Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et connaissance prise du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte nette de 944 927 344,27 € ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution

(Affectation du résultat)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’imputer la perte nette de l’exercice 2017, soit 944 927 344,27 €, en Report à Nouveau, lequel, après affectation, aura un solde négatif de 1 179 652 511,60 €.

Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Troisième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et connaissance prise de celui des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte nette consolidée de 514,1 millions de dollars US, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution

(Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Monsieur Philippe SALLE, en qualité d’administrateur de la Société, faite par le Conseil d’administration du 8 mars 2018, en remplacement de Monsieur Loren CARROLL, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cinquième résolution

(Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Monsieur Mario RUSCEV, en qualité d’administrateur de la Société, faite par le Conseil d’administration du 8 mars 2018, en remplacement de Monsieur Jean-Georges MALCOR, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Sixième résolution

(Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Colette LEWINER, en qualité d’administrateur de la Société, faite par le Conseil d’administration du 8 mars 2018, en remplacement de Madame Hilde MYRBERG, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Septième résolution

(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne, avec faculté de subdélégation, à acquérir, céder, transférer des actions de la Société dans les conditions figurant ci-après.

Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le prix maximum d’achat par action est fixé à 3,12 € (hors frais d’acquisition), sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et/ou sur le montant nominal des actions.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement du nominal, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après opération.

Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées ou détenues par la Société ne pourra excéder à tout moment la limite de 10 % de son capital au moment desdits rachats. A titre indicatif, la Société détenait, au 28 février 2018, 24 996 des 578 575 002 actions composant son capital social. Dans ces conditions, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acquérir serait de 57 832 504 actions, ce qui correspond à un investissement maximal, au titre de ce programme, de 180 437 413,10 €. Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209, alinéa 6, du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital.

Les objectifs de ce programme de rachat d’actions sont les suivants :

assurer l’animation du marché des actions au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
livrer des actions dans le cadre de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société,
remettre, immédiatement ou à terme, des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social,
attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, notamment, au titre d’options d’achat,
attribuer gratuitement des actions à des salariés ou mandataires sociaux, notamment, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
annuler des actions par voie de réduction du capital, sous réserve de l’adoption de la 15ème résolution de la présente assemblée.

En fonction des objectifs, les actions acquises pourront être soit conservées, soit annulées, soit cédées ou transférées. Les acquisitions, cessions ou transferts d’actions pourront avoir lieu en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré ou sur le marché, par offre d’achat ou d’échange, d’offre de vente, sous forme de blocs de titres et par l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés, et à tout moment sauf en période d’offre publique.

La part maximale de capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur.

Cette autorisation est donnée jusqu’à décision contraire des actionnaires et au maximum pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

Huitième résolution

(Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce n’ayant pas été ratifiées par l’assemblée générale ordinaire de la Société du 31 octobre 2017)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des termes de ce rapport et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport et n’ayant pas été ratifiées par l’assemblée générale ordinaire du 31 octobre 2017 .

Neuvième résolution

(Approbation, conformément à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, des engagements pris au bénéfice de M. Jean-Georges Malcor)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, les engagements pris au bénéfice de M. Jean-Georges Malcor en cas de cessation de son mandat de directeur général avant le 1er octobre 2018 et les conclusions du rapport susvisé s’y rapportant.

Dixième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Remi DORVAL, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 à Monsieur Remi DORVAL, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels qu’ils sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence ainsi que dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

Onzième résolution

(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Jean-Georges MALCOR, Directeur Général, en raison de son mandat)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 à Monsieur Jean-Georges MALCOR, en raison de son mandat de Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence ainsi que dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions.

Douzième résolution

(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat, au titre de l’exercice 2018)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018, en raison de son mandat, au Président du Conseil d‘administration, tels qu’ils sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence.

Treizième résolution

(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat, au titre de l’exercice 2018)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de Référence.

Quatorzième résolution

(Terme anticipé des délégations consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2017 en vertu de ses dix-neuvième à vingt-sixième résolutions)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre fin par anticipation, avec effet à compter de ce jour, pour leur partie non utilisée, aux délégations consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2017 en vertu de ses dix-neuvième à vingt-sixième résolutions.

Quinzième résolution

(Autorisation et délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions achetées dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.

Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre (24) mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

Seizième résolution

(Pouvoirs)

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité partout où besoin sera.

