AGM - 30/06/08 (JLMD ECOLOGIC...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | JLMD ECOLOGIC GROUP |
30/06/08 | Au siège social |
Publiée le 26/05/08 | 8 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 lesquels font apparaître une perte de -118 103 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. — Affectation du résultat :
L’assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -118 103 euros de la manière suivante :
En totalité la somme de -118 103 euros
Au compte report à nouveau débiteur
Qui passe ainsi de la somme de -409 286 euros à la somme de -527 389 euros.
Rappel des dividendes distribués
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’existence de conventions réglementées, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’assemblée générale décide de nommer :
— Deloitte, 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et
— BEAS, 7-9, Villa Houssay, 92524 Neuilly-sur-Seine en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;
pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution . — L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social qui sera désormais fixée au 30 juin.
L’assemblée générale décide que l’exercice en cours, ouvert le 1er janvier 2008, aura une durée exceptionnelle de 18 mois et sera clos le 30 juin 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution . — En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 6 – Exercice social
L’exercice social commence le 1 er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
L’exercice social ouvert le 1 er janvier 2008 sera clos le 30 juin 2009 et aura une durée exceptionnelle de 18 mois. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. — Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.
1) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de déléguer au conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.228-92 et L.225-129-2 du Code de commerce, toutes compétences pour décider, d’émettre, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous la forme nominative, en une ou plusieurs fois, 621 000 valeurs mobilières, au maximum, donnant accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à date fixe à l’attribution, par exercice d’un bon ou de tout autre manière, de 621 000 actions ordinaires nouvelles de la Société, au maximum.
Ces valeurs mobilières prendront la forme de bons de souscription d’actions.
2) L’assemblée générale fixe à 18 mois la durée de la délégation qui sera décomptée à compter de la présente assemblée.
3) L’assemblée générale décide, notamment en application de l’article L.225-138 alinéa 1 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de :
La Société CMA CGM
Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 175 000 000 €.
Dont le siège social est sis au 4, quai d’Arenc, 13002 Marseille.
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 562 024 442.
En cas d’utilisation de cette délégation de compétence par le Conseil d’Administration, l’assemblée générale décide que le prix d’exercice des bons sera déterminé comme suit :
— Cours de bourse de l’action JLDM Ecologic Group constaté sur le Marché Libre d’Euronext Paris au jour de la signature du contrat de licence (ouvrant droit à l’attribution des bons),
— ou, en l’absence de cours de bourse au jour de la signature du contrat de licence, le dernier cours de bourse précédant la date de signature du contrat,
— auquel sera appliquée une décote de 10 %.
4) Ces valeurs mobilières seront attribuées gratuitement à la Société CMA CGM.
5) L’exercice de ces valeurs mobilières emportera renonciation automatique des actionnaires à leurs droit préférentiel de souscription aux nouveaux titres de capital à émettre en conséquence de l’exercice des droits y attachés par leurs titulaires, dans les conditions prévues aux présentes.
6) L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourrait également limiter les possibilités de cession de ces valeurs mobilières, celles-ci ne pouvant être cédées qu’avec les titres de capital auxquels elles donnent droit.
7) L’assemblée générale décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration, dans les limites de la présente délégation, et sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, de :
— arrêter les conditions de la ou des émissions ;
— décider le montant à émettre, le prix de souscription ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans les limites décidées par l’assemblée générale extraordinaire ;
— fixer les conditions d’exercice des valeurs mobilières et d’attribution des titres de capital ;
— déterminer les dates et modalités d’émission ;
— déterminer le mode de libération des titres émis ;
— fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures ou effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8) La délégation de compétence consentie emporte également délégation au conseil d’administration, à l’effet de réaliser l’augmentation de capital résultant de l’exercice des valeurs mobilières et de fixer dans la limite des décisions de la présente assemblée, les conditions de celle-ci.
Le conseil d’administration est habilité à modifier les statuts en conséquence de cette augmentation de capital.
Les titres de capital nouveaux émis suite à l’exercice des valeurs mobilières seront soumis à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilés et jouiront des mêmes droits que les titres de capital anciens à compter de leur date de jouissance.
9) La présente délégation de compétence prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
10) Le conseil d’administration rendra compte aux actionnaires, de l’utilisation qui sera faite de la présente délégation, dans les conditions de l’article L.225-100, al.4 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.