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AGM - 20/09/18 (SII)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE POUR L’INFORMATIQUE INDUSTRIELLE « S.I.I. »
20/09/18 Lieu
Publiée le 13/08/18 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018, approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des
rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2018,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
18 792 728 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 98 606 euros, des dépenses et charges visées au
4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un
bénéfice part du groupe de 25 808 632 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’assemblée générale, sur
proposition du directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 2017/2018 18 792 728 €
Report à nouveau 486 980 €
Soit un bénéfice distribuable 19 279 708 €
Affectation
Dividendes (1) 3 000 000 €
Autres réserves (
2) 16 000 000 €
Report à nouveau 279 708 €
(1) : L’assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,15 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition
forfaitaire de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce
dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158
3-2° du Code général des impôts.
(
2) : Afin de porter le poste « Autres réserves » à 76 500 000 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 26 septembre 2018.
Le paiement des dividendes sera effectué le 28 septembre 2018.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions,
les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éventuelle éligibilité à la réfaction
de 40% résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes
physiques domiciliées en France.
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158 3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
31/03/2015 1 600 000 € ()
soit 0,08 € par action – - -
31/03/2016 1 800 000 € (
)
soit 0,09 € par action – - -
31/03/2017 2 400 000 € ()
soit 0,12 € par action – - -
(
) : Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte « report à
nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Nomination de la société Rsa aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire). — Sur
proposition du conseil de surveillance, l’assemblée générale nomme la société Rsa, en remplacement de la société
C.E.E.C.A., démissionnaire, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de trois exercices
correspondant au terme du mandat en cours soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans
l’année 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018 à Monsieur Eric Matteucci, président du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Matteucci en sa qualité de président du directoire
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que décrits dans le document de référence au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018 à Messieurs Patrice Demay et Jean-Paul Chevée, membres du directoire). — L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Messieurs Patrice Demay et JeanPaul
Chevée, en leur qualité de membre du directoire au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que décrits dans le
document de référence au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Bernard Huvé, en sa qualité de président
du conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que décrits dans le document de référence au
paragraphe 2.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du directoire au
titre de son mandat tels que décrits dans ce rapport et mentionnés au paragraphe 2.3 du document de référence 2017/2018
de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du directoire autres que le président). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de
l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du directoire autres que le président au titre de leur mandat tels que décrits dans ce rapport et
mentionnés au paragraphe 2.3 du document de référence 2017/2018 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de l’article L.225-82-2 du Code
de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du
conseil de surveillance au titre de son mandat tels que décrits dans ce rapport et mentionnés au paragraphe 2.3 du document
de référence 2017/2018 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du conseil de surveillance autres que le président). — L’assemblée générale, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en application de
l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du conseil de surveillance autres que le président au titre de leur mandat tels que décrits dans ce
rapport et mentionnés au paragraphe 2.3 du document de référence 2017/2018 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale du 19 septembre 2017 dans sa
dixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
— assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
— conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la
société,
— assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés)
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
— assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
— mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur,
— procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
assemblée générale des actionnaires dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le directoire appréciera.
Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à quarante euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre
d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 80 000 000 euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la
société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du
capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachat réalisés dans le cadre de l’article
L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Suppression des droits de vote double – modification corrélative des articles 9 § 2 et 16
al. 3 des statuts). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux
articles L.225-99 et L.225-96 du Code de commerce, et sous la condition suspensive de l’autorisation par l’assemblée spéciale
des titulaires de droits de vote double tenue préalablement à la présente assemblée, décide :
— de supprimer le droit de vote double attaché aux actions de la société détenues au nominatif depuis au moins deux ans par
le même actionnaire,
— d’inscrire dans les statuts une mention expresse relative à l’absence de droit de vote double conformément à la faculté
offerte par l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce,
— en conséquence, de modifier corrélativement l’article 9 § 2 comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« 2. Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et
statutaires. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux
ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. » ;
— en de modifier l’article 16 alinéa 2 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Sous réserve des dispositions légales, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente
d’actions. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation à donner au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au
conseil de surveillance afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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