Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle constate que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 font apparaître un bénéfice de 102 893 499,26 euros.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts s’élève à 969 423 euros au titre de l’exercice 2017 et que l’impôt y afférent s’élève à 166 957 euros et les approuve.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, prenant acte de l’approbation des résolutions précédentes et approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice 2017 de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice

102 893 499,26 €

Report à nouveau antérieur

137 075 685,51 €

Soit

239 969 184,77 €

Affectation :

Dotation à la réserve légale

0,00 €

Dividende (1)

61 685 065,20 €

Report à nouveau du solde

178 284 119,57 €

Soit

239 969 184,77 €

(1) Sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2017 soit 175 800 265 actions, augmenté de 81 220 840 actions nouvelles dans le cadre de l’Augmentation de Capital (soit un nombre total d’actions à la date du règlement-livraison des actions nouvelles de 257 021 105 actions)

L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 à 0,24 euro par action.

Il est rappelé que les 81 220 840 actions nouvelles, émises dans le cadre de l’augmentation de capital de la Société, ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers le 21 mars 2018 (l’« Augmentation de Capital »), conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.

Ainsi, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2017, augmenté de 81 220 840 actions nouvelles dans le cadre de l’Augmentation de Capital (soit un total de 257 021 105 actions à la date de règlement-livraison des actions nouvelles), le montant total du dividende distribué au titre de l’exercice 2017 s’élève à 61 685 065,20 euros. L’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement du dividende au 15 mai 2018.

Il est précisé que les actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’ouvriront pas droit à distribution et que le bénéfice distribuable correspondant au solde du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions, sera affecté au poste « Report à nouveau ». En outre, le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin de tenir compte de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement.

Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit :

— lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et, dans la plupart des cas, d’un prélèvement prélevé à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Ce dernier prélèvement n’étant pas libératoire de l’impôt sur le revenu, le dividende est ensuite soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8 % ou, sur option applicable à l’intégralité des revenus entrant dans le champ d’application du PFU, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Il est précisé que le prélèvement prélevé à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % s’impute sur l’impôt sur le revenu (calculé au titre du PFU ou au barème progressif) dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

— lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividendes, stricto sensu, c’est-à-dire prélevés sur son bénéfice ou sur ses réserves, n’a été effectuée au cours des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017

L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration de ce qu’il lui a été rappelé que les distributions de prime d’émission effectuées au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158.3-2 ° du Code général des impôts (C.G.I.), ont été, par action, les suivants :

Exercice

Distribution de prime d’émission

Revenu éligible à l’abattement visé à l’article 158.3-2 ° du C.G.I.

Distributions effectuées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017

0,24 €

0,24 €

Distributions effectuées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016

0,19 €

0,19 €

Distributions effectuées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015

0,15 €

0,15 €

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Bret).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et avoir constaté que le mandat de Monsieur Christian Bret en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Christian Bret pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Jaya Vaidhyanathan en qualité d’administrateur).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration lors de sa séance du 20 décembre 2017, de Madame Jaya Vaidhyanathan en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Florence Parly et ce pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2020.

Sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marchés, et des règlements de la Commission européenne qui lui sont rattachés, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions de la Société, sur ses seules délibérations, dans les conditions et limites prévues par les textes et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette autorisation, l’Assemblée générale fixe :

— le prix unitaire maximal d’achat par action à 20 euros (hors frais d’acquisition) ;

— le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 10 000 000 (soit près de 6 % des actions composant le capital au 31 décembre 2017) ; et

— le montant total maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions à 200 000 000 euros (hors frais d’acquisition).

En cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre maximum d’actions et le prix unitaire maximum d’achat par action indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

Dans le respect des textes visés ci-dessus et des pratiques de marché autorisées par l’Autorité des marchés financiers, la présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres en vue :

— d’animer le marché du titre Altran Technologies par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou toute autre disposition applicable ;

— de servir les options d’achat d’actions attribuées à des salariés du groupe Altran au titre de plans mis en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, de procéder à des attributions gratuites d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou dans le cadre de toutes autres formes d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert d’actions au bénéfice des salariés du groupe Altran ;

— de procéder à des remises d’actions, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;

— de les annuler, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale de la 11ème résolution dans les termes qui y sont indiqués ou d’une autorisation de même nature ;

— d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la réglementation applicable ; ou

— plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur, ou l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée générale.

L’Assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels, notamment l’acquisition d’options d’achat, par le recours à des d’instruments dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans le respect de la réglementation applicable.

L’Assemblée générale décide que la Société ne pourra pas utiliser la présente autorisation ou poursuivre l’exécution de son programme de rachat à compter du dépôt par un tiers d’une d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, et notamment pour passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations auprès de tous organismes et, en particulier, conformément à la réglementation en vigueur, auprès de l’Autorité des marchés financiers, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Septième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur général pour l’exercice 2018).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-Directeur général de la Société, pour l’exercice 2018, tels que fixés par le Conseil d’administration de la Société et présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, présenté au chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise et Rémunération » du Document de référence 2017 de la Société, au sein du tableau intitulé « Politique de rémunération applicable au Président-Directeur général soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 27 avril 2018 » figurant au point 3.1.2.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué pour l’exercice 2018).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur général délégué de la Société, pour l’exercice 2018, tels que fixés par le Conseil d’administration de la Société et présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, présenté au chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise et Rémunération » du Document de référence 2017 de la Société, au sein du tableau intitulé « Politique de rémunération applicable au Directeur général délégué soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 27 avril 2018 » figurant au point 3.1.2.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Dominique Cerutti, Président-Directeur général).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Dominique Cerutti, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, présenté au chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise et Rémunération » du Document de Référence 2017 de la Société, au sein du tableau intitulé « Eléments de la rémunération versée ou attribuée à M. Dominique Cerutti » du point 3.1.2.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Cyril Roger, Directeur général délégué).

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Cyril Roger, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, présenté au chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise et Rémunération » du Document de Référence 2017 de la Société, au sein du tableau intitulé « Eléments de la rémunération versée ou attribuée à M. Cyril Roger » du point 3.1.2.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions propres).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

— à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises au titre de la mise œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, notamment aux termes de la 6ème résolution qui précède, ou plus généralement des actions propres détenues par la Société, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10% s’applique à un montant de capital social ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente assemblée générale ; et

— à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou de primes.

L’Assemblée générale donne à cet effet les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à ces opérations d’annulation d’actions en vertu de la présente autorisation et notamment arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités des annulations d’actions et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.

L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 225-133, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :

— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par les dispositions légales et les statuts de la Société, la compétence à l’effet, sur ses seules délibérations, de décider de procéder en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte fixée par référence à plusieurs devises), dans les proportions et aux époques qu’il jugera opportunes, sous réserve de l’avant-dernier alinéa de la présente résolution, à des émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :

– d’actions ordinaires de la Société ;

– de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ces valeurs mobilières pourront, notamment, prendre la forme d’obligations convertibles, d’obligations remboursables en actions ou de bons autonomes de souscription d’actions ; ou

– de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Il est précisé que les souscriptions de ces actions et autres valeurs mobilières pourront être libérées en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que l’émission de tous titres ou valeur mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.

— décide que le montant maximal des augmentations de capital qui pourront résulter, immédiatement ou à terme, de la présente délégation sera limité à un montant nominal de 20 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :

– à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; et

– ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 15ème résolution de la présente Assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

— décide que le montant maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société, qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de 112,5 millions d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 15ème résolution de la présente Assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

La souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles sera, dans le cadre de la présente délégation, réservée par préférence aux actionnaires à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide, à titre réductible.

Si les souscriptions, à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce.

La présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

En cas d’émission de valeurs mobilières consistant en des titres de créance, le Conseil d’administration pourra décider de leur caractère subordonné ou non, fixer le taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement.

Les émissions pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, notamment de bons de souscription, et, en cas d’attribution gratuite, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum fixée par les dispositions légales et réglementaires et actuellement de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :

— fixer les conditions, dates et modalités des augmentations de capital et/ou des émissions, ainsi que les caractéristiques et modalités des actions et valeurs mobilières émises et notamment fixer les dates d’ouverture et de fermeture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination ou, en cas d’émission de bons, une faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler ;

— constater la réalisation des augmentations de capital consécutives, le cas échéant ;

— procéder à l’imputation des frais engagés au titre des émissions sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; et

— d’une manière générale, passer toutes conventions en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime d’émission, apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même partiel de la présente délégation et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.

Le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle privera d’effet la 1ère résolution soumise à l’Assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2018, à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance en date du 20 mars 2018, en application de ladite résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et des sociétés du groupe Altran adhérant à un plan d’épargne entreprise)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, et L. 225-138 et suivants du Code de commerce, L. 228-91 et suivants dudit Code et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules délibérations, l’émission à titre gratuit ou onéreux, dans la limite d’un montant nominal maximal de 3 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, à la date de décision d’émission, d’actions ordinaires nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote ou de l’abondement.

Ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

L’Assemblée générale supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation et décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et que, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous.

Le Conseil d’administration pourra prévoir, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, l’attribution à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées du fait de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital s’imputera sur le montant du plafond de 3 millions d’euros visé ci-dessus. Les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente résolution.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :

— d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;

— de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;

— de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;

— de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles,

— de déterminer le montant à émettre, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance (le cas échéant rétroactives) et les modalités de chaque émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ;

— de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales et arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;

— de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou la modification de plans existants, arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ;

— de fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;

— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui sont effectivement souscrites ;

— le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital résultant de ces augmentations de capital ;

— d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;

— d’apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même partiel de la présente délégation et, le cas échéant, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis ; et

— plus généralement, de prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.

La présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées).

L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

— autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de certaines catégories d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et

— décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 3 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des actions gratuites par le Conseil d’administration, étant précisé que le montant ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, pour protéger les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou les capitaux propres de la Société.

L’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois (3) ans.

En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison.

Toute attribution gratuite d’actions sera soumise à l’atteinte de plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution en fonction de plusieurs critères, comprenant le résultat opérationnel courant consolidé du Groupe et son free cash flow. Elles seront appréciées sur une période minimale de trois (3) exercices consécutifs.

L’Assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles.

Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’action autorisé par la 6ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.

L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment à l’effet de :

— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

— fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;

— décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;

— déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;

— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes. En cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— décider, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et

— plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les 12ème et 13ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale, et les 15ème, 16ème, 17ème, 18ème et 19ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 28 avril 2017, comme suit les limites globales des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration desdites résolutions :

— 20 millions d’euros pour le plafond nominal global des émissions d’actions pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 12ème et 13ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale, et les 15ème, 16ème, 17ème, 18ème et 19ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 28 avril 2017, étant précisé que dans la limite de ce montant :

– le montant nominal global de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, pouvant être réalisée en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la 12ème résolution soumise à la présente Assemblée générale est fixé à 20 millions d’euros ;

– le plafond nominal global de l’émission réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son groupe en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la 13ème résolution soumise à la présente Assemblée générale est fixé à 3 millions d’euros ; et

– montant nominal global des émissions, sans droit préférentiel de souscription, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux 15ème, 16ème, 18ème et 19ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 28 avril 2017, est fixé à 7,5 millions d’euros.

— 112,5 millions d’euros pour le plafond nominal global des émissions de titres de créance, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux termes de la 12ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et des 15ème, 16ème, 18ème et 19ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 28 avril 2017.

Il est précisé que le montant de l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2018, en vertu la 1ère résolution soumise à l’Assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2018, ne s’impute pas sur le plafond nominal global des émissions d’actions fixé dans la présente résolution.

A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, en cas d’opération financières nouvelles, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions.

Cette résolution prive d’effet à compter de ce jour toute résolution antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.