AGE - Date non fixée (MONTUPET SA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | MONTUPET SA |
Date non fixée | Au siège social |
Publiée le 28/11/08 | 3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution
L’Assemblée Générale,
- après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire à la Scission, nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre,
- après avoir pris connaissance du projet d’apport partiel d’actif et de ses annexes, signé en date du 27 novembre 2008 avec la Société FRANCAISE DE ROUES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant siège social à Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 508 961 539 aux termes duquel la Société MONTUPET SA ferait apport à la Société FRANCAISE DE ROUES SAS de ses actifs liés à la branche d’activité de fabrications de roues, moyennant la prise en charge du passif correspondant et contre l’attribution à la société MONTUPET SA de 71 772 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société FRANCAISE DE ROUES SAS, à titre d’augmentation de son capital., lesdites actions portant jouissance à compter du 29 décembre 2008,
approuve ce projet d’apport partiel d’actif et l’ensemble des termes du projet de traité y afférent, et en particulier l’évaluation de l’apport qui y est stipulé ainsi que sa rémunération, sous réserve de l’approbation dudit projet d’apport partiel d’actif dans les mêmes termes par décision de l’actionnaire unique de FRANCAISE DE ROUES SAS
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation à tous mandataires, les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser la parfaite exécution de ce contrat d’apport, et notamment établir les montants définitifs résultant de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale prend acte de ce que l’apport partiel d’actif sera réalisé à l’issue de la décision de l’actionnaire unique de la société FRANCAISE DES ROUES SAS, approuvant cet apport partiel et décidant l’augmentation de capital destinée à la rémunérer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de la présente délibération pour accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.