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AGM - 18/12/08 (INFO VISTA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INFOVISTA SA
18/12/08 Au siège social
Publiée le 12/11/08 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008.— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes,

approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2008 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,

conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,

approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables s’élevant à 60.114,06 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2008. L’impôt à supporter par la Société du fait de cette non déductibilité aurait été de 20.036 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION DEUX bis ( Quitus aux administrateurs).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

donne quitus sans réserve aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2008).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Conseil d’administration et décide d’affecter au poste “Report à nouveau” la perte de l’exercice clos le 30 juin 2008 qui s’élève à 3.779.020 euros.

conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation de la convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, relative à une lettre de confort émise pour soutenir InfoVista GmbH ).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,

approuve la lettre de confort, autorisée par le Conseil d’administration, par laquelle la Société s’engage à apporter à sa filiale InfoVista GmbH un soutien financier pour le paiement de ses dettes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la convention visée aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce, relative au contrat de travail de M. Philippe Ozanian).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la convention visée aux articles L. 225-38 et L.225-42-1 et suivants du Code de commerce,

conformément aux exigences de la loi dite Loi “TEPA” en date du 21 août 2007 portant modification de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce,

approuve l’avenant au contrat de travail de M. Ozanian, autorisé par le Conseil d’administration, par lequel (i) les indemnités et avantages qu’il pourrait percevoir à raison de la rupture ou de la modification de son contrat sont soumis à la réalisation de conditions de performances assises sur l’évolution du cours de l’action de la Société à la date de rupture ou de modification dudit contrat et (ii) M. Ozanian est soumis à une clause de non-concurrence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Alain Tingaud en qualité d’administrateur).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Alain Tingaud arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Philippe Ozanian en qualité d’administrateur).—L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe Ozanian arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Jean-Paul Bernardini en qualité d’administrateur).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Bernardini arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de M. Herbert May en qualité d’administrateur).—L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Herbert May arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Philippe Vassor en qualité d’administrateur).—L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe Vassor arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Edouard Mercier en qualité d’administrateur).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que le mandat d’administrateur de M. Edouard Mercier arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION ONZE bis ( Nomination de M. Eric Gehl en qualité d’administrateur ).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

connaissance prise du fait que M. Eric Gehl à fait savoir qu’il serait prêt à accepter ce mandat s’il lui était confié, et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la règlementation en vigueur,

décide de nommer en qualité d’administrateur M. Eric Gehl, pour une durée d’un an venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION. — ( Constatation de l’arrivée à expiration du mandat de deux administrateurs ).

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

constate que les mandats d’administrateur de MM. Patrick Leleu et Hubert Tardieu arrivent à expiration à l’issue de la présente assemblée et qu’ils ne sont pas renouvelés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION ( Jetons de présence).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce,

fixe à cent quatre vingt mille (180.000) euros le montant maximum de la somme annuelle pouvant être allouée aux administrateurs au titre des jetons de présence pour l’exercice en cours qui s’achèvera le 30 juin 2009 ainsi que pour chacun des exercices sociaux suivants, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins d’allouer entre les administrateurs, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera seul, ces jetons de présence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION ( Rachat par la Société de ses propres actions).—L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,

autorise le Conseil d’administration, selon les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du capital social arrêté à la date de l’adoption de la présente résolution,

constate que le nombre d’actions auto-détenues par la Société ne pourra en aucun cas et à aucun moment excéder 10% de son capital social,

décide que les actions pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue de :

— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action InfoVista par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,

— permettre à la Société d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres attributions aux salariés ou de son Groupe, telles que les attributions d’actions gratuites,

— la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange (dans le cadre d’opérations de croissance externe),

— les annuler, sous réserve dans ce cas, du vote par l’Assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique à cet effet et en tout état de cause, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois,

— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,

— mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers,

décide que ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange des actions pourront être effectuées par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré et, le cas échéant, au moyen d’instruments financiers dérivés (options, bons négociables…) à l’exclusion d’achats d’options d’achat, et à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,

décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes déterminées par le Conseil d’administration et que la part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme,

décide que le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser trois millions et cinq cent mille (3.500.000) euros,

décide que, dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat (hors frais) est fixé à trois euros et cinquante centimes (3,5€) par action,

décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné et le prix de vente en cas d’opérations sur le capital, notamment d’élévation, de réduction ou de division de la valeur nominale de l’action ou de création et attributions d’actions gratuites ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,

décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour l’ensemble des actions auto-détenues par la Société,

décide de donner tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment afin de :

— passer tout ordre en bourse ou hors marché,

— affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables,

— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,

— effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de tout autre organisme,

— effectuer toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.

La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,

autorise le Conseil à réduire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir pour les avoir acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, étant précisé que cette limite de 10% s’applique au montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution),

autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,

donne à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces annulations, modifier, le cas échéant, les statuts de la Société en conséquence et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION ( Délégation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options d’achat d’actions de la Société au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-179 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués dans les conditions prévues par la loi et autorisées par l’Assemblée,

décide que les bénéficiaires de ces options seront les membres du personnel salarié ou certains salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par l’article L. 225-180 du Code de commerce,

décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties par le Conseil d’administration, en application de la présente autorisation, ne pourra donner droit à acheter un nombre total supérieur à deux cent mille (200.000) actions d’une valeur nominale de 0,54 euro chacune,

décide que les options consenties pourront s’exercer pendant une durée ne dépassant pas dix ans à partir du jour où elles auront été consenties, le Conseil d’administration pouvant toutefois réduire ce délai pour les bénéficiaires résidents de pays dans lesquels une durée inférieure est prévue par la loi,

décide que le prix d’achat des actions sera déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés à la dernière séance de bourse précédant le jour où lesdites options seront consentie, et (iii) à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société en vue de l’attribution aux salariés au titre de la participation salariale et, le cas échéant, dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions,

prend acte qu’aucune option d’achat ne pourra être consentie :

— dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics,

— dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,

— moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital,

décide que le Conseil d’administration fixera les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options et que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option.

constate qu’il ne pourra être consenti d’options aux salariés possédant individuellement une part du capital social supérieure à 10%.

constate que le montant total des options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.

décide de donner tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment afin de :

— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’options ;

— déterminer les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des options ;

— déterminer les conditions d’exercice des options ;

— stipuler, le cas échéant, une période d’incessibilité et d’interdiction de mise au porteur des actions issues de la levée des options ;

— procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société qui auraient été décidées en assemblée générale extraordinaire ;

— et généralement avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite de deux cent mille (200.000) actions existantes ou à émettre.

décide que les bénéficiaires de ces actions gratuites seront les membres du personnel salarié ou certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.

prend acte que lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

décide que si l’attribution porte sur des actions existantes, ces dernières devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement.

décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ou le directoire.

décide que l’attribution des actions à leur bénéficiaire sera définitive à l’issue d’une période d’acquisition de deux ans pour les bénéficiaires résidents fiscaux français au moment de l’attribution, et de quatre ans pour les bénéficiaires résidents fiscaux étrangers au moment de l’attribution.

décide que les actions attribuées après une période d’acquisition de deux ans devront être conservées par les bénéficiaires pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date d’attribution définitive.

décide que les bénéficiaires d’actions attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de quatre ans n’ont pas d’obligation de conservation de ces actions.

décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant la fin de la période d’acquisition, et les actions seront alors librement cessibles avant la fin de la période de conservation.

constate qu’en cas d’échange d’actions sans soulte résultant d’une fusion ou d’une scission, les périodes d’acquisition et de conservation précitées restant à courir à la date de l’échange restent applicables aux droits à attribution et actions reçues en échange. De même, en cas (i) d’échange résultant d’une offre publique d’échange, d’une division ou d’un regroupement d’actions, ou (ii) d’apport des actions attribuées gratuitement à une société ou un fonds commun de placement dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital, pendant la période de conservation, l’obligation de conservation restera applicable pour la durée restant à courir à la date de l’échange ou de l’apport, aux actions ou parts reçues en échange ou en contrepartie de l’apport.

constate que les actions ne peuvent être cédées

1º dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

2º dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

constate qu’il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés détenant chacun plus de 10 % du capital social et qu’une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés détiennent chacun plus de 10 % du capital social.

décide de donner tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment afin de :

— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites

— déterminer les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites

— procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société qui auraient été décidées en assemblée générale extraordinaire

— et généralement avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, donne tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous les dépôts et formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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