AGE - 28/11/08 (ECA HYTEC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire |
ECA HYTEC
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28/11/08 |
Lieu
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Publiée le 22/10/08 |
4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
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Ordre du jour
— Lecture des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux apports et à la fusion,
— Approbation du projet de fusion avec la société ECA,
— Approbation spéciale des dispositions relatives à la prime de fusion et à l’affectation qui en est envisagée,
— Sous réserve de la réalisation définitive de la fusion et à compter de celle-ci, dissolution anticipée de la société sans liquidation,
— Répartition des actions rémunérant l’apport-fusion,
— Pouvoirs pour l’exécution des formalités.
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Modalités de participation
Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent assister à l’assemblée générale sur simple justification de leur identité dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom au jour de l’assemblée générale.
Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social.
Les actionnaires qui désirent voter par correspondance, peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes.
La demande de formule de pouvoir ou du formulaire de vote par correspondance doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.
En application de l’article R 225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, à compter de la présente insertion et au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la société. Les auteurs de la demande devront accompagner ladite demande d’une attestation d’inscription en compte.
Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.
Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation du projet de fusion). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du projet de fusion, du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire à la fusion, déclare approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion et ses annexes, intervenu avec la société ECA aux termes duquel il lui est fait apport de la totalité de l’actif, à charge de la totalité du passif, soit un apport net de 3 870 250 euros ledit apport étant rémunéré par l’attribution aux actionnaires actuels autres que la société ECA de 23 771 actions de 0,50 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ECA à titre d’augmentation de son capital à hauteur de 11 885,50 euros, compte tenu de la renonciation par la société ECA à l’attribution de ses propres actions auxquelles elle aurait pu prétendre du fait de sa qualité d’actionnaire de la société ECA HYTEC.
Lesdites actions seront réparties entre les actionnaires autres que la société ECA à raison de 11 actions de la société ECA pour 2 actions de la société ECA HYTEC et assimilées aux actions anciennes.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Prime de fusion). — L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global de la prime de fusion s’élevant à 245 630,67 euros et l’affectation qui en est envisagée, à savoir pour l’imputation de tous frais, droits et honoraires occasionnés par la présente fusion.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Dissolution sans liquidation). — L’Assemblée Générale décide que la société sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société ECA constatant l’augmentation de son capital au titre de la fusion.
Elle décide que les actions créées par la société absorbante à ce titre seront immédiatement et directement attribuées aux actionnaires de la société ECA HYTEC dans les proportions et selon le rapport d’échange indiqués ci-dessus.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité requises par la loi et les décisions prises ci-dessus.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.