Première résolution (Approbation du projet de fusion et augmentation du capital social). — L’Assemblée Générale :

— après avoir pris connaissance du projet de fusion et de ses annexes prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la Société ECA HYTEC au profit de la Société ECA,

— après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire à la fusion,

— approuve le projet de fusion dans toutes ses dispositions et spécialement :

L’Assemblée Générale décide de renoncer à l’attribution de ses propres actions auxquelles elle aurait pu prétendre compte tenu de la participation actuelle de la société dans la société ECA HYTEC.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’augmenter son capital d’un montant de 11 885,50 € pour le porter de 3 132 705,50 € à 3 144 591 € par la création de 23 771 actions nouvelles avec jouissance de ce jour au nominal de 0,50 € chacune, entièrement libérées, à répartir entre les actionnaires de la société ECA HYTEC autres que la société ECA selon le rapport d’échange approuvé.

En application de l’article L 228-6-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide qu’à l’issue d’une période de trente jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d’actions attribuées, il sera procédé à une vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus, en vue de la répartition des fonds entre les intéressés. La vente aura lieu sur le marché réglementé sur lequel les actions sont admises aux négociations.

Les actions nouvelles seront dès leur création, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles donneront droit pour la première fois aux dividendes à servir au titre de l’exercice en cours ouvert le 1er janvier 2008.

Compte tenu des droits non exercés, l’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global de la prime de fusion s’élevant à 245 630,67 €, constituée par la différence entre la quote-part de l’apport rémunéré par l’attribution de titres de l’absorbante et le montant nominal des actions créées en rémunération.

L’Assemblée Générale constate en outre un boni de fusion s’élevant à 2 187 244,33 €, constitué par la différence entre la quote-part de l’apport correspondant à la participation de l’absorbante dans l’absorbée et la valeur des titres de l’absorbée dans les écritures de l’absorbante.

Deuxième résolution (Réalisation définitive de la fusion). — L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution ci-dessus, et après avoir pris acte de l’approbation du projet de fusion par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société ECA HYTEC constate que les conditions auxquelles la fusion était subordonnée sont réalisées.

En conséquence, elle constate que la fusion par absorption de la Société ECA HYTEC ainsi que l’augmentation du capital social de la Société ECA sont définitives et qu’ainsi la société ECA HYTEC se trouve définitivement dissoute sans liquidation.

Troisième résolution (Prime de fusion). — Conformément aux dispositions du projet de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion, l’Assemblée Générale décide d’autoriser le Conseil d’Administration à imputer sur la prime tous frais, droits et honoraires occasionnés par la présente fusion.

Quatrième résolution (Extension de l’objet social). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide d’étendre l’objet social aux activités dans le domaine du nucléaire.

La société aura en conséquence pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger :

— L’étude, la fabrication, l’achat, la location et la vente de tous matériels à applications civiles et militaires, concernant l’aviation, l’automobile, la navigation, tous moyens de locomotion et de ceux entrant plus particulièrement dans le domaine de la mécanique de haute précision, des véhicules et engins sous-marins, du matériel spécialisé de structure électronique et informatique, de l’offshore, de la robotique, du nucléaire ainsi que les travaux d’étude et de recherche, les travaux à façon et les autres prestations qui s’y rapportent.

Cinquième résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale, par suite de l’adoption des résolutions qui précèdent, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit les articles 4, 6 et 7 des statuts :

Article 4. Objet. L’article 4 alinéa 1er est modifié comme suit :

« La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger :

— L’étude, la fabrication, l’achat, la location et la vente de tous matériels à applications civiles et militaires, concernant l’aviation, l’automobile, la navigation, tous moyens de locomotion et de ceux entrant plus particulièrement dans le domaine de la mécanique de haute précision, des véhicules et engins sous-marins, du matériel spécialisé de structure électronique et informatique, de l’offshore, de la robotique, du nucléaire ainsi que les travaux d’étude et de recherche, les travaux à façon et les autres prestations qui s’y rapportent ».

Article 6. Apports. Est ajouté l’alinéa suivant :

« Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 novembre 2008, comme conséquence des apports effectués au titre de la fusion absorption de la société ECA HYTEC, les actionnaires ont décidé d’augmenter le capital social de 11 885,50 € pour le porter de 3 132 705,50 € à 3 144 591 € par création de 23 771 actions nouvelles de 0,50 € chacune ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 7. Capital social. Cet article est désormais libellé ainsi qu’il suit :

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions cent quarante quatre mille cinq cent quatre vingt onze euros (3 144 591 €). Il est divisé en 6 289 182 actions de 0,50 € chacune de valeur nominale intégralement libérées et toutes de même catégorie ».

Sixième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale décide de mandater spécialement Monsieur Dominique VILBOIS, Directeur Général Délégué, à l’effet de signer la déclaration de conformité de l’opération de fusion prévue par l’article L 236-6 du Code de commerce au nom de la société absorbante et Monsieur Jean-Jacques MARTELLI à l’effet de signer ladite déclaration au nom de la société absorbée.

En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité requises par la loi et les décisions prises ci-dessus.