend effet à la date de l’inscription en compte des actions résultant du Droit de Conversion au nom du ou des Commandités et de l’annulation des Parts correspondantes du ou des Commandités, dans les conditions prévues à l’article 15.4 des présents statuts.

Comme indiqué à l’article 21, la perte du statut d’associé Commandité n’emporte pas dissolution de la Société. »

modifier le premier paragraphe de l’article 15.5 (« Méthode de calcul du Ratio de Conversion ») des statuts de la Société qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :

« En cas de survenance d’un Fait Générateur de Conversion, la conversion en actions de la Société d’une Part de Commandité s’opère en multipliant le nombre de Parts que le Commandité détient par le Ratio de Conversion suivant (le « Ratio de Conversion ») »,

le reste de cet article demeurant inchangé.

supprimer l’actuel article 15.6 (« Conséquences de la perte du statut d’associé Commandité par tous les Commandités ou le Commandité unique ») des statuts de la Société et de le remplacer par ce qui suit :

« Dans les 15 jours ouvrés suivant la survenance d’un Fait Générateur de Conversion et la perte corrélative du statut d’associé Commandité par tous les Commandités ou le Commandité unique et de la conversion de plein droit de l’ensemble des Parts existantes en actions de la Société, dans les conditions prévues par les présents statuts, le président du conseil de surveillance, ou à défaut le gérant, convoquera une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires avec inscription à l’ordre du jour (i) la transformation de la Société en société anonyme à conseil d’administration et la désignation des premiers administrateurs, et subsidiairement (ii) la transformation de la Société en société anonyme à conseil de surveillance et directoire et la désignation des premiers membres du Conseil de surveillance. Il est précisé que si les actions issues de l’exercice du Droit de Conversion et, le cas échéant, les actions détenues par le(s) Commandité(s) préalablement à l’exercice du Droit de Conversion sont apportées à l’Offre, la survenance d’un Fait Générateur de la Conversion emportera accord préalable et irrévocable du ou des Commandité(s) à la transformation de la Société en société anonyme, soumis à l’assemblée générale extraordinaire des Actionnaires.

Les modifications visées au (i) et (ii) du paragraphe qui précède n’emporteront pas création d’un être moral nouveau.

Les stipulations des deux paragraphes précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où la transformation de la Société en société d’une autre forme constituerait le fait générateur de la perte du statut d’associé Commandité. ».

modifier le dernier paragraphe de l’article 16.12 (« Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires ») des statuts de la Société qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :

« A l’exception des délibérations relatives à la transformation qui ne requièrent, en cas de pluralité de Commandités, que l’accord de la majorité des Commandités, aucune délibération ne peut être adoptée lors d’une assemblée générale extraordinaire, sans l’accord unanime et préalable du ou des Commandité(s). Ledit accord sera recueilli dans les conditions de l’article 15.8 des présents statuts. La survenance d’un Fait Générateur de Conversion emportera accord préalable du ou des Commandité(s) au projet de résolution, tendant à la transformation de la Société en société anonyme, soumis à l’assemblée générale extraordinaire des Actionnaires. »,

le reste de cet article demeurant inchangé.

modifier le deuxième paragraphe de l’article 21 (« Dissolution ») des statuts de la Société qui sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :

« La perte de leur statut par tout ou partie des associés Commandités en raison de la survenance d’un Fait Générateur de Conversion n’entraîne pas la dissolution de la Société mais seulement la mise en oeuvre des dispositions des articles 15.2 à 15.6 ci-dessus. »,

le reste de cet article demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION

(Pouvoirs en vue des formalités)

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes démarches et formalités de publicité, de dépôt ou autre qu’il appartiendra.

Par conséquent, l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte des commanditaires du 30 juin 2008, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 mai 2008 (bulletin n°62, n°0806606), est modifié ainsi qu’il suit par adjonction des quatre projets de résolutions additionnels susvisés :

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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