AGM - 14/06/18 (TIPIAK)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TIPIAK |
14/06/18 | Lieu |
Publiée le 02/05/18 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017- Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 1 406 128 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 18 065 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant, soit 6 021
euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seconde résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 4 194 146 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2017 suivante:
Origine
- Résultat de l’exercice : 1 406 128 €
- Report à nouveau antérieur bénéficiaire : 16 352 317 €
- Soit bénéfice distribuable : 17 758 445 €
Affectation
- Distribution d’un dividende global de : 2 924 736 €
- Le solde, soit 14 833 709 €
au poste « report à nouveau »
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 3,20 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu
selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général
des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 2 juillet 2018.
Le paiement des dividendes sera effectué le 4 juillet 2018.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 913 980 actions composant le
capital social au 16 mars 2018, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
*Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report
à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de la convention nouvelle
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Renouvellement de la société MAISON GROULT, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société MAISON GROULT, en qualité d’administrateur, pour une
durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Ghislain de MURARD, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Ghislain de MURARD , en qualité d’administrateur, pour
une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Hubert GROUÈS, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Hubert GROUÈS, en qualité d’administrateur, pour une
durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Hubert
GROUÈS, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Hubert GROUÈS, Président
Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général
Au titre de
l’Exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus distribués
2014 2 924 736 €*
soit 3,20 € par action – -
2015 2 924 736 €*
soit 3,20 € par action – -
2016 2 924 736 €*
soit 3,20 € par action – -
L’Assemblée Générale, statuant en application des alinéas 1 et 3 de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
son mandat, au Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10%, du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 20
juin 2017 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action TIPIAK par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 20 juin 2017 dans sa onzième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 10 053 780 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-
92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code
de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 81 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à
la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision
du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante,
ni supérieur à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options d’achat
d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185
du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après
indiqués, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
TIPIAK et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce.
4. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 45 000 actions,
soit 4,9 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
5. Décide que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront
consenties par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les
dispositions légales alors en vigueur.
6. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes
consolidés sont rendus publics,
ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance
d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours
des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est
rendue publique,
moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories
de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de
performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le
nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-
137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des
options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
8. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée
toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration et du Directeur
Général et modification corrélative des articles 12 et 13 des statuts
L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’élever les limites d’âge statutaires du
Président du conseil d’administration et du Directeur général pour les porter de 70 ans à 75 ans et de modifier en
conséquence et comme suit l’alinéa 5 de l’article 12 des statuts et l’alinéa 6 de l’article 13 des statuts, le reste de
ces articles demeurant inchangé :
« ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
La limite d’âge des fonctions de Président est fixée à 75 ans »
« ARTICLE 13 – DIRECTION GENERALE
[…]
La limite d’âge des fonctions de Directeur Général, est fixée à 75 ans. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.