Première résolution. — L’Assemblée Générale, décide de nommer, à compter de ce jour Madame Jessica IFKER-DELPIROU, née le 6 juin 1976 à Paris (75), de nationalité française, demeurant 38 rue Brunel à Paris (75017) en qualité de nouvel administrateur pour une durée de six ans expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tenue au cours de l’année 2022.

Deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de préférence de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées, dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et sous condition suspensive de l’adoption de la troisième résolution par la présente Assemblée Générale :

1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions de préférence au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. décide que les actions de préférence pourront être converties en actions ordinaires aux conditions et dates prévues par les statuts de la Société et par le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence qui sera arrêté par le Conseil d’administration ;

3. décide que le nombre total des actions de préférence attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 4 285 actions de préférence et que le nombre total d’actions ordinaires pouvant être créées en cas de conversion des actions de préférence ne pourra excéder 428 500 actions ordinaires (représentant, à titre indicatif, environ 5 % du capital social de la Société sur la base d’un capital social composé de 8 568 249 actions ordinaires au 18 novembre 2016), compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions de préférence ;

4. décide que le nombre total des actions de préférence allouées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 20 % de l’enveloppe des actions de préférence attribuées ;

5. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, la quantité des actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions de mandataires sociaux ;

6. décide que :

– la période d’acquisition des actions de préférence attribuées gratuitement sera d’une durée minimale d’un (1) an et la période de conservation des actions de préférence définitivement attribuées sera également d’une durée minimale d’un (1) an, soit une durée totale d’au moins deux (2) ans à l’issue de laquelle le ratio de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, déterminé par le Conseil d’administration à partir d’un ou plusieurs critères de performance, sera définitivement connu par la Société et les bénéficiaires ;

– le Conseil d’administration aura néanmoins tous pouvoirs pour adapter la durée de chacune de ces deux périodes pour les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors de France afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires locales, notamment fiscales, qui seraient applicables à l’attribution, étant précisé qu’en toute hypothèse tous les bénéficiaires du Groupe seront soumis aux mêmes critères de performance, qui seront observés sur une période minimale de deux (2) ans ;

7. décide que l’acquisition définitive des actions de préférence à l’expiration de la période d’acquisition d’un (1) an minimum sera soumise à la présence du bénéficiaire dans l’effectif du Groupe ; par exception, les actions de préférence seront définitivement acquises avant l’expiration de la période d’acquisition et seront immédiatement cessibles (i) en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la demande de ses héritiers dans un délai de six (6) mois à compter du décès ;

8. prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions de préférence, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions de préférence attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion desdites actions de préférence ;

9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :

– arrêter les modalités d’attribution des actions de préférence dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions de préférence, en ce compris toute condition de présence ;

– finaliser les critères de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, en ce compris tout critère de performance, dans les limites prévues aux termes de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale et par les statuts de la Société ;

– fixer les dates d’attribution et de conversion des actions de préférence ;

– déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions de préférence attribuées à chacun d’eux ;

– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

– constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions de préférence pourront être librement cédées ;

– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions de préférence attribuées, réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, procéder aux ajustements nécessaires du ratio de conversion des actions de préférence attribuées afin de préserver les droits des bénéficiaires, et déterminer le cas échéant des modalités spécifiques de calcul du ratio de conversion en cas de survenance de telles opérations et/ou de prise ou de changement de contrôle de la Société ;

– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence à attribuer ;

– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, corrélatives à l’émission des actions de préférence nouvelles définitivement attribuées gratuitement, modifier corrélativement les statuts et accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

– déterminer si tout ou partie des actions ordinaires résultant de la conversion des actions de préférence sont des actions existantes ou à émettre ;

– en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

– en cas de remise d’actions ordinaires existantes, procéder aux acquisitions d’actions ordinaires dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce et/ou dans le cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce ;

– le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;

– et, plus généralement, faire tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire dans le cadre de la législation en vigueur ;

10. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;

11. décide que la présente autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Troisième résolution (Création d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires sous réserve de la réalisation de conditions de performance et modification corrélative des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers, sous condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution par la présente Assemblée Générale :

1. décide, sous réserve de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de l’autorisation qui lui est donnée par la présente Assemblée Générale aux termes de la deuxième résolution d’attribuer gratuitement des actions de préférence à des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, de créer une nouvelle catégorie d’actions, à savoir des actions de préférence régies par les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions ordinaires seront les suivantes :

– les actions de préférence auront une valeur nominale égale à celle des actions ordinaires de la Société ;

– elles revêtiront la forme nominative et ne pourront être conventionnellement démembrées ;

– les actions de préférence ne seront pas admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;

– chaque action de préférence donnera droit à un nombre maximum de cent (100) actions ordinaires, le nombre d’actions ordinaires pouvant résulter de la conversion d’actions de préférence étant calculé sur la base d’un ratio de conversion déterminé par le Conseil d’administration en fonction du degré de réalisation d’un ou plusieurs critères de performance (le « Ratio de Conversion ») ;

– les actions de préférence pourront être converties en actions ordinaires à la demande de leur titulaire, sous réserve (i) du respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux opérations d’initiés et aux périodes de restriction d’intervention sur les titres de la Société et (ii) de la réalisation dudit ou desdits critères de performance, au terme d’un délai minimum de deux (2) ans à compter de leur attribution, le Conseil d’administration pouvant prévoir un délai plus long ;

– chaque action de préférence confèrera à son titulaire un droit au boni de liquidation proportionnel à la quotité de capital qu’elle représente, étant précisé qu’aucune action de préférence ne donnera droit ni aux distributions de dividendes ni aux réserves ;

– les actions de préférence seront dépourvues du droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; cependant, les titulaires d’actions de préférence auront le droit de voter en assemblée spéciale des porteurs d’actions de préférence, dans les conditions prévues par l’article L.225-99 du Code de commerce et par les statuts de la Société, en cas de modification des droits attachés à cette catégorie d’actions ;

– les décisions collectives qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou de l’assemblée générale extraordinaire de la Société ne seront pas soumises à l’approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’actions de préférence ; n’y seront pas soumises, notamment, sans que cette liste soit limitative :

la conversion des actions de préférence en actions ordinaires dans les conditions figurant dans les statuts de la Société (dans leur version en vigueur postérieurement à la première émission des actions de préférence) ;
les opérations d’amortissement ou de modification du capital, notamment les augmentations de capital par émission d’actions ordinaires, d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, que ces dernières soient avec ou sans droit préférentiel de souscription ;
les rachats et/ou annulation d’actions s’inscrivant dans le cadre (i) d’un rachat des actions de préférence par la Société dans les conditions figurant dans les statuts de la Société (dans leur version en vigueur postérieurement à la première émission des actions de préférence), (ii) de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions ordinaires dans les conditions prévues par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et (iii) d’une offre publique de rachat sur les actions ordinaires ou toute catégorie d’actions de préférence ;

– les actions de préférence seront privées de droits préférentiels de souscription pour toute augmentation de capital ou toute opération avec droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires et ne bénéficieront pas des augmentations de capital par attribution gratuite d’actions nouvelles ou par majoration du montant nominal des actions ordinaires existantes réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, ni des attributions gratuites de valeurs mobilières donnant accès à des actions réalisées au profit des titulaires d’actions ordinaires ; toutefois le Ratio de Conversion sera ajusté de façon à préserver les droits des titulaires, dans les conditions prévues contractuellement à cet effet dans le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence ;

– les droits des titulaires d’actions de préférence seront ajustés ou modifiés par le Conseil d’administration, conformément aux modalités prévues dans le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence, de manière à préserver leurs droits en cas d’opérations modifiant le capital de la Société ou susceptibles d’affecter la valeur des actions de préférence et/ou en cas de prise ou de changement de contrôle de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce survenant pendant les périodes d’acquisition et de conservation, et déterminer le cas échéant des modalités spécifiques de calcul du Ratio de Conversion ;

2. décide que l’émission d’actions de préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

3. prend acte, en tant que de besoin, que l’émission des actions de préférence dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions réalisée conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions de préférence, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions de préférence attribuées gratuitement et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion desdites actions de préférence ;

4. décide que la date de conversion des actions de préférence sera directement liée aux périodes d’acquisition et de conservation, à savoir :

– les actions de préférence ne pourront pas être converties avant la fin d’une période de conservation d’un (1) an minimum (la « Période de Conservation ») suivant une période d’acquisition d’un (1) an minimum (la « Période d’Acquisition »), soit à l’issue d’un délai minimum de deux (2) ans à compter de leur attribution, le Conseil d’administration pouvant prévoir un délai plus long (la « Date de Conversion ») ;

– les actions de préférence seront automatiquement converties à l’issue d’une date butoir déterminée par le Conseil d’administration (la « Date de Conversion Automatique ») si leur titulaire n’a pas fait de demande de conversion pendant la période débutant à la Date de Conversion et prenant fin à la Date de Conversion Automatique ; la Société informera les titulaires d’actions de préférence de la mise en œuvre de la conversion automatique par tous moyens quelques jours avant la Date de Conversion Automatique ;

– toutefois, pour les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors de France, des adaptations de chacune de ces périodes pourront être décidées, le cas échéant, par le Conseil d’administration afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires locales, notamment fiscales, qui seraient applicables à l’attribution, étant précisé qu’en toute hypothèse tous les bénéficiaires du Groupe seront soumis aux mêmes critères de performance, qui seront observés sur une période minimum de deux (2) ans ;

5. décide que le Conseil d’administration fixera le ou les critères de performance qu’il jugera appropriés, étant précisé que le Ratio de Conversion devra au minimum contenir une condition de performance boursière se traduisant par une hausse du cours de bourse de l’action Groupe Open SA entre :

– un seuil plancher, qui ne saurait être inférieur à vingt-deux (22) euros (le « Cours de Bourse Plancher ») ; et

– un seuil plafond qui ne saurait être inférieur à trente (30) euros (le « Cours de Bourse Plafond ») ;

– cette hausse sera appréciée sur une période de référence déterminée par le Conseil d’administration et pourra être fractionnée en plusieurs sous-périodes, le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence pouvant ainsi prévoir des paliers intermédiaires entre le Cours de Bourse Plancher et le Cours de Bourse Plafond ;

6. décide que le Ratio de Conversion sera arrêté par le Conseil d’administration à la Date de Conversion, quelle que soit la date effective de conversion des actions de préférence ;

7. décide que, par dérogation au paragraphe qui précède, en cas de départ du bénéficiaire des effectifs de la Société ou du Groupe avant la Date de Conversion, le Conseil d’administration pourra appliquer les conditions dérogatoires prévues par le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence et constater que le Ratio de Conversion qui sera applicable à la conversion des actions de préférence détenues par ledit bénéficiaire à la Date de Conversion ou, le cas échéant, à la Date de Conversion Automatique, correspondra à la plus petite valeur entre (i) le Ratio de Conversion tel que calculé à la date de départ effectif du bénéficiaire et (ii) le Ratio de Conversion tel que calculé à la Date de Conversion ; les conditions dérogatoires ne seront pas applicables en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou de départ à la retraite du bénéficiaire ;

8. décide que le nombre d’actions ordinaires résultant de la conversion devra être déterminé, pour chaque titulaire d’actions de préférence, en appliquant le Ratio de Conversion au nombre d’actions de préférence détenu par le titulaire à la date effective de conversion, étant précisé que ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires immédiatement inférieur lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues n’est pas un nombre entier ;

9. décide, dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires auxquelles les actions de préférence détenues par tout ou partie des titulaires donneraient droit par conversion serait égal à zéro en application du Ratio de Conversion, que la Société procèdera, à son initiative exclusive, au rachat desdites actions de préférence à leur valeur nominale unitaire en vue de leur annulation ; la Société informera les titulaires d’actions de préférence de la mise en œuvre du rachat par tous moyens avant la date effective du rachat ;

10. décide que toutes les actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence seront définitivement assimilées aux actions ordinaires de la Société existant à leur date de conversion et porteront jouissance courante ;

11. prend acte que le Conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre d’actions ordinaires nouvelles issues de la conversion d’actions de préférence et apportera les modifications nécessaires aux statuts de la Société conformément aux dispositions légales ;

12. décide de modifier en conséquence les articles 7, 11, 13, 14, 23 et 29 des statuts de la Société et, le cas échéant, tous les renvois aux articles modifiés dans les statuts, ces modifications n’entrant en vigueur qu’à l’issue de la Période d’Acquisition applicable à la première attribution d’actions de préférence réalisée en vertu de l’autorisation conférée aux termes de la deuxième résolution ci-avant, qui correspondra à la date d’émission desdites actions de préférence ; à compter de cette date, le capital social de la Société sera divisé en deux catégories d’actions : les actions ordinaires et les actions de préférence ;

13. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :

– insérer les modifications statutaires arrêtées ci-avant ainsi que celles corrélatives rendues nécessaires par la création des actions de préférence dans le cadre de la présente résolution et reflétant les conditions définitives des actions de préférence ;

– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, contractuelles ;

– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente résolution.

Quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.