Dix-septième résolution

(Autorisation à donner au Conseil d’administration afin de procéder à une attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au profit des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce:

1. Autorise le Conseil d’administration à procéder en une ou plusieurs fois à l’attribution, au profit des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui sont liées à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certaines catégories d’entre eux, d’options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;

2. Décide que les options qui pourront être attribuées par le Conseil d’administration, en application de la présente autorisation, ne pourront donner droit à acheter ou souscrire, pendant la période de validité de la présente autorisation, un nombre total d’actions supérieur à 15 746 813 actions, étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables;

3. Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sous options sera fixé par le Conseil d’administration, sans aucune décote, selon les modalités et dans les limites autorisées par les textes en vigueur le jour de l’attribution des options ;

4. Décide que la durée des options sera comprise entre six (6) ans et huit (8) ans à compter de leur attribution par le Conseil d’administration ;

5. Décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;

6. Décide que les conditions initiales d’attribution ne pourront pas être modifiées a posteriori ;

7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour la réalisation de la présente autorisation, notamment fixer l’époque où les époques de réalisation, les conditions et les modalités d’attribution et d’exercice des options, procéder aux ajustements nécessaires en cas de réalisation d’opérations financières postérieurement à l’attribution des options, suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit, s’il le juge opportun imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, constater les augmentations successives du capital social, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital et au nombre d’actions qui le représentent sur sa seule décision.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingtième résolution.

La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution

(Autorisation à donner au Conseil d’Administration afin de procéder à des attributions gratuites d’actions soumises à la réalisation de conditions de performance au profit des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre soumise à la réalisation de conditions de performance (« les actions de performance ») au profit des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;

2. Décide que les attributions d’actions de performance effectuées par le Conseil d’Administration en application de la présente autorisation, ne pourront excéder, pendant la période de validité de la présente autorisation, un nombre d’actions maximal de 6 928 598, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement;

3. Décide que l’attribution des actions de performance à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an, à compter de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration. La durée de l’obligation de conservation des actions de la Société sera le cas échéant fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans ;

4. Décide que dans l’hypothèse de l’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions de performance lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;

5. Décide que le Conseil d’Administration :

- déterminera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions de performance,

- déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions,

- procèdera aux attributions d’actions de performance.

6. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition des actions de performance attribuées, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la Société à la date de la décision d’attribution des actions de performance par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce ;

7. Autorise le Conseil d’Administration à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions de performance gratuites dans les conditions prévues à la présente résolution ;

8. Décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des actions de performance, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises au titre de la présente résolution ;

9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour déterminer si les actions de performance attribuées gratuitement seront des actions à émettre ou existantes, augmenter les durées des périodes d’acquisition et fixer, le cas échéant, la durée minimale de l’obligation de conservation, augmenter, le cas échéant, le capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions attribuées gratuitement et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite des actions de performance et modifier les statuts en conséquence.

Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la vingtième résolution.

La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution

(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée :

délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société à concurrence d’un montant nominal maximum (prime d’émission non incluse) de 115 800 euros (auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères du Groupe qui remplissent en outre les conditions fixées par le Conseil d’administration, conformément à la loi ; il est précisé que le montant nominal de l’émission réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global des émissions visé à la vingtième résolution ;
décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
décide que le prix d’émission des actions nouvelles et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions légales ou réglementaires, étant entendu que la décote fixée, en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 précités, par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action CGG sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture des souscriptions, ne pourra être supérieur à 20 %. L’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires ;
décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
décide de supprimer au profit des adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des actions et le cas échéant des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les statuts, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente autorisation, qui prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, met fin à l’autorisation conférée au Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2017 en sa vingt-sixième résolution.

Vingtième résolution

(Plafond global des autorisations d’émission)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, sous la condition suspensive de l’approbation des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée, décide de fixer à 355 000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration par les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives, règlementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-et-unième résolution

(Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Helen Lee Bouygues, en qualité d’administrateur de la Société, faite par le Conseil d’administration du 23 mars 2018, en remplacement de Bpifrance Participations, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Vingt-deuxième résolution

(Ratification de la cooptation d’un administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Heidi Petersen en qualité d’administrateur de la Société, faite par le Conseil d’administration du 23 mars 2018, en remplacement de Monsieur Didier Houssin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Vingt-troisième résolution

(Nomination d’un nouvel administrateur)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur :

Madame Sophie ZURQUIYAH, de nationalité franco-américaine, née le 24 novembre 1966 à Fontana (Etats-Unis) et demeurant 8813 Cedarspur Drive, 77055 Houston, Texas (Etats-Unis), pour une durée de quatre (4) exercices.

Cette nomination prendra effet à l’issue de la présente assemblée.

Le mandat de Madame Sophie Zurquiyah prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Madame Sophie ZURQUIYAH, préalablement à sa nomination, a fait savoir qu’elle acceptait le principe de cette désignation et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celle-ci.

Vingt-quatrième résolution

(Fixation du montant des jetons de présence attribués au Conseil d’administration pour l’exercice 2018)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 680 000 euros la somme globale attribuée à titre de jetons de présence aux administrateurs de la Société pour l’exercice 2018.