AGE - 24/11/08 (CFI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | CFI - COMPAGNIE FONCIERE INTERNATIONALE |
24/11/08 | Au siège social |
Publiée le 17/10/08 | 5 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Clôture par anticipation de l’exercice social en cours, fixation de la durée de l’exercice suivant et modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts, décide :
— de clôturer par anticipation au 30 novembre 2008 l’exercice social en cours qui a commencé le 1er janvier 2008 et qui aura donc exceptionnellement une durée de onze (11) mois,
— de clôturer au 31 décembre 2009 l’exercice social suivant qui commencera le 1er décembre 2008 et aura donc une durée exceptionnelle de treize (13) mois, et
— de modifier corrélativement l’article 23 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
“Article 23 – Exercice social
Début inchangé (…)
Par exception, et conformément aux délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2008, l’exercice social ayant commencé le 1er janvier 2008 se terminera le 30 novembre 2008 et l’exercice suivant qui commencera le 1er décembre 2008 se terminera le 31 décembre 2009."
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts, décide :
— de modifier la dénomination sociale de la Société qui sera désormais « CFI-Compagnie Foncière Internationale », et
— de modifier corrélativement l’article 2 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :
“ARTICLE 2 – Dénomination
La Société est dénommée « CFI-Compagnie Foncière Internationale ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-147, L.225-129 et L.228-92 du Code de commerce :
— délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10 % du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,
— décide que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 18 décembre 2007,
— prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature,
— prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’apport en nature,
— donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en oeuvre la présente délégation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.
La présente délégation de compétence est consentie pour la durée des quinzième à dix-huitième résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 décembre 2007.
La présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 décembre 2007 aux termes de sa dix-neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles, L.225-148, L.225-129 et L.228-92 du Code de commerce :
— délègue au conseil d’administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit article L.225-148,
— décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :
- le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
- le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à 1 milliard 500 millions d’euros,
— décide que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 décembre 2007,
— prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
— prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
— donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en oeuvre la présente délégation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.
La présente délégation de compétence est consentie pour la durée des quinzième à dix-huitième résolutions de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 décembre 2007.
La présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 18 décembre 2007 aux termes de sa dix-neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera.