PREMIERE RESOLUTION – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes approuve les comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées au rapport du conseil d’administration comme effectuées pendant ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017 tels qu’ils lui sont présentés.

TROISIEME RESOLUTION – L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à chacun des administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017.

QUATRIEME RESOLUTION — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion décide sur la proposition du Conseil d’administration décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2017, s’élevant à (14 762 809) euros, de la façon suivante :
Au compte « Report à nouveau » pour un montant de (14 762 809) euros, ce qui le porte à (14 765 854) euros.
Compte tenu de la perte de l’exercice, les capitaux propres ressortent à 2 860 127 euros pour un capital social de 11 078 098,89 euros au 31 mars 2017.
Il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercices
Nombre
d’actions
Dividendes nets
Par action
Abattement
Montant total
Distribué
2013/2014
-
-
-
-
2014/2015
-
-
-
-
2015/2016
-
-
-
-

CINQUIEME RESOLUTION (a) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, conclues ou poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017.

CINQUIEME RESOLUTION (b) — L’assemblée générale, approuve les conventions conclues entre Monsieur Éric GRUAU / CRYSTAL COVE et la société CYBERGUN en date du 11 août 2010 et du 01 décembre 2011 (article L.225-42 du Code de commerce).

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation en vue de permettre à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions) — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que par le règlement général de l’AMF, à opérer en bourse sur les actions de la société.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :
– consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société ou/et de son groupe, ou leur proposer d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles 4431 et suivants du Code du travail et le deuxième alinéa de l’article L.225-196 du Code de commerce (art. L.225-177 et suivants) ;
– attribuer les titres dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de 1’expansion ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale (art. L.3321-1 et suivants du Code du travail) ;
– distribution gratuite d’actions aux salariés (art. L.225-197.1 et suivants du Code de commerce) ;
– remettre les titres en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
– de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (art. L.225-109 modifié par l’ordonnance 2009-105 du 30 janvier 2009) ;
– annulation des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée par des pertes (art. L.225-207) ;
– la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Le prix maximum d’achat par titre ne peut être supérieur à celui de la dernière opération indépendante (dernier cours coté) ou s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social ou 5 % du capital s’il s’agit d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport et lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10)% prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
Le montant des fonds que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 10 millions d’euros du programme de rachat pourra être opéré par utilisation de la trésorerie disponible ou par endettement à court ou moyen terme.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées par tous moyens, conformément à la réglementation applicable.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période maximum de 18 mois, expirant à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018.
L’assemblée générale extraordinaire décide que la présente délégation au Conseil d’administration prive d’effet et remplace celle que la 6ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 12 septembre 2016.

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Monsieur Laurent PFEIFFER en tant qu’administrateur) — L’assemblée générale décide de ratifier la nomination du 07 décembre 2016 en qualité d’administrateur par cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur Laurent PFEIFFER, né le 7 mai 1969 à PARIS (75) demeurant 2 rue Grandville à SAINT-MANDE pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Thierry LEVANTAL, administrateur démissionnaire au 07 décembre 2016, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.

Monsieur Laurent PFEIFFER, confirme avoir accepté les fonctions d’administrateur qui lui ont été confiées et ne pas être frappé d’interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions.

HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Madame Brigitte MANCEL en tant qu’administrateur) — L’assemblée générale décide de ratifier la nomination du 07 décembre 2016 en qualité d’administrateur par cooptation par le Conseil d’administration de Madame Brigitte MANCEL, née le 05 avril 1958 à BEAUVAIS demeurant 2 chemin des Frondeurs, SORCY SAINT PAUL pour la durée du mandat restant à courir de la société INGECO, administrateur démissionnaire au 08 mars 2016 représentée par Monsieur Amaury de BOTMILIAU, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Madame Brigitte MANCEL, confirme avoir accepté les fonctions d’administrateur qui lui ont été confiées et ne pas être frappé d’interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions.

NEUVIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Dimitri ROMANYSZYN en tant qu’administrateur) — L’assemblée générale décide de ratifier la nomination du 07 décembre 2016 en qualité d’administrateur par cooptation par le Conseil d’administration de Monsieur Dimitri ROMANYSZYN, né le 28 décembre 1991 à ENGHIEN-LES-BAINS demeurant 84 rue d’Aguesseau, BOULOGNE-BILLANCOURT pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Philippe PEDRINI, administrateur démissionnaire au 29 juin 2016, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.

Monsieur Dimitri ROMANYSZYN, confirme avoir accepté les fonctions d’administrateur qui lui ont été confiées et ne pas être frappé d’interdiction l’empêchant d’exercer ses fonctions.

DIXIEME RESOLUTION — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôts ou de publicité prescrites par la loi.

ONZIEME RESOLUTION (Constatation de la perte de la moitié des capitaux propres – décision de poursuite de l’activité) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après examen de la situation de la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017 approuvés par les décisions ci-dessus, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,

décide, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce, de ne pas procéder à la dissolution de la Société et, en conséquence, de poursuivre son exploitation.

L’Assemblée Générale prend acte que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’utiliser les délégations et/ou autorisations consenties en cas d’offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la société) — L’assemblée générale extraordinaire, dans le cadre de l’article L.233-33 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
– autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, dans l’éventualité où les titres de la société viendraient à être visés par une offre publique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’une telle utilisation, à mettre en œuvre les autorisations et délégations de compétence et de pouvoirs qui lui ont été consenties par les assemblées générales du 23 septembre 2015, du 12 septembre 2016, du 29 mars 2017 et qui lui seront consenties par la prochaine assemblée générale du 18 septembre 2017.
– fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation conférée par la présente résolution au conseil d’administration.
Cette autorisation d’émission, dont dispose le Conseil d’administration, pourra être utilisée si elle s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’assemblée générale extraordinaire décide que la présente délégation prive, d’effet et remplace celle que la 20ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 12 septembre 2016.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société) — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :

1. Délègue au Conseil d’administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;

2. Décide que :
– le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons,
– le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 50% du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;

3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment :
– déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
– fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ;
– fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
– d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.

5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

L’assemblée générale extraordinaire décide que la présente délégation au Conseil d’administration prive d’effet et remplace celle que la 21ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 12 septembre 2016.

QUATORZIEME RESOLUTION (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre des délégations de compétence prévues par les 16ème , 17ème, 18ème, 19ème , 26ème adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016, et les 3ème, 4ème, 5ème et 6ème adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2017, à un montant nominal global de vingt millions d’euros (20 000 000 €), compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital étant précisé que dans la limite de ce plafond :
– les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objets de la 19ème résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016, après prise en compte de l’augmentation du nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la 12ème résolution ci-dessus, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10 000 000 €),
– les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou placement privé, objets des 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 26ème adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016 et des 3ème, 4ème, 5ème et 6ème adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2017, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10 000 000 €),
– les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 23ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 12 septembre 2016, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (10 000 000 €).

L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.

Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.