Première résolution – Approbation des comptes sociaux

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net comptable de 6 462 767 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve le montant des charges visées à l’article 39-4 du Code précité réintégrées dans le résultat imposable de l’exercice clos, soit une somme de 29 931 Euros correspondant à des amortissements excédentaires ; l’impôt théorique supporté à raison de ces charges s’élevant à la somme de 10 177 Euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2015, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 244.178.838 Euros et un résultat net consolidé part du groupe bénéficiaire de 8 439 126 Euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport du Directoire sur la gestion du groupe.

Troisième résolution – Affectation du résultat

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2015, s’élevant à la somme de 6 462 767 Euros, augmenté du report à nouveau d’un montant de 885 777 Euros, soit un total de 7 348 544 Euros, de la manière suivante :

— Dotation à la réserve légale pour : 39.162 Euros

(ladite réserve se trouvant dotée à hauteur de 10 % du capital)

— Paiement d’un dividende global de : 5.082.736,40 Euros

(soit 0,35 Euro par action)

— En report à nouveau le solde, soit : 2.226.645,60 Euros

Ce dividende sera mis en paiement à compter du 27 juin 2016.

Il est précisé que, lors de la mise en paiement du dividende, le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société sera affecté au compte report à nouveau.

Après cette affectation, les comptes de capitaux propres s’établiront comme suit :

Capitaux propres

En Euros

Capital

29 044 208

Primes d’émission, de fusion

30 894 207

Réserve légale

2 904 421

Réserves réglementées

109 247

Autres réserves

4 768 205

Report à nouveau

2 226 646

Provisions réglementées

130 993

Total

70 077 927

L’assemblée générale prend acte que les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujettis, pour leur montant brut :

— Dans un premier temps, conformément à l’article 117 quater du CGI, au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %, étant précisé que les associés appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement en formulant sous leur responsabilité, conformément à l’article 242 quater du CGI, leur demande de dispense des prélèvements au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes, et en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur auxdits montants.

— Dans un second temps, conformément aux dispositions de l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après avoir fait l’objet d’un abattement égal à 40 %, étant précisé que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire prévu à l’article 117 quater du CGI est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré.

En outre, ces dividendes sont assujettis sur leur montant brut aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, étant précisé que, conformément à l’article 154 quinquies II du CGI, la contribution sociale généralisée (« CSG ») est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable de l’année de son paiement.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée rappelle qu’il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois précédents exercices :

Exercice

Dividende global

Dividende

par action

Montant des revenus distribués éligibles à la réfaction

2012

1 432 629,10 €

0,10 €

0,10 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques

2013

4 297 887,30 €

0,30 €

0,30 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques

2014

5 082 736,40 €

0,35 €

0,35 € x nombre d’actions détenues par les personnes physiques et par les sociétés taxées entre les mains de leurs associés personnes physiques

L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes distribués en 2015 afférents aux actions détenues en propre par la Société, soit la somme de 2 841 Euros, a été affecté au compte « report à nouveau ».

Quatrième résolution – Affectation des réserves pour actions propres

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de virer la somme de 10.743,12 Euros du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au titre du solde des acquisitions et cessions opérées par la Société sur ses propres actions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Cinquième résolution – Approbation des conventions réglementées

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue et autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Sixième résolution – Quitus aux membres du Directoire et aux Commissaires aux comptes

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et aux Commissaires aux comptes de la Société pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Septième résolution – Fixation du montant des jetons de présence

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale fixe à 90 000 Euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice en cours.

Huitième résolution – Autorisation à conférer au Directoire afin de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acheter des actions de la Société, en vue de :

— la couverture d’obligations liées :

- à des programmes d’attribution d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou autres allocations d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;

- à l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou dans le cadre de toute autre formule d’épargne salariale ;

- à la remise d’actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, échange, attribution ou de toute autre manière ;

— la conclusion avec un prestataire de service d’investissement d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

— la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe à titre de paiement, d’échange ou d’apport ;

— la réduction de capital en application de la neuvième résolution de la présente assemblée, sous réserve de son approbation.

Ces achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société détiendra à la suite de ces achats ne dépasse pas 10 % des actions qui composent son capital.

Toutefois, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Le pourcentage du capital s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la décision de l’assemblée générale.

Le prix à payer par la Société lors de l’achat de ses propres actions ne pourra être supérieur à 30 Euros (hors frais) pour une action d’une valeur nominale de deux (2) Euros. Le montant maximum des achats autorisés est donc fixé à 43 566 300 Euros.

Les achats, cessions ou transferts, pourront se faire par tous moyens et à tout moment y compris en période d’offre publique, au choix du Directoire, sur le marché ou hors marché y compris par des négociations de blocs et par des opérations optionnelles.

La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

L’assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres motifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

Tous pouvoirs sont conférés au Directoire pour décider la mise en œuvre et, si nécessaire, préciser les termes de la présente autorisation, avec faculté d’en déléguer la réalisation à son Président.

La durée de validité de la présente autorisation est de 18 mois à compter de la présente assemblée et expirera au plus tard le 23 décembre 2017 ou antérieurement à l’issue du vote de toute assemblée générale qui consentirait une nouvelle autorisation.

La présente autorisation prive d’effet l’autorisation consentie aux termes de la huitième résolution de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire en date du 18 juin 2015.

Neuvième résolution – Autorisation à conférer au Directoire afin de réduire le capital de la Société par annulation d’actions préalablement rachetées

(de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire)

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Directoire à réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions que la Société pourrait être amenée à détenir par suite d’acquisitions effectuées notamment dans le cadre de la huitième résolution, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois.

Tous pouvoirs sont conférés au Directoire dans le cadre de la présente délégation pour réaliser la réduction du capital et procéder à la modification corrélative des statuts.

La durée de validité de la présente délégation est de 18 mois à compter de la présente assemblée et expirera au plus tard le 23 décembre 2017 ou antérieurement à l’issue du vote de toute assemblée générale qui consentirait une nouvelle délégation.

La présente autorisation prive d’effet l’autorisation consentie aux termes de la neuvième résolution de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire en date du 18 juin 2015.

Dixième résolution – Autorisation à donner au Directoire aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce

(de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Directoire, après autorisation préalable du Conseil de surveillance, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des entités liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. Décide que le Directoire, après autorisation préalable du Conseil de surveillance, déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive sera soumise, le cas échéant, à des conditions de présence et/ou de performance qui seront fixées par le Directoire au moment de leur attribution ;

3. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra représenter plus de 3 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le Directoire, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;

4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an et que les bénéficiaires devront, si le Directoire l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le Directoire, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant, de conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;

5. Décide par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, le Directoire pourra décider que les actions lui seront définitivement attribuées (ou à ses ayants-droits) avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.

L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution.

L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :

- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires émises en vertu de la présente autorisation ;

- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;

- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;

- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;

- constater l’augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ;

- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées pourrait être ajusté le cas échéant à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et

- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

Onzième résolution – Pouvoirs pour formalités

(de la compétence de l’assemblée générale ordinaire)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités légales de publicité ou autres qu’il appartiendra conformément à la loi.