AGM - 28/06/08 (DELFINGEN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DELFINGEN INDUSTRY SA |
28/06/08 | Au siège social |
Publiée le 23/05/08 | 17 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration, du Rapport du Président, et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à un montant global de 5 393 €.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants et L.225-42-1 du Code de commerce, déclare approuver les conventions et engagements qui y sont relatés et prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions autorisées antérieurement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
Le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 1 478 390,79 €, augmenté d’un montant de 311 995,61 € prélevés sur le compte « autres réserves », constitue un total distribuable de 1 790 386,40 €, que l’assemblée décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividendes.
En conséquence, chaque action recevra un dividende de 1,10 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des impôts et pour les dividendes y ouvrant droit, sauf option contraire pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux dispositions de l’article 117 quater du même Code, les bénéficiaires éligibles auront droit à l’abattement de 40 % (art 158, 3-2° du CGI).
En application de l’article L.225-2210 du Code de commerce, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de la détention de certaines de ses propres actions par la Société, sera affecté au compte « Report à nouveau ».
L’assemblée rappelle qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
— Exercice 2003-2004 : Néant ;
— Exercice 2004-2005 : 0,37 euro par action éligible à l’abattement de 50 % ;
— Exercice 2005-2006 : 0,42 euro par action éligible à l’abattement de 40 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution . — Après avoir constaté que le mandat de M. Michel de Massougnes des Fontaines expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — Après avoir constaté que le mandat de M. Gérald Streit expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution . — Après avoir constaté que le mandat de M. Georges François expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Cataldo Mangione, demeurant 263 impasse de la Marmotte, 38250 St Nizier du Moucherotte en qualité d’Administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer SA Delfingen Group, Société immatriculée au R.C.S. de Besançon sous le n° 425123437, dont le siège est Zone Industrielle, 25340 Anteuil, en qualité d’Administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution . — Après lecture du rapport du conseil d’administration, et sur la proposition de ce dernier, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 88 500 €, le montant global des jetons de présence que le conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
— de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, ou
— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.443-1 et suivants du Code du travail, ou
— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou
— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ou
— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la treizième résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués, ou
— de la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d‘opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, ou
— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, ou
— de la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché.
Cette autorisation permettrait également à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de cette autorisation n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2007, 1 627 624 actions), ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre publique) et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum étant applicable tant aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée qu’aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, effectuer toute publication requise par la loi ou les règlements, réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
— autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé.
— autorise le conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.
— autorise le conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
— décide que cette autorisation annule, pour la période restant à courir, et remplace, à compter de la présente décision, la précédente autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2007.
— fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 28 juin 2010, la durée de validité de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, dans la limite d’un plafond d’augmentation de capital ci-après précisé, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiates ou à terme, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société.
Le plafond global de la délégation d’augmentation du capital est fixé à un montant de 10 M€, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’assemblée générale décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale ;
L’assemblée générale décide que, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra le cas échéant être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
— décider en outre dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable), leur durée et les autres modalités d’émission et d’amortissement ;
— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et des formalités applicables ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment ;
— arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;
(i) autorise, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.225-129-6 du Code commerce et de l’article L.443-5 du Code du travail, le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social de la Société réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe ») ;
(ii) décide en conséquence :
— de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre et de réserver la souscription des actions nouvelles aux Salariés du Groupe ;
— que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;
— que le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises est fixé à quarante mille euros (40 000 €) ;
— que le prix d’émission d’une action sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 al.3 du Code du travail ;
— que la durée de validité de la présente délégation est fixée à un an à compter du jour de la présente assemblée ;
— que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour :
— mettre en oeuvre la présente délégation ;
— prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ainsi autorisée ;
— apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l’autorisation qui vient de lui être conférée.
(iii) décide que la présente autorisation se substitue à toute autorisation antérieure conférée en application des dispositions du premier alinéa de l’article L.225-129-6 du Code commerce et de l’article L.443-5 du Code du travail au conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du décret n° 2005-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et de modifier comme suit l’article 28 des statuts.
Article 28. Accès aux assemblées – pouvoirs :
1. Ancienne rédaction.
1. Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales sur justification de son identité, et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires. Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d’un mandat.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.
2. Le droit de participer aux assemblées est subordonné, soit à l’inscription de l’actionnaire en compte nominatif, soit au dépôt, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation, d’un certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement financier ou la société de bourse dépositaire de ces actions ou d’un certificat de l’intermédiaire habilité ou de l’organisme qui en tient lieu, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée.
3. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de l’assemblée pour être pris en compte.
4. Deux membres du comité d’entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.
2. Nouvelle rédaction.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire actionnaire membre de l’assemblée ou par son conjoint.
Ce droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, ce dont il est justifié conformément à la réglementation.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de l’assemblée pour être pris en compte.
Deux membres du comité d’entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.