Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes
annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles visées au 4 de
l’article 39 du Code général des impôts s’élevant à 11 904 euros.

Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration et après
avoir constaté que les comptes font apparaître une perte nette comptable de
7.077.192,35 euros, décide de l’imputer sur le poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté
à -16.294.467,83 euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au
titre des trois précédents exercices.

Troisième résolution
Imputation des pertes antérieures sur le poste « Primes d’émission »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, décide d’imputer les pertes antérieures figurant au poste
« Report à nouveau » pour un montant de 9.217.275,48 euros sur le poste « Primes
d’émission » qui sera ainsi ramené à un montant de 13.078.060,73 euros.

Quatrième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le
rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés dudit
exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Cinquième résolution
Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport ainsi que les
opérations qui y sont traduites.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal MAUBERGER
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler :
Monsieur Pascal MAUBERGER
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de BPI France Investissement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler la société :
BPI France Investissement, représentée par son représentant permanent, Madame
Laure MICHEL,
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Demeter Ventures
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler la société :
Demeter Ventures, représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard
MAÎTRE,
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Léopold DEMIDDELEER
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler :
M. Léopold DEMIDDELEER
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Luc POYER
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler :
M. Luc POYER
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Myriam MAESTRONI
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
décide de renouveler :
Mme Myriam MAESTRONI
En qualité d’administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée et ce, pour une
durée de trois (3) années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2021 et statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution
Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil
d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise l’allocation d’une somme de 55.000 euros à titre de jetons de présence aux
administrateurs au titre de l’exercice en cours.

Treizième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 au Président-Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration établi en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Pascal
Mauberger en sa qualité de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration.

Quatorzième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Président-Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Monsieur Pascal Mauberger en sa qualité de Président-Directeur Général, tels
que présentés dans le rapport du Conseil d’administration.

Quinzième résolution Autorisation et délégation à l’effet de procéder à l’achat en Bourse par la Société de ses
propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L.225-209 du Code de
Commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce,
autorise le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société, en vue
de :
- l’animation du marché secondaire des titres par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la couverture de plans d’options d’actions ou d’attribution gratuite d’actions au profit des
salariés ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans
les conditions prévues par la loi ;
- la remise des actions en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
- l’annulation des titres par voie de réduction de capital à des fins notamment d’optimisation
du résultat net par action, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après visant à
autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ;
décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en
application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, excéder dix pour cent (10 %) du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera ajusté, le cas échéant, pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 12 euros par action (hors frais, hors
commission) et fixe à 2.000.000 euros le montant maximum des fonds pouvant être engagé
dans le programme de rachat d’actions ;
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté
arithmétiquement afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être
effectués, , sur le marché ou hors marché, à tout moment, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société et dans les limites permises par la réglementation applicable, et par
tous moyens, en une ou plusieurs fois, et notamment par voie de transfert de bloc de titres,
par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation ;
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente
autorisation, laquelle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution
Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de
Commerce – Pouvoirs au Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de
commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la
Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions
décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social par période de vingt-quatre mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant
la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous
postes de réserves et de primes disponibles ;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération
d’annulation d’actions qui pourrait être décidée en vertu de la présente autorisation, modifier
en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises.
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation
ayant le même objet.

Dix-septième résolution
Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à
l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le
capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à
l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les
dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront
consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 400.000 euros, étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingtième résolution ci-après,
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la
présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136 du code de commerce,
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions
de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra
excéder 3.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la vingtième
résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la
présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation
ayant le même objet ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la
souscription aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier,
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
donneront droit ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce,
que :
- le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation
sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article L. 225-
136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours
pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5) %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises
en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au
moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté
de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à
l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis
en vertu de la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et
les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange,
conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
- sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant dans les secteurs de bio-technologie et clean-technologie ;
- sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid
caps »
- sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ;
- personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur le revenu ; et
- sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de
permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le
revenu ;
supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 400.000 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la
vingtième résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation
sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 15 % ;
décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la
présente délégation de compétence ;
- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
- constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.

Dix-neuvième résolution
Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations susvisées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée,
et des onzième, douzième et quinzième résolutions de l’assemblée générale mixte du 18
mai 2017, ne pourra excéder 450.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des dix-septième et dixhuitième
résolutions de la présente assemblée, et des onzième et douzième résolutions de
l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017, ne pourra excéder 3.000.000 euros.

Vingtième résolution
Autorisation à conférer en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix
d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en
vertu des délégations visées à la dix-septième résolution de la présente assemblée, et à la
onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017 et dans la limite de 10 %
du capital social (apprécié à la date d’émission) sur une période de douze (12) mois, dans les
conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par
les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation ayant le même
objet.

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription de
parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code
général des impôts avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions des articles 163 bis G du code général des impôts, L. 225-129-2, L.225-138 et L.
228-92 du Code de commerce,
décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, de bons de souscription de
parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE 2018 »), chaque BSPCE 2018 donnant droit de
souscrire à une action ordinaire de la Société ;
décide que le nombre total
de BSPCE 2018 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions
supérieur à 125 000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites
et attribuées en vertu de la présente résolution et des délégations visées aux vingt-deuxième
et vingt-troisième résolutions de la présente assemblée, et de la dix-neuvième résolution de
l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017 ne pourra excéder 125 000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et ne
pourra représenter plus de 5 % du capital social totalement dilué ;
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation pendant
une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la
présente délégation prendra fin automatiquement à compter de la date à laquelle la Société
ne remplirait plus les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts ;
décide que les BSPCE 2018 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et
d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce
délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des
BSPCE 2018 ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE 2018
seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires
existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux
dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du code général des
impôts, les BSPCE 2018 seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront
l’objet d’une inscription en compte au nom de leur titulaire ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et
d’attribuer le droit de souscription aux BSPCE 2018 aux bénéficiaires visés par les
dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
décision d’émission des BSPCE 2018 emporte au profit des porteurs de BSPCE 2018
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSPCE 2018 ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE 2018 sera au
moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant la date d’attribution des BSPCE 2018, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%, sans que ce prix ne puisse toutefois être, si la Société a procédé dans les
six mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital par émission
de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, inférieur au
prix d’émission desdits titres ;
prend acte qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les droits des titulaires des BSPCE 2018 quant au nombre d’actions à recevoir
sur exercice des BSPCE 2018 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires
avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE 2018 ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2018
donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la
diminution de la valeur nominale ;
décide, en outre :
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait
affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2018
donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du
nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée
en réserve, les titulaires des BSPCE 2018, s’ils exercent leurs BSPCE 2018, pourront
demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été
actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
décide que, tant que les BSPCE 2018 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra
procéder aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSPCE 2018
notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la
condition d’informer les titulaires de BSPCE 2018 et de réserver leurs droits dans les
conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ;
décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à
compter de l’émission des BSPCE 2018 et tant que les BSPCE 2018 n’auront pas été
exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir
l’autorisation des titulaires de BSPCE 2018, à modifier sa forme ou son objet ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la
Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital,
ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à
moins d’y être autorisée par les titulaires de BSPCE 2018 dans les conditions de l’article
L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSPCE 2018 dans les conditions définies
à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la
Société pourra imposer aux titulaires de BSPCE 2018 le rachat ou le remboursement de leurs
droits ;
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-
99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont
les termes seront arrêtés par le Conseil d’administration, lequel fera application de la méthode
prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce ;
décide qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSPCE
2018 sera averti comme et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de
pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions ;
décide qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières
comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription
prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil
d’administration pourrait suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne
pourrait excéder trois mois ;
décide que les titulaires des BSPCE 2018 qui seront émis en vertu de la présente autorisation
seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse
unique qui jouira de la personnalité civile ;
décide que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSPCE 2018 ne
serait pas un nombre entier, le titulaire de BSPCE 2018 pourrait demander que lui soit délivré
conformément aux dispositions des articles L. 225-149 du Code de commerce et R. 228-94 du
Code de commerce :
- soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au
titulaire de BSPCE 2018 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action
formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance
de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ;
- soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la
Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi
demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions
légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment :
- émettre et attribuer les BSPCE 2018, arrêter les conditions et modalités d’attribution et
d’exercice des BSPCE 2018, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les
bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE 2018 d’exercer leur
droit de souscription ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de
BSPCE 2018 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des
contrat(s) d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire
pour préserver les droits des titulaires des BSPCE 2018 ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai
maximum de 3 mois, l’exercice des BSPCE 2018 en cas d’opérations financières
impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant,
modifier un règlement de plan de BSPCE 2018 ;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSPCE 2018
et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital
résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation.
décide que la présente délégation annule, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, et remplace la précédente délégation conférée au Conseil d’administration par la
vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017.

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à procéder à l’émission et à
l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription d’actions (« BSA 2018 »),
chaque BSA 2018 donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société ;
décide que le nombre total
de BSA 2018 ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre maximum d’actions supérieur
à 125 000, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées
en vertu de la présente résolution, et des délégations visées aux vingt-et-unième et vingttroisième
résolutions de la présente assemblée, et de la dix-neuvième résolution de
l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017, ne pourra excéder
125 000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et ne pourra
représenter plus de 5 % du capital social totalement dilué ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation
ayant le même objet.
décide que les BSA 2018 pourront être exercés à compter de leur date d’émission et
d’attribution et jusqu’à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce
délai ne pouvant excéder un délai de huit (8) ans à compter de la date d’attribution des BSA
2018,
décide que le prix d’émission d’un BSA 2018 sera déterminé par le Conseil d’administration
au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA 2018 sera au
moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant la date d’attribution des BSA 2018, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%, sans que ce prix ne puisse toutefois être, si la Société a procédé dans les
six mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital par émission
de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, inférieur au
prix d’émission desdits titres ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA 2018
seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires
existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux
dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et
d’attribuer le droit de souscription aux BSA 2018 au profit de la catégorie de personnes
suivante :
- membres du Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés de dirigeant social
soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou de ses filiales ou,
- toute personne liée à la Société ou l’une de ses filiales par un contrat de services ou de
consultant.
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
décision d’émission des BSA 2018 emporte au profit des porteurs de BSA 2018 renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles
d’être émises lors de l’exercice des BSA 2018.
prend acte qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les droits des titulaires des BSA 2018 quant au nombre d’actions à recevoir
sur exercice des BSA 2018 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires
avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2018 ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2018 donnent
droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de
la valeur nominale ;
décide, en outre :
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait
affectée en réserve, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2018 donnent
droit sera réduit à due concurrence ;
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du
nombre des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée
en réserve, les titulaires des BSA 2018, s’ils exercent leurs BSA 2018, pourront demander
le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au
moment du rachat par la Société de ses propres actions.
décide que, tant que les BSA 2018 n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder
aux opérations nécessitant la protection des droits des titulaires de BSA 2018 notamment en
vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce qu’à la condition d’informer
les titulaires de BSA 2018 et de réserver leurs droits dans les conditions définies par le
Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation.
décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à
compter de l’émission des BSA 2018 et tant que les BSA 2018 n’auront pas été exercés, la
Société sera expressément autorisée, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des
titulaires de BSA 2018, à modifier sa forme ou son objet.
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la
Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital,
ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à
moins d’y être autorisée par les titulaires de BSA 2018 dans les conditions de l’article L.228-
103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de BSA 2018 dans les conditions définies à l’article L. 228-99
du Code de commerce ou par le contrat d’émission.
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la
Société pourra imposer aux titulaires de BSA 2018 le rachat ou le remboursement de leurs
droits.
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-
99 3° du Code de commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont
les termes seront arrêtés par le Conseil d’administration, lequel fera application de la méthode
prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce.
décide qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSA 2018
sera averti comme et recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir,
s’il le souhaite, exercer son droit à la souscription d’actions.
décide qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières
comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription
prioritaire au profit des actionnaires ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil
d’administration pourra suspendre l’exercice du droit de souscription pendant un délai qui ne
pourrait excéder trois mois.
décide que les titulaires des BSA 2018 qui seront émis en vertu de la présente délégation
seront groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse
unique qui jouira de la personnalité civile.
décide que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSA 2018 ne
serait pas un nombre entier, le titulaire de BSA 2018 pourrait demander que lui soit délivré
conformément aux dispositions des articles L. 225-149 du Code de commerce et R. 228-94 du
Code de commerce :
- soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au
titulaire de BSA 2018 en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action
formant rompu par la valeur de l’action laquelle sera celle du cours coté lors de la séance
de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des droits ;
- soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la
Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi
demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions
légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle
le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- émettre et attribuer les BSA 2018, arrêter les conditions et modalités d’attribution et
d’exercice des BSA 2018, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les
bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA 2018 d’exercer leur droit
de souscription ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA
2018 en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s)
d’émission ; de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour
préserver les droits des titulaires des BSA 2018 ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai
maximum de 3 mois, l’exercice des BSA 2018 en cas d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant,
modifier un règlement de plan de BSA 2018 ;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2018 et
de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital
résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation.
décide que la présente délégation annule, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, et remplace la précédente délégation conférée au Conseil d’administration par la
vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017.

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des
salariés de la Société et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société (répondant aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce) (les « Bénéficiaires ») à
l’attribution gratuite d‘actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les « AGA
2018 ») ;
décide que le nombre total
des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder
125.000 étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées
en vertu de la présente résolution et des délégations visées aux vingt-et-unième et vingtdeuxième
résolutions de la présente assemblée, et de la dix-neuvième résolution de
l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017 :
- ne pourra excéder 125.000, sous réserve du nombre d’actions à émettre en vue de
réserver les droits des titulaires des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
- ne pourra représenter plus de 5 % du capital social totalement dilué ;
prend acte que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du
capital social à la date d’attribution de AGA 2018 ;
fixe la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée ;
décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation
seront, au choix du Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une
augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d’actions nouvelles
ordinaires de 0,12 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société
provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ;
fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive à deux (2) ans, à compter de la date de leur attribution par le
Conseil d’administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas
échéant, une période d’acquisition supérieure à deux (2) ans et/ou une période de
conservation ;
décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période
d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale ;
prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront
personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale) ;
prend acte que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaire et jouiront de tous
les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ;
prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des
Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur
laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d’émission d’actions
nouvelles ;
prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale
ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions
légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre
d’actions attribuées à chacun d’entre eux ;
- fixer les conditions et le cas échéant, des critères d’attribution des AGA 2018, notamment
soumettre l’attribution définitive des AGA 2018 à des conditions de performance et/ou à
des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ;
- prévoir pour les mandataires sociaux des clauses d’interdiction de revente de tout ou partie
des titres ;
- procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à
l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;
- fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil
d’administration ;
- accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite
d’actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en
découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement
faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que la présente autorisation annule, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, et remplace la précédente autorisation conférée par la dix-septième résolution de
l’assemblée générale mixte du 19 mai 2016.

Vingt-quatrième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la
Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des
dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce, d’une part et des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,
délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, à l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de 50 000 euros, par
émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs
plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans les
conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué par la
Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation (ci-après les
« Adhérents à un PEE ») ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la
souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à
un PEE ;
décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis
en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente
délégation ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées
en vertu de la présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital
réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et,
généralement, faire le nécessaire ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée
générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des
autorisations accordées au titre de la présente résolution.

Vingt-cinquième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une
assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités
légales de publicité.

Vingt-quatrième résolution
Augmentation du capital social en numéraire par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’un bénéficiaire dénommé, d’actions
ordinaires nouvelles de la Société pour un montant nominal de 376.470 euros (15.999.975 euros
prime d’émission incluse)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et (iii) du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers
relatif à l’admission aux négociations d’Euronext Paris des actions nouvelles appelées à être émises
par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital objet de la présente résolution ;
Conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, sous la
condition suspensive de l’adoption de la 25ème résolution relative à la suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’un bénéficiaire dénommé, et après avoir constaté que le
capital est entièrement libéré ;
décide d’augmenter le capital social d’un montant nominal de trois cent soixante-seize mille quatre cent
soixante-dix euros (376.470€), par création et émission de trois millions cent trente-sept mille deux cent
cinquante (3.137.250) actions nouvelles d’une valeur nominale de douze centimes (0,12€) chacune, au
prix unitaire de cinq euros et dix centimes (5,10€), soit avec une prime d’émission de quatre euros et
quatre-vingt-dix-huit centimes (4,98€) par action, correspondant à une augmentation de capital, prime
d’émission incluse, de quinze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante-quinze
euros (15.999.975€) ;
décide que le montant de la prime d’émission, soit quinze millions six cent vingt-trois mille cinq cent
cinq euros (15.623.505€), sera affecté au compte “Primes d’émission” sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, anciens et nouveaux ;
décide que la souscription des actions nouvelles sera exclusivement réservée à la société visée dans
la 25ème résolution, sous réserve de la faculté de substitution prévue dans ladite résolution ;
décide que le prix de souscription, prime d’émission incluse, sera intégralement libéré en espèces, lors
de la souscription laquelle s’exercera par la signature d’un bulletin de souscription ;
décide que la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de la souscription et
de la libération des actions ordinaires émises correspondra à la date du certificat du dépositaire
constatant la souscription et le versement et établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation du
bulletin de souscription, établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code
de commerce ;
décide que les actions nouvelles porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront,
dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations
des statuts et aux décisions de l’assemblée générale, et donneront le droit, à compter de leur émission,
à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date, et seront négociées sur le
marché réglementé Euronext Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes à compter
de leur admission ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, afin, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de la présente
Assemblée, de :
 constater la réalisation de la condition suspensive prévue dans la présente résolution ;
 recueillir auprès du bénéficiaire définitif la souscription des actions nouvelles ;
 obtenir le certificat du dépositaire attestant de la libération des fonds ;
 constater la libération de l’intégralité des actions nouvelles et, en conséquence, constater la
réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
 imputer le cas échéant les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime y
afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 émettre les actions nouvelles résultant de l’augmentation de capital au profit du bénéficiaire de
l’augmentation de capital ;
 et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris des actions nouvelles émises.

Vingt-cinquième résolution
Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société EDF
Nouveaux Business Holding
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et (iii) du prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers
relatif à l’admission aux négociations d’Euronext Paris des actions nouvelles appelées à être émises
par la Société dans le cadre de l’augmentation de capital objet de la 24ème résolution, et sous condition
suspensive de l’adoption de la 24ème résolution,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires prévu par l’article L. 225 – 132
du Code de commerce, et de réserver la souscription de l’intégralité des 3.137.250 actions nouvelles
émises au titre de la 24ème résolution à la société EDF Nouveaux Business Holding, société par actions
simplifiée unipersonnelle au capital de 110.437.000 euros, dont le siège social est situé 45 rue Kléber
– 92300, Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro 824 580 013.

Vingt-septième résolution
Nomination d’EDF Nouveaux Business Holding en qualité de membre du Conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sous réserve du règlement-livraison des actions nouvelles issues de
l’augmentation de capital réservée à la société EDF Nouveaux Business Holding, faisant l’objet des
24ème et 25ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, de
nommer en qualité de membre du Conseil d’administration, EDF Nouveaux Business Holding
représentée par Madame Christelle ROUILLE, pour une durée de trois (3) ans qui prendra (i) effet à
compter de la réalisation effective de la condition suspensive susmentionnée et (ii) fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2020.

Vingt-huitième résolution
Nomination de Madame Emmanuelle Salles en qualité de membre du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sous réserve du règlement-livraison des actions nouvelles issues de
l’augmentation de capital réservée à la société EDF Nouveaux Business Holding, faisant l’objet des
24ème et 25ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, de
nommer en qualité de membre du Conseil d’administration, Madame Emmanuelle SALLES, pour une
durée de trois (3) ans qui prendra (i) effet à compter de la réalisation effective de la condition suspensive
susmentionnée et (ii) fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2020.