Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe et faisant ressortir un bénéfice
net de 937 423 027,49 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas
été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe, établis
conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce et faisant ressortir un
bénéfice net de 5 210 264 162,56 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, fixation du dividende et de
sa date de mise en paiement). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du
résultat de l’exercice :
Bénéfice de l’exercice 937 423 027,49 euros
Dotation à la réserve légale -
Solde 937 423 027,49 euros
Report à nouveau antérieur 8 262 944 074,74 euros
Bénéfice distribuable de l’exercice 9 200 367 102,23 euros
Dividendes 1 049 814 108,2 euros
Report à nouveau 8 150 552 994,03 euros
Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 3,55 euros par
action. Le montant global du dividende de 1 049 814 108,2 euros a été déterminé sur la base d’un nombre de 295
722 284 actions composant le capital social au 31 décembre 2017. Le dividende sera détaché le jeudi 21 juin
2018 et mis en paiement à compter du lundi 25 juin 2018.
Si, lors de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 était inférieur au nombre maximum d’actions susceptibles de bénéficier du dividende
indiqué ci-dessus, en particulier en raison de la détention par la Société de ses propres actions, le bénéfice
distribuable correspondant au solde du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions, serait affecté
au poste « report à nouveau ».
En outre, le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin
de tenir compte de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de l’acquisition définitive d’actions attribuées
gratuitement, ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8 % ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le
champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement
prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas
d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le
montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que celui des revenus
non éligibles à cet abattement :
Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016
Dividende par action 1,90 € 2,40 € 3,15 €
Montant des revenus distribués éligibles à
l’abattement de 40 % 1,90 € 2,40 € 3,15 €
Montant des revenus distribués non éligibles à
l’abattement de 40 % – - -

Quatrième résolution (Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de
la rémunération des titres participatifs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux
comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, statuant sur ce
rapport, prend acte des informations relatives aux éléments servant à la détermination de la rémunération des
titres participatifs.

Cinquième résolution (Approbation du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-
38 du Code de commerce, statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux conventions et
engagements conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours
du dernier exercice, qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d’administration
lors de sa séance du 15 février 2018 conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce.

Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce
– Lettre d’engagements réciproques conclue entre la Société et l’État français). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements
réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, statuant sur ce rapport, approuve la
lettre d’engagements réciproques conclue le 2 novembre 2017 entre la Société et l’État français, telle que
préalablement autorisée par le Conseil d’administration du 2 novembre 2017 et décrite dans le rapport précité.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de M. Carlos Ghosn en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M.
Carlos Ghosn en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur
général pour l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au PrésidentDirecteur
général de la Société, pour l’exercice 2018, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la
Société sur proposition du Comité des rémunérations, qui sont décrits dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3 du Document de référence
2017 de la Société et dans le rapport du Conseil d’administration de la Société.

Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3 du Document de référence 2017 de la
Société, et rappelés dans le rapport du Conseil d’administration de la Société.

Dixième résolution (Approbation de la reconduction de l’engagement réglementé visé à l’article L. 225-42-1 du
Code de commerce pris par la Société au bénéfice de M. Carlos Ghosn). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes s’agissant des
engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, statuant sur ce rapport spécial :
— prend acte de l’absence de modification de l’engagement réglementé visé à l’article L. 225-42-1 du Code de
commerce, pris par la Société au bénéfice de M. Carlos Ghosn et qui a été examiné à nouveau par le Conseil
d’administration lors de sa séance du 15 février 2018 ; et
— approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, la reconduction de
l’engagement pris par la Société au bénéfice de M. Carlos Ghosn, Président-Directeur général, correspondant à
un régime de retraite supplémentaire.

Onzième résolution (Ratification de la cooptation de M. Thierry Derez en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’administration du 15 février 2018, de M. Thierry Derez, en qualité d’administrateur, en remplacement de M.
Thierry Desmarest et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur – M. Pierre Fleuriot). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Pierre Fleuriot en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Patrick Thomas en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de
M. Patrick Thomas en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Pascale Sourisse en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Mme
Pascale Sourisse en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Catherine Barba en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Mme
Catherine Barba en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Yasuhiro Yamauchi en qualité d’administrateur nommé
sur proposition de Nissan). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de M. Yasuhiro Yamauchi en qualité d’administrateur nommé sur
proposition de Nissan pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Dix-septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration, fixe à 1 500 000 euros le montant maximum des jetons
de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours et les exercices suivants jusqu’à ce qu’il
en soit autrement décidé.

Dix-huitième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à opérer sur les actions de
la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue :
i. de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou
l’acquisition d’actions attribuées gratuitement, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution soumise à
la présente Assemblée générale ;
ii. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan
d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés
aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société et de son Groupe, et réaliser toute opération
de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
iii. de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
iv. d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un prestataire de services
d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue
par l’AMF ;
v. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission conformément
aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; et
vi. plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la
loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions, par le recours à
des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la
Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Assemblée générale fixe :
— à 120 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à
la même date dans toute autre monnaie) et à 3 548,7 millions d’euros le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme d’achat d’actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant
maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération ;
— le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % des actions composant le capital social, étant rappelé que
(a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale, (b) lorsque
les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement
général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et © ce
nombre ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport.
Cette limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2017 à 29 572 228 actions de la Société.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de
validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne
pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme d’achat
d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société,
plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en
œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et
notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes
formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en
application de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la
Société par annulation d’actions propres). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation :
— à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, les actions acquises
au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en
application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total des actions
composant le capital social par période de 24 mois (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté,
le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente
Assemblée générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de
rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;
— à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ; et
— à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale
du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, et des articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute
autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies) :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en
toute autre devise ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder trois cent cinquante (350)
millions d’euros (soit au 31 décembre 2017, environ 30 % du capital) ou la contre-valeur de ce montant à la date
de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de
la Société ;
o sur ce plafond s’imputera également le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de
résulter des vingt-et-unième à vingt-quatrième résolutions et de la vingt-sixième résolution soumises à la
présente Assemblée générale ;
— décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la
date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par
référence à plusieurs devises. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait
résulter de cette résolution ainsi que des vingt-et-unième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
— décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
— constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des
titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission,
leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect
des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au
titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure
tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera ;
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, et des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies), par voie d’offre au public, telle que définie à l’article L. 411-1 du Code monétaire et
financier (y compris une offre comprenant une offre au public) :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en
toute autre devise ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
— décide que la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être
associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou
des offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidée(s) en application de la
vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent vingt (120) millions
d’euros (soit au 31 décembre 2017, environ 10 % du capital) ou à la contre-valeur de ce montant à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de
la Société ;
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution, de la vingtième résolution, de la vingt-deuxième à la vingt-quatrième résolutions, et
de la vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de
trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ci-avant ;
— décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la
date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par
référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros
fixé à la vingtième résolution ci-avant. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que le Conseil d’administration
pourra décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, de
conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur la totalité de l’émission pendant le délai et
dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration
l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
— décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
— constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que :
o le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des
cours cotés des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant
la fixation du prix de souscription de l’augmentation, diminuée d’une décote maximale de 5 %), après, le cas
échéant, correction en cas de différence entre les dates de jouissance ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des
titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission,
leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect
des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au
titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure
tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera ;
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par voie de placements privés visés au II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L.
225-129-2, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de
l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
— délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies), par voie d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; ou
(iii) de valeurs mobilières de quelques natures que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en
toute autre devise ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
— décide que la ou les offre(s) visée(s) au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en
vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de
plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public décidée(s) en application de la
vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante (60) millions d’euros
(soit au 31 décembre 2017, environ 5 % du capital) ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision
d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs
devises, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution, de la vingtième résolution, de la vingt-et-unième résolution, de la vingt-troisième
résolution, de la vingt-quatrième résolution et de la vingt-sixième résolution soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la
vingtième résolution ci-avant ;
— décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la
vingtième résolution ci-avant ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
— décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
— constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que :
o le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des
cours cotés des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant
la fixation du prix de souscription de l’augmentation, diminuée d’une décote maximale de 5 %) après, le cas
échéant, correction en cas de différence entre les dates de jouissance,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des
titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission,
leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect
des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au
titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure
tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera ;
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-148, et
des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à
l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou
subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération
ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148
susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre
devise ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent vingt (120) millions
d’euros, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution, de la vingtième à la vingt-deuxième résolutions, de la vingt-quatrième résolution et de
la vingt-sixième résolution soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois
cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ci-avant ;
— décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la
vingtième résolution ci-avant ;
— constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet
de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ;
constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur
taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de
remboursement et d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice
des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le
cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des
titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur
la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou
à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et
solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-147 et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, l’émission, tant en France qu’à
l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre
devise ;
— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, outre la limite légale de 10 %
du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée), un montant de cent vingt (120) millions d’euros, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution, de la vingtième à la vingt-troisième résolutions et de la vingt-sixième résolution
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350)
millions d’euros fixé à la vingtième résolution ci-avant ;
— décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra excéder un (1) milliard d’euros, ou sa contre-valeur à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global d’un (1) milliard d’euros fixé à la
vingtième résolution ci-avant ;
— décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution au profit des porteurs de
titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature ;
— constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet
de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les
termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des
titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission,
leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés
aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en
vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités
et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en
vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des
titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants, et L. 225-130 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum d’un (1) milliard d’euros
(soit au 31 décembre 2017, environ 90 % du capital) par l’incorporation successive ou simultanée au capital de
tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise
légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal
des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le plafond de la présente délégation est
autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la
présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
— décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
— décide que le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de : mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les
dates, modalités et autres caractéristiques des émissions ; fixer les montants à émettre ; arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations
envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
— décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet à hauteur de la partie non autorisée de cette délégation.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément
aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L.
225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants et L.
3332-1 et suivants du Code du travail :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou
onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, dans la limite de 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de
l’émission, étant précisé que :
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de
la Société ;
o le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée (i) en vertu de la présente résolution et (ii) de
la vingt-et-unième résolution par voie d’offre au public s’imputera sur le plafond de cent vingt (120) millions
d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ; et
o le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution et de la vingtième à la vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale ne pourra excéder le plafond de trois cent cinquante (350) millions d’euros fixé à la vingtième
résolution ci-avant ;
— décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont
liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui
remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
— décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
— décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
— constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code
du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant
accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en
application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites
légales ou réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites actions et valeurs
mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise) qui serait incorporée au capital dans ce cadre ;
— décide que :
o le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % respectivement
dans le cas d’un plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
o les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
o le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans que
cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi
que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et
aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des
formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au
titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles,
conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres
émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, avec le cas échéant faculté de subdélégation, est
valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ; ladite délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités). — L’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale
pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.