AGM - 25/09/18 (CYBERGUN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CYBERGUN |
25/09/18 | Au siège social |
Publiée le 20/08/18 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et de celui des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et de celui des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2018). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2018, qui s’élève à 6.760.000,20 euros, au compte « Report à
nouveau ».
Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève dorénavant à (21.525.854,51) euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois exercices
précédents, (i) aucun dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été
distribué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Quitus donné aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus de leur gestion aux
administrateurs pour l’exercice clos le 31 mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %)
du capital de la Société ;
— décide que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de :
o favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
o annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des
pertes ;
o conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou
d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société ;
o attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des
sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite
d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan
d’épargne d’entreprise ;
o mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
o mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers ; et
o plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
— décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à deux euros (2 €), hors frais et commission ;
— fixe le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à dix millions
d’euros (10.000.000 €) ;
— précise qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ;
— décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le
respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre
publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou
l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles
telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ;
— confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres
de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées cidessus,
dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations
auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
— fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale le 18
septembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes prévu à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de
l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions, des engagements et des opérations qui y
sont retracés ainsi que le rapport spécial des Commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Hervé Lescure en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Monsieur Hervé Lescure en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de cinq (5)
ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
mars 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Julien Miteaux en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Monsieur Julien Miteaux en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de cinq (5)
ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
mars 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Alexandre Garcia en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer Monsieur Alexandre Garcia en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de cinq
(5) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 mars 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Prise d’acte de la fusion entre ADH Expert et Fiteco et poursuite du mandat de
Commissaire aux comptes par Fiteco). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :
— prend acte de la fusion entre ADH Experts et Fiteco, par absorption de la première par la seconde ;
— prend acte et, en tant que de besoin, décide que le mandat de commissaire aux comptes confié à ADH
Experts est poursuivi par Fiteco.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Décision sur la dissolution
anticipée de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
statuant dans le cadre des dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce :
— prend acte qu’au résultat de l’augmentation de capital constatée par le Conseil d’administration de la Société
le 23 juillet 2018, les capitaux propres de la Société étaient supérieurs à la moitié du capital social ;
— constate que, du fait des pertes constatées dans les documents comptables tels qu’approuvés aux termes de
la 1ère résolution, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ; et
— décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Adoption des nouveaux statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, adopte article par article, puis
dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société et dont un exemplaire sera
annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale, sous réserve, s’agissant de l’article 3 – « Objet » –
d’une opinion juridique favorable d’un cabinet d’avocats de premier plan ou d’une réponse favorable de
l’administration fiscale sur l’absence de conséquences fiscales liées au changement d’objet social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de
souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la
Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants :
— autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la
souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à
l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de vote sont
détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du Directeur général délégué de la
Société ;
— rappelle que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le Conseil
d’administration ;
— décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le nombre
d’options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant dix
pour cent (10 %) du capital social ;
— rappelle que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des
levées d’options, conformément à l’article L.225-178, premier alinéa, du Code de commerce ;
— délègue, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
résolution et la présente autorisation, et notamment pour :
o désigner les bénéficiaires des options ;
o arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
o déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des dispositions
légales, et notamment de l’article L.225-177, quatrième alinéa, du Code de commerce ;
o fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;
o imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées et/ou un délai
pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai de conservation ne puisse
excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
o déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée ;
o prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation d’opérations
financières ou sur titres ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
— rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, conformément à
l’article L.225-184 du Code de commerce ;
— fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la onzième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et
des mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de
la Société existantes ou à émettre au profit :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de vote sont
détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o du président du conseil d’administration, du Directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de
la Société ;
— rappelle que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 10 % du capital social à la date de leur attribution ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
d’un (1) an ;
— décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ;
— rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription ;
— rappelle que, pour les actions attribuées au Président du Conseil d’administration, au directeur général et/ou
aux directeurs généraux délégués, le Conseil d’administration soit décide que ces actions ne peuvent être cédées
par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation,
et notamment pour :
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
o décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les
modalités d’attribution des actions ordinaires ;
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
o en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour
procéder au rachat d’actions existantes ;
o en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et
les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
o décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera
ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
— rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, conformément à
l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;
— fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de celui des Commissaires aux comptes prévu à
l’article L.225-204 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société par réduction de la valeur nominale des
actions de la Société de 0,87 euro à 0,50 euro au minimum ;
— dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera imputé
sur le compte « Report à nouveau » ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du
montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
o apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
— fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider du
regroupement ou de la division des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’un regroupement ou d’une division des actions composant le capital de la Société ;
— dit que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de
division ne pourra être ni supérieur à 10 fois, ni inférieur à 10 fois, le nombre d’actions composant le capital de la
Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division ;
— donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu,
notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou
cette division ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du
regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à
l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription
ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui
sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les
conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable.
— fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, statuant dans le cadre des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L.225-129-2 et L.225-130 dudit Code :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes (d’émission, de fusion,
d’apport, etc.), réserves, bénéfices ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise ;
— décide que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par émission
d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour
déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les postes des
capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
o fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social de la Société ;
o arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;
o décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
o prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ;
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
— rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-197-5 du Code de
commerce ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 dudit
code :
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au profit
des catégories de personnes ci-après définies ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution ;
— décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ;
— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières donnant accès au capital émises
en vertu de la présente délégation donnent droit, conformément à l’article L.225-132, dernier alinéa, du Code de
commerce ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente
assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant
déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ;
o les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés non cotées ou dont
la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire
de l’Union européenne, en Suisse, en Israël, au Canada ou aux États-Unis d’Amérique ;
o les créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de
compenser leur créance avec des titres de la Société ;
— dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal à 80 %
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10) dernières séances
de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux
négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
— rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra
établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-
5 du Code de commerce ;
— fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.228-91 et L.228-92 dudit code :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de
la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution ;
— décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ;
— précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
— dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande ;
— prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre
et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
— rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-197-5 du Code de
commerce ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou à
des titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-91 dudit code :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social ou à des titres de
créances ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution ;
— décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ;
— précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
— dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
— prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
— dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal à 80 %
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10) dernières séances
de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre
et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
— rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-197-5 du Code de
commerce ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la quatorzième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre visée au II de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-
136 et L.228-91 dudit code, et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social ou à des titres de créances ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou
autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements ;
— décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution ;
— décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ;
— précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
— dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— dit que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront
exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour
compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés, et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article
D.411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre ;
— dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal à 80 %
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10) dernières séances
de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente
délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix
d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre
et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ;
— rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-197-5 du Code de
commerce ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la treizième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital
avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-135-1 et R.225-128 du Code de
commerce :
— autorise le Conseil d’administration à décider, sous réserve de l’approbation des 18e
, 19e
, 20e et 21e
résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des 18e et 19e et 20e
et 21e
résolutions,
d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article
L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente
(30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission
initiale ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtquatrième
résolution ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et
L.3332-1 et suivants du Code du travail :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents
d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique visés à l’article L.225-180
du Code de commerce, dans la limite de trois pour cent (3 %) du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-quatrième
résolution ;
— décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présentation
délégation ;
— décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément à l’article L.3332-20,
premier alinéa, du Code du travail ;
— décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution
au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra excéder les limites
légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
o déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
o procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
o fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
o prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de
plans existants ;
o arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation, fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés
exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
o procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur le
capital ;
o accomplir, soit par soi-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
o modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
— rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-197-5 du Code de
commerce ;
— fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée générale le 5
mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration :
— décide que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des résolutions ciavant
est fixé à soixante millions d’euros (60.000.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— décide que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations et résolutions données aux termes des résolutions ci-avant est fixé à soixante millions d’euros
(60.000.000 €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.