Première résolution (Approbation des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les opérations résumées dans ces rapports ainsi que les comptes consolidés faisant apparaître un bénéfice net, part du groupe, de 60,6 millions d’euros.

Deuxième résolution (Approbation des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les opérations résumées dans ces rapports ainsi que les comptes sociaux faisant apparaître un bénéfice net de 1 622 millions d’euros.

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par le rapport spécial des Commissaires aux comptes) – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve chacune des conventions qui s’y trouvent visées.

Quatrième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) – L’assemblée générale :

1. Approuve les propositions du conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat, à savoir :

Origines
Montants en euros
Bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2016
1 621 900 764,08
Report à nouveau antérieur
310 861 862,72
Total
1 932 762 626,80

Affectations
Montants en euros
Dividende statutaire
5 434 000,00
Dividende complémentaire
46 436 000,00
Dotation à la réserve pour actions auto-détenues
131 159 802,45
Report à nouveau
1 749 732 824,35
Total
1 932 762 626,80

2. Décide, en conséquence, que le dividende s’élèvera à 2,10 euros pour chacune des 24 700 000 actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur date de jouissance, ce dividende étant éligible en totalité à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ;

3. Décide que le dividende sera mis en paiement à partir du 20 juin 2017 et que le dividende afférent aux actions auto-détenues par la Société sera reporté à nouveau sur décision du conseil d’administration constatant le nombre d’actions concernées ;

4. Constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice clos le
Dividende total
(En euros)
Dividende par action
(En euros)
31/12/2013
54 777 000,00
1,90 ()
31/12/2014
107 680 000,00
4,00 ()
31/12/2015
56 532 000,00
2,10 ()
() Eligible en totalité à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts
(*) Ce dividende de 4 euros intégrait un dividende exceptionnel de 2 euros.

Cinquième résolution (Constatation de la fin du mandat de M. Pierre Blayau, administrateur) – L’assemblée générale constate que, conformément à la décision de l’assemblée générale mixte du 11 juin 2013 dans sa cinquième résolution, le mandat de M. Pierre Blayau, administrateur, prend fin à l’issue de la présente assemblée.

Sixième résolution (Constatation de la fin du mandat de M. Bernard Pierre, administrateur) – L’assemblée générale constate que, conformément à la décision de l’assemblée générale mixte du 11 juin 2013 dans sa sixième résolution, le mandat de M. Bernard Pierre, administrateur, prend fin à l’issue de la présente assemblée.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Cagnat & Associés, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) – L’assemblée générale renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société Cagnat & Associés pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui se réunira en en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. Philippe Azencoth, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) – L’assemblée générale renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Philippe Azencoth pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui se réunira en en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération du Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2017) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président-Directeur général.

Dixième résolution (Autorisation d’intervention de la Société sur ses propres actions) – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :

1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, avec faculté de délégation au président-directeur général pour l’accomplissement du programme de rachat, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital de la Société, étant précisé à titre informatif que cette limite correspondait au 31 décembre 2016 à 2 614 000 actions ;

2. Fixe le prix maximal d’acquisition à 130 euros par action et le prix minimal de cession à 50 euros par action, étant précisé que ce prix minimal ne s’appliquera pas aux transferts d’actions résultant de la levée d’options d’achat ;

3. Décide que cette autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur ses propres actions prévues par la loi, en vue notamment d’assurer :
a – la couverture de plans d’options d’achat attribuées conformément aux dispositions des articles L.225-177 du Code de commerce et/ou d’attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du même code ;
b – l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Fimalac par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
c – l’annulation éventuelle des actions, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution par l’assemblée générale mixte du 13 juin 2017 statuant selon les règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires ;
d – la remise d’actions, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à des actions existantes dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
e – la conservation et la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe.

4. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître, de manière significative, la volatilité du titre ;

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

5. Décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix et quantités indiqués ci-dessus seront ajustés mathématiquement dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions déterminée par l’opération ;

6. Décide que lors de la mise en paiement de tout dividende, la fraction de dividende afférente aux actions que la Société pourrait détenir en application de cette autorisation fera l’objet d’un report à nouveau ;

7. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de cette autorisation qui remplace, pour l’avenir, celle donnée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2016 dans sa neuvième résolution.

Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société) – L’assemblée générale, statuant selon les règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues par la Société ;

2. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :
a – Réaliser, sur ses seules décisions, cette ou ces réductions de capital, en arrêter le montant dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, en fixer les modalités,
b – Imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes,
c – Apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder à toutes publications et formalités requises,
d – Subdéléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions.

3 – Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de cette autorisation qui remplace, pour l’avenir, celle donnée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2016 dans sa dixième résolution.

Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera.