AGM - 27/06/18 (IDI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | IDI |
27/06/18 | Au siège social |
Publiée le 23/05/18 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l’Annexe
de l’exercice social clos le 31 décembre 2017, des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels
qu’ils lui ont été présentés et le résultat dudit exercice qui se traduit par un bénéfice net de
19 485 279 euros.
Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION
DU DIVIDENDE
L’Assemblée Générale, constate que le bénéfice de l’exercice 2017 s’élève à 19 485 279 euros.
Compte tenu du report à nouveau créditeur de 2 481 654 euros, le bénéfice distribuable s’élève à
21 966 933 euros.
L’assemblée, sur la proposition de la Gérance, décide de fixer pour cet exercice le dividende à
2,44 euros par action pour les actionnaires commanditaires décomposé en un dividende ordinaire de
1,75 euro par action et d’un dividende extraordinaire fixé à 0,69 euro par action.
En conséquence, le résultat de l’exercice est affecté de la façon suivante :
Report à nouveau 2 481 654
Bénéfice net de l’exercice 19 485 279
Soit un solde disponible de 21 966 933
Ce bénéfice sera réparti de la façon suivante :
Dotation à la réserve légale Entièrement dotée
Dividende à l’Associé commandité
(article 36 des statuts) 4 306 230
Dividende ordinaire et extraordinaire aux actionnaires commanditaires 17 620 611,28
Report à nouveau 40 091,72
Total égal au disponible 21 966 933
Ce dividende sera mis en paiement le 4 juillet 2018. Ce dividende, pour les personnes qui
renonceraient au prélèvement forfaitaire unique, est éligible à l’abattement de 40 % pour les
personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 158-3° du Code général des impôts.
Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le
montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à
nouveau.
Il est rappelé les dividendes distribués aux actionnaires commanditaires au cours des trois exercices
précédents :
Exercice (en euros) Dividende *
2014 2,85
2015 1,40
2016 1,60
- Dividende éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 158-
3° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice social clos le
31 décembre 2017, des rapports du Conseil de Surveillance, de la Gérance et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’il lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle arrête le résultat net global consolidé de cet exercice qui se traduit par un bénéfice de
143 402 milliers d’euros, dont un bénéfice de 143 402 milliers d’euros pour la part du Groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION – DISTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE RÉSERVES
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport général des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, décide de
procéder à une distribution exceptionnelle de réserves d’un montant de 23 903 370,22 euros, prélevée
sur les postes « BSA annulés » et « Prime et boni de fusion », soit une distribution unitaire de
3,31 euros par action, étant précisé que les actions détenues par la Société à la date de mise en
paiement de la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant
du solde de la distribution afférent auxdites actions autodétenues restera affecté au compte « Prime et
boni de fusion ».
Le poste « BSA annulés » sera ramené d’un total de 1 743 534 euros à 0 euro.
Sous réserve du nombre d’actions autodétenues à la date de mise en paiement de la distribution, le
poste de « Prime et boni de fusion » sera ramené d’un total de 94 709 512 euros à
72 549 675,78 euros.
Cette distribution de réserves sera détachée le 2 juillet 2018 et sera mise en paiement le 4 juillet 2018.
En applications des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, ne sont pas
considérés comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires
présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les
bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Au regard de ces
dispositions, le montant distribué de 23 903 370,22 euros, soit 3,31 euros par action, est qualifié de
revenu mobilier. L’intégralité de la distribution de réserves décidée par la présente Assemblée
Générale est, pour les personnes physiques ayant renoncé au prélèvement forfaitaire unique, éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à
l’article 158,3-2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS
VISÉS AUX ARTICLES L. 226-10 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions
qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION – QUITUS DE LA GÉRANCE
L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE FFP INVEST EN
QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de renouveler le mandat
de FFP Invest, représente par M. Sébastien Coquard, en qualité de membre du Conseil de Surveillance
pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION – AUTORISATION À DONNER À LA GÉRANCE À L’EFFET DE
METTRE EN ŒUVRE UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES
ACTIONS
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission
européenne du 22 décembre 2003 :
■ met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 27 juin 2017 par le vote de sa dix-neuvième résolution, autorisant la Gérance à
acheter des actions de la Société ;
■ autorise la Gérance à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions
représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats, étant toutefois précisé que le
nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 70 euros. En conséquence, le montant maximum des
acquisitions ne pourra dépasser 48 190 030 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou
regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des
textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
■ annuler les titres rachetés par voie de réduction du capital ;
■ attribuer les titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de son Groupe,
(i) dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) au titre
de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat
ou d’un plan d’épargne entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ;
■ remettre les actions de la Société, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société, aux porteurs desdites valeurs
mobilières ;
■ conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange
ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; et
■ animer le marché secondaire des titres de la Société et procéder à la régularisation du cours de
Bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises
d’Investissement.
Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par la Gérance pourront intervenir à
tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’Offre
Publique d’Achat ou d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés
financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et
déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation telle que
définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la
présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas
d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer
tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et
généralement faire tout le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIÈME RÉSOLUTION – AUTORISATION DONNÉE À LA GÉRANCE DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACHETÉES EN APPLICATION DES
PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce :
1. autorise la Gérance à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période
de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la
huitième résolution de la présente assemblée, et/ou de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 27 juin 2017, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y
compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
4. donne tous pouvoirs à la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux
statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour
procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;
5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS EN VUE DE L’ACCOMPLISSEMENT DES
FORMALITÉS LÉGALES REQUISES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer les publications légales et accomplir toutes
formalités.