AGM - 27/06/08 (MBWS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS |
27/06/08 | Lieu |
Publiée le 23/05/08 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d’Administration et la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 32 861 euros ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à 10 953 euros.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, approuve chacune des nouvelles conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve chacune des nouvelles conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 4 915 356,37 euros, augmenté du solde du compte de report à nouveau, s’élevant à 78 191,01 euros, soit un bénéfice distribuable de 4 993 547,38 euros, de la manière suivante :
Dotation à la réserve légale
170 597,27 euros
A titre de dividende aux Actionnaires
1 254 995,00 euros
Le solde au report à nouveau
3 567 955,11 euros
Chaque Actionnaire recevra ainsi un dividende de 0,50 euro par action de 2 euros de nominal étant précisé que :
— les actions issues de l’exercice des bons de souscription d’actions remboursables au titre de l’émission des OBSAR du 10 novembre 2004 ne portent jouissance qu’à compter du premier jour de l’exercice social au cours duquel ils ont été exercés. Par conséquent, les bons de souscription d’actions remboursables exercées après le 31 décembre 2007 ne donnent pas droit à ce dividende ;
— les actions issues de l’exercice des bons de souscription d’actions remboursables au titre de l’émission des OBSAR du 9 mars 2006 donnent droit à ce dividende.
Le dividende sera mis en paiement le 17 septembre 2008.
Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 158 3.2° du Code Général des Impôts, la présente distribution de dividendes est éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40% étant précisé qu’en cas d’option prise individuellement par un actionnaire ou un associé pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, l’abattement visé ci-avant ne lui sera pas applicable.
L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices
Dividendes par action
31/12/2004
1,00
31/12/2005
0,50
31/12/2006
0,50
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, après la présentation du rapport du Conseil d’Administration incluant le rapport de gestion du Groupe et la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet KPMG, arrive à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution . — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Rémy Tabuteau, arrive à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler l’autorisation donnée à la société par l’Assemblée Générale Mixte du 1er août 2007, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce et conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, d’acheter en Bourse et détenir ses propres actions à concurrence d’un nombre équivalent à 10% maximum du capital social, aux fins exclusives, par ordre de priorité :
— de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
— d’annulation des actions achetées ;
— d’interventions réalisées par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI ;
— de couverture de titres de créances convertibles en actions ;
— de couverture de plans d’options et d’attributions gratuites d’actions.
Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours suivante, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société : le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 300 euros (hors frais d’acquisition) par action au nominal de 2 euros.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 75 299 700 euros, en ce inclus les actions déjà détenues, financé soit sur ressources propres soit par recours à du financement externe à court ou moyen terme.
Les achats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la réglementation boursière.
En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général afin de passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est accordée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes, dans la limite légale de dix-huit mois à compter de ce jour.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 228-92 et L 228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes autres valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
2. a) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à quatre millions (4 000 000) d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
b) Décide que le montant total des émissions de valeurs mobilières dont le titre primaire est un titre de créance, notamment obligataire, ne pourra être supérieur à quatre cent millions (400 000 000) d’euros.
3. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou étranger.
4. Délègue au Conseil d’Administration, durant la même période de vingt-six mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions concernées.
6. Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les délégations ci-dessus, notamment déterminer le prix et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, et plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7. Prend acte que les présentes délégations privent d’effet toutes délégations antérieures ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
2. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à quatre millions (4 000 000) d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la neuvième résolution.
Décide que le montant total des émissions de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre de créance, notamment obligataire, ne pourra être supérieur à quatre cent millions (400 000 000) d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la neuvième résolution.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et, éventuellement, à titre réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de Commerce, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international.
4. Décide que la somme revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre par exercice des droits attachés aux valeurs mobilières sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse (sur l’Eurolist d’Euronext Paris) précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions concernées.
6. Le Conseil disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les délégations ci-dessus, notamment déterminer le prix et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, et plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et selon les dispositions de l’article L. 225-136 du Code de Commerce et sous condition suspensive de l’adoption de la dixième résolution, autorise le Conseil d’Administration dans la limite de 10% du capital social, tel qu’existant au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation par le Conseil d’Administration, par an, à fixer le prix d’émission selon l’une des modalités suivantes :
— Prix d’émission égal à la moyenne des cours à la clôture sur l’Eurolist d’Euronext Paris constatés sur une période maximale de six mois précédant la fixation du prix d’émission ;
— Prix d’émission égal au cours moyen pondéré de la séance de bourse du jour précédant la fixation du prix d’émission avec une décote maximale de 20% ;
— Prix d’émission égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse (sur l’Eurolist d’Euronext Paris) précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%.
Le montant des augmentations de capital effectuées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de la dixième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 225-148 du Code de Commerce, sous condition suspensive de l’adoption de la neuvième résolution et durant la même période de vingt six (26) mois :
— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
— délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10% de son capital social (tel qu’existant au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation par le Conseil d’Administration), à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
— les Actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ainsi que des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société ;
— décide que le Conseil d’Administration pourra procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions concernées.
Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution . — Sous condition suspensive de l’adoption des neuvième et dixième résolutions, l’Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées en application desdites résolutions, autorise le Conseil d’Administration à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et dans celle du plafond global prévu à la neuvième résolution, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire de souscriptions.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration à :
— annuler les actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière non seulement dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisés par la présente Assemblée Générale aux termes de la huitième résolution ci-dessus mais aussi dans le cadre des précédents programmes, et ce dans la limite de 10% du capital social par période de vingt quatre mois ;
— réduire corrélativement le capital social du montant des actions annulées ;
— modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, et faisant application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, délègue au Conseil d’Administration à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs, en vue de procéder sur ses seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les conditions prévues à l’article 443-5 du Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant maximum cumulé de 54 000 euros, réservée à l’ensemble des salariés de la Société et des sociétés de son groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment décider d’augmenter de capital conformément aux conditions susvisées, d’en arrêter les modalités et conditions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions selon les limites prévues par la loi, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en règle générale de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires au profit des salariés de la Société et des sociétés de son groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’adapter l’article 25 « Accès aux assemblées – Pouvoirs » aux dispositions applicables aux sociétés faisant appel public à l’épargne, modifiées par le décret du 11 décembre 2006.
Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 25 des statuts sociaux qui est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 25 – Accès aux assemblées – Pouvoirs :
Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées quel que soit le nombre d’actions qu’il possède en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire, sous la condition :
— pour les titulaires d’actions nominatives, d’une inscription au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du 7 ème alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, dans les registres de compte titres tenus par la société ;
— pour les titulaires d’actions au porteur, de l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du 7ème alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,
au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le 3ème paragraphe du point II de l’article 16 « Délibérations du Conseil » pour permettre aux Administrateurs de participer aux réunions du Conseil d’Administration, non seulement par des moyens de visioconférence, mais également par des moyens de télécommunication.
Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier le 3ème paragraphe du point II de l’article 16 des statuts sociaux qui est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 16 – Délibérations du Conseil :
(…) Dans les conditions prévues par la loi et les règlements, le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Le vote par visioconférence ou par télécommunication est toutefois interdit pour les résolutions portant sur l’arrêté des comptes sociaux ou des comptes consolidés, sur la nomination et la révocation du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
(…). »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de diviser par 10 la valeur nominale des actions composant le capital social, ce dernier restant inchangé.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide que :
— la valeur nominale des actions de la Société sera ramenée de 2 euros à 0,2 euro ;
— le nombre d’actions en circulation se trouvera multiplié par 10 de sorte que le capital demeurera inchangé ;
— chaque action de 2 euros de valeur nominale composant le capital social à la date de division du nominale sera de plein droit remplacée par 10 actions de 0,2 euro de valeur nominale qui sous réserve de cette seule modification jouiront des mêmes droits que les actions anciennes ;
— le nombre des actions susceptibles d’êtres obtenues par les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables 2004 (note d’opération visée par l’AMF le 10 novembre 2004 sous le n° 04-884) et les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables 2006 (note d’opération visée par l’AMF le 9 mars 2006 sous le n° 06-068) sera multiplié par 10 tandis que le prix unitaire des bons de souscription d’actions remboursables sera divisé par 10.
Les actions ainsi créées bénéficient de l’ancienneté d’inscription nominative des actions anciennes pour le calcul de la période d’acquisition du droit de vote double.
L’Assemblée Générale décide que tous les frais relatifs à la division du nominal seront pris en charge par la Société.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour fixer la date d’effet de cette division par 10 de la valeur nominale de l’action laquelle ne pourra être postérieure au 31 juillet 2008, procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division ainsi qu’à ceux visés ci-dessus et pour accomplir tous les actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision, et notamment déterminer le nombre d’actions nouvelles de 0,2 euro à émettre en fonction du nombre d’actions de 2 euros existant à cette date, réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision, et de modifier l’article 6 des statuts s’agissant de la valeur nominale de l’action et du nombre d’actions composant le capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu’il appartiendra